Rôle 2014002511 Gr/mf

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Sauvegarde SAS OGURA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2ème Chambre) AUDIENCE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant Jugement en date du 24 avril 2014, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a, conformément aux dispositions des Articles L.620-1 et Suivants du Code de Commerce, ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS OGURA dont le siège est à ONNAING, Parc d’activités de la Vallée de l''Escaut ;

Ce Jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur X en qualité de Juge-Commissaire, Maître B Y, Membre de la SELARL ROUVROY-Y, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission de surveillance et Maître C Z, Membre de la SELAS Bernard & C Z, en qualité de Mandataire Judiciaire, a fixé nouvelle comparution à l’audience de ce jour et a invité la Société et ses Mandataires de Justice à se présenter en Chambre du Conseil afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation ;

A l’audience du 23 juin 2014 ont comparu :

e Maître Y Administrateur Judiciaire, lequel donne lecture de son rapport déposé au Greffe le 13 juin 2014 et sollicite le maintien de la période d’observation, la SAS OGURA bénéficiant toujours du soutien du Groupe et des banques japonaises

e Maître Z Mandataire Judiciaire, représenté par Monsieur RICCOBENE Collaborateur, lequel donne lecture du rapport déposé au Greffe le 17 juin 2014 ; qu’il déclare que le passif déclaré non vérifié s’élève à 1.538.146,47 euros et qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation

e La SAS OGURA, représentée par Monsieur Alain GOUVRET Directeur Administratif et Financier et Monsieur Eric KOLEBACKI Chef comptable, lesquels s’en remettent à l’appréciation du Tribunal

Monsieur Johan AUBURSIN Représentant des Salariés, lequel s’en remet à l’appréciation du Tribunal

En l’absence de :

°e Monsieur Yasuhiro OGURA, Président de la SAS OGURA e Monsieur Sumio SASAKI, Directeur Général de la SAS OGURA

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

mon

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il apparaît que la SAS OGURA dispose de capacités de financement suffisantes au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il échet, dès lors, pour le Tribunal, de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L’EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE

Donne acte au Ministère Public de ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Maintient la période d’observation jusqu’au 24 octobre 2014 dans la procédure de sauvegarde de la SAS OGURA – Fabrication et commercialisation d’embrayages, de climatiseurs automobiles – dont le siège est à ONNAING, Parc d’activités de la Vallée de l''Escaut ;

Fixe nouvelle comparution au 20 octobre 2014 à 14 Heures 30 et invite la Société et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent Jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Juges présents lors des débats :

MM. A Président de Chambre, CASTELAIN et M^me FLAMENT Juges

Greffier d’audience : M^e A. RENARD

Ministère Public : M. DELATTRE Vice-Procureur

Mis en délibéré le 23.06.2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. A Président de Chambre, CASTELAIN et M^me FLAMENT Juges,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE par Monsieur Yannick A Président de Chambre, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier du Tribunal.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr A et M^e RENARD