TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197

JJUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SAS DL DECIBEL

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 823 738 695

Activité : Sonorisation, évènementielle, location et vente de matériel de sonorisation, vente de boissons sans alcool lors d’évènements.

Dirigeant : Monsieur [H] [I] [V] [Y]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Jacques CHABAUX

Monsieur Serge JALIGOT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 23/04/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 17/03/2021 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l’entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 27/03/2025, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] [U] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise visée ci-dessus.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 23/04/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan déclare qu’à ce jour la trésorerie disponible ne permet pas de régler le 4 ème dividende, qu’il sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DL DECIBEL ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que la SAS DL DECIBEL est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Que la SAS DL DECIBEL est en état de cessation des paiements ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/04/2025;

Attendu qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS DL DECIBEL et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l’article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS DL DECIBEL et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Fixe provisoirement au 23/04/2025 la cessation des paiements.

Désigne Madame DUBOIS Brigitte, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] [R] – [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 22/04/2026 à 15h00, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 22/04/2026 à 15h00, sis [Adresse 3], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [H] [I] [V] [Y] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.