TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 7 AVRIL 2016 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2016L00216 / 2014J00048

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 6 février 2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SA GAMET PRECISION – Rte d’Epegard – […], inscrit{e) au R.C.S. sous le numéro 328 375 431, et nommé :

M. Patrick SPIES, Juge Commissaire, la SELARL AJAssociés représentée par M^e Yves BOURGOIN, administrateur judiciaire, M^e Marc BEREL, mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal par la société GAMET PRECISION, en application des articles L.626-14 et L.626-26, afin que soit levé l’inaliénabilité de l’immeuble appartenant à GAMET PRECISION à la seule fin de permettre à GAMET PRECISION de transférer sa propriété à sa maison mère TEKFLOW. !

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX. Vu le rapport de Maître BOURGOIN, commissaire à l’exécution du plan.

Vu la convocation du dirigeant, des représentants des salariés, du commissaire à l’exécution du plan et du contrôleur pour l’audience en Chambre du Conseil du 31 mars 2016 où il a été entendu :

— Monsieur Laurent CHAMBAUD-BOUDET, président de la SA GAMET PRECISION, assisté de son conseil

— Madame X Y, représentant des salariés

— Monsieur Z A, représentant des salariés

— Maître BOURGOIN

— Monsieur BARAT, substitut du procureur

Attendu que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société GAMET PRECISION a ordonné l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’immeuble de la société GAMET PRECISION.

Attendu que précédemment à l’adoption du plan, le tribunal avait autorisé la cession des actions de la société GAMET PRECISION au profit de la société TEKFLOW.

Attendu qu’au cours de l’année 2015, l’activité de la société TEKFLOW a été très satisfaisante et qu’elle poursuit la réorganisation de la société GAMET PRECISION.

Attendu que la société GAMET PRECISION est à jour de son plan mais qu’elle a besoin de procéder à de nouveaux investissements.

Attendu que la société GAMET PRECISION est dans l’impossibilité d’emprunter.

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Qu’il est donc nécessaire de céder à la société TEKFLOW l’immeuble industriel lui appartenant, étant précisé que la société TEKFLOW propose de cautionner le règlement du passif à hauteur du prix de vente de l’immeuble, soit 2.070.000 €uros.

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable à la levée de l’inaliénabilité à condition que la société TEKFLOW produise une garantie à première demande.

Attendu qu’en cours de délibéré, la société TEKFLOW a fourni une garantie à première demande aux termes de laquelle elle s’engage à payer au profit du commissaire à l’exécution du plan l’intégralité des échéances qui demeureraient impayées du fait de l’inexécution ou de la résolution du plan de redressement de la société GAMET PRECISION, à concurrence du montant maximum de 2.070.000 €uros.

Attendu que Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la requête présentée par la société GAMET PRECISION.

Attendu que la levée de l’inaliénabilité de l’immeuble est indispensable pour permettre à la société GAMET PRECISION de financer les restructurations nécessaires au développement de son activité.

Que la garantie à première demande fournie par la société TEKFLOW préserve le gage des créanciers de la société GAMET PRECISION.

Qu’il convient de faire droit à la requête de la société GAMET PRECISION dans les termes ci- après.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Faisant droit à la requête présentée par la société GAMET PRECISION, en application de l’article L.626-14, ordonne la levée de l’inaliénabilité affectant l’immeuble appartenant à la société GAMET PRECISION ordonnée par jugement du 30 novembre 2014, à la seule fin de permettre à GAMET PRECISION de transférer sa propriété à sa maison mère TEKFLOW.

Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 31 mars 2016, M. Amand BALLUAIS, Président de l’audience, M^me Ghislaine GARDEMBAS et M. Gérard SARREAU, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 7 avril 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Amand BALLUAIS, Vice-Président, et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.