EXTRAIT DES MINUTES

Tribunal de Commerce d’AMIENS

N° 2017RJ246

re RS ns

[…]

ne mem mine une AMIE S 89-62

e Sani SARL SANISOL

[…]

Rapport d’étape N°1

Renouvellement de la période d’observation

Dossier rappelé à l’audience du 8 Juin à 9 h 30

E F P Z

[…]

[…]

[…]

Tribunal de Commerce d’AMIENS – Jugement du 16 Novembre 2017

Juge Commissaire : Monsieur L A – Mandataire Judiciaire : Maître Sophie N

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

1.1 – RAPPEL DE L’HISTORIQUE ET DE L’ACTIVITÉ

La SARL SANISOL a été constituée le 23 Décembre 2003 pour l’acquisition d’un fonds de commerce de pose de carrelages auprès de Monsieur B C, moyennant le prix de 76 K€.

SANISOL est spécialisée dans la pose de carrelages et la réalisation de salles de bains auprès d’une clientèle mixte composée de marchés publics et de donneurs d’ordres privés.

La famille X est également à la tête de deux autres sociétés dont les activités sont complémentaires :

+ _ CERAMICA, qui développe une activité de négoce de carrelages pour la décoration intérieure et extérieure. CERAMICA est le principal fournisseur de SANISOL qui pèse environ 40 % de son chiffre d’affaires global.

°_ CERAMIQUE STYLE, qui s’adresse aux particuliers pour la vente et la pose de carrelages. SANISOL est implantée à GLISY, dans un ensemble immobilier d’une superficie totale de 1.208 m2,

pris à bail commercial auprès de la société ACTIVPRO, elle-même représentée par Monsieur D X, moyennant un loyer annuel HT de 35 K£€.

1.2 -IDENTITE

Dénomination : SANISOL

Siège social : […] Sociale : SARL

Capital : 52 000 €

N° RCS : […] RCS d’AMIENS depuis le 23 Décembre 2003 Gérant : Monsieur D X

Domicile : […]

Né le : […] à […]

Objet social : Travaux de revêtement des sols et des murs

R & D – E F & G Z – Administrateurs Judiciaires Jugement du 16 Novembre 2017 – […]

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1.3 – PROCEDURE

Une déclaration de cessation des paiements a été formalisée le 15 Novembre 2017 auprès du greffe de votre Tribunal qui, par jugement du 16 Novembre 2017, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL SANISOL.

Ont été désignés : + Monsieur L A, en qualité de Juge Commissaire, + Maître Sophie N, en qualité de Mandataire Judiciaire

° et la SELARL R&D -- E F & G Z, en la personne de G DECELERCQ, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 1» Mai 2017. Lors de la première comparution en Chambre du Conseil, le 12 Janvier dernier, votre Tribunal a autorisé l’entreprise à poursuivre son activité et fixé un renvoi à l’audience du 8 Juin prochain à 9 h 30.

R & D – E F & G Z – Administrateurs Judiciaires Jugement du 16 Novembre 2017 – […]

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2 – SITUATION SOCIALE

2.1 – EFFECTIF

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, SANISOL employait 23 personnes, outre le gérant, savoir :

—  17 carreleurs

—  1 plombier

—  1 employée administrative – | métreur

—  1 conducteur de travaux

—  2 manœuvres

L’effectif a considérablement diminué consécutivement à des démissions ramenant l’effectif à 13 personnes aux postes suivants :

— | employée administrative,

— | métreur,

—  11 carreleurs dont 3 apprentis.

Une procédure de licenciement pour motif économique à l’égard de 4 carreleurs faiblement

qualifiés vient d’être initiée ; une réunion d’information et de consultation est prévue le 7 Juin prochain avec le représentant des salariés.

[…]

En conformité de l’article L 621-4 du Code de Commerce, c’est Monsieur H I., Chef d’équipe, qui a été désigné en qualité de Représentant des Salariés. Il demeure 7 rue […]

Monsieur X a récemment pallié à l’absence de représentation du personnel en organisant un processus électoral ayant abouti à un procès-verbal de carence faute de candidat.

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La présente situation a été établie de manière extra comptable sur la base des indications chiffrées qui

[…]

ont été fournies par la débitrice et ne peut être accueillie que sous les réserves d’usage.

3.1 – ACTIF A L’OUVERTURE DE

LA PROCEDURE

[…]

Fonds de commerce MEMOIRE Immeuble l NEANT Mobiliers de bureau et mat. informatique 2 5 Matériel d’exploitation 2 […]

[…]

61 : MEMOIRE

[…]

Stocks 2 7 Compte clients 3 741 Créances fiscales 4 8 Autres créances (retenues de garantie) 4 30 Disponibilités 5 19 TOTAL I] 805 TOTAL ACTIF (1: […]

1 – Cf. historique et activité

2 – Selon inventaire du Commissaire Priseur en valeur d’exploitation 3 – Solde au 30/09/2017

4 – Selon déclaration de cessation des paiements

5 – Solde bancaire à la THEMIS BANQUE au 13/11/2017, étant précisé qu’à cette même date l’entreprise disposait d’un compte bancaire à la BNP débiteur de 199 K€ dans le cadre d’une autorisation de découvert de 200 KE.

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U

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3.2 – PASSIF

Dressé à partir des premiers travaux de Madame le Mandataire Judiciaire et sous réserves de ses observations, à partir d’un état daté du 29 Mai 2018 :

[…]) tuners f 1 | D E € L À R A T I O N

NATURE DU PRIVILEGE | T T T T T T u l Î NBR MTT TOTAL ([…] Salariés. 1 78.332,86 5 % 78.332,86, 0,001 78.332,86 0,00 iGTID Priv. T.P Impots Directs..l 1 2.517,001 0% 2.517,00] 0,00! 2.517,00 0,00] GTCA Priv. T.P Taxe Chiffre Aff 2 278.819,19 18 % 278.819,19, 0,00! 123.319,191 155.500,00 PNFC Priv. Nant. Fonds Commerce 1 190.319,57 12 % 0,001 190.319,571 0,00 PGAG Privilèges Gages…,……. 1 19.652,36 1% 19.652,36 0,001 19.652,36 0,00 GCSS Priv.Caisses Sécur.sociale: 3 140.060,571 9 4 140.060,57| 0,001 140.060,57| 0,00 CHIR Chirographaires……….. 53 855.540,95 55 % 682.099,55 173.441,401 855.540,951 0,00 Sxxx SUPER PRIVILEGES……..4.: 1 78.332,86 5 % 78.332,86 0,00! 78.332,86 0,00 40xx CREANCES NEES APRES 0 […].,…… 6 421.396,761 27 % 421.396,76 0,001! 265.896,76| 155.500,00 [Pxxx PRIVILEGES SPECIAUX……. 2 209.971,93| 13 19.652,36] 190.319,57 209.971,93 0,00 Cxxx CHIROGRAPHAIRES….,……, 53 855.540,95| 55 % […] (EUR) 62 1.565.242,501100 % 1.201.481,53. 363.760,971 155.500,00 L M

La vérification du passif est en cours. Observons d’ores et déjà que le passif « groupe » constitué des créances déclarées par Y et CERAMIC STYLES atteint 212 KE€.

Pour mémoire, l’entreprise a déclaré un passif de 1.293 K€ dans sa DCP.

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[…]

La comptabilité est tenue par le cabinet d’expertise comptable FIDUCIAL – Monsieur J K, […]

Jusqu’en 2016, l’entreprise clôturait ses comptes au 31 Mars avant qu’il ne soit décidé de décaler la date de clôture au 30 Septembre. Les comptes des trois derniers exercices ont été largement commentés et analysés à l’appui de mon Bilan Economique et Social (Cf. extrait de mon BES en annexe 1).

Ces éléments s’enrichissent désormais avec la production d’une situation intermédiaire de la période

d’observation couvrant la période du 1» Octobre 2017 au 30 Avril 2018 (Cf. annexe 2) dont la synthèse figure ci-après.

4.1 – EXPLOITATION EN […]

du 01/10/2017 L, 2 du 0124/2018 %* Var. en val. annuelle

LL. + ces

ste À ven = e = : = 64Q 844 00.00 4 8 00,00 Ventes de marchandises Coût d’achat marchandises vendues e z e =

Production vendue 640 844| 100,00 2 530 307| 100 00 -588 282] -34 87 Production stockée -4 235] -0.66 -40755| -1,61 19 909| 73 28 Production immobilisée

Production de l’exercice 636 609| 99,34 2489553| 98,39 -568 373| -34,25

Consommations de l’exercice 413 730 1771 981 -472 069 Valeur ajoutée 222 878 At Subventions d’exploitation 2 790 0,44 10 436 o 41 -2174| -31,25 Impôts, taxes et versements assim. 10 982 1,71 36 502 1 44 -5 508| -22.63 Charges de personnel 362 590| 56,58 1239938| 49,00 -205 043| -24,80 Excédent brut d’exploitation DEA LRU Reprises sur provisions et transferts 28 830 7 600 0,30 44 356| 875,50 Autres produits o 0,00 500 O 02 -333| -99,96 Dotations amortissements et prov. 25 863 4,04 […]

Autres charges

Résultat d’exploitation -145 017 -[…]

Quote-part des opérat. en commun

Produits financiers

Charges financières 890 0,14 47 926 1,89 -30 426| -95 23

Résultat courant avant impôts 4 -670 123 Produits exceptionnels 8 837 0,35 -5 Charges exceptionnelles 122 0,02 20 230 0.80 -13277|] -9845 Résultat exceptionnel -122| -0,02 -11 393] -0,45 7 386| 97,25

Participation des salariés

Impôt sur les bénéfices

Résultat net de l’exercice DEUX ETAT) RDA CAE PO TK)

Rappelons qu’en 2016/17, la situation de SANISOL se dégrade très nettement : le chiffre d’affaires recule de 32 % en l’espace de 18 mois. Parallèlement, la valeur ajoutée se détériore également ; elle 8

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À

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représentait 40 % du chiftre d’affaires au 31 Mars 2016, contre 28 % au 30 Septembre 2017. L’ajustement de la masse salariale à été trop faible pour amortir la baisse d’activité et de marge, occasionnant une insuffisance brute d’exploitation de 548 KE.

Le chiffre d’affaires continue à décroître sur la période d’observation : il atteint une moyenne mensuelle de 92 KE, contre 141 K€ sur l’exercice au 30/09/17. Notons néanmoins que cette période intègre des mois de faible saisonnalité et une désorganisation liée à l’ouverture de la procédure collective. Il aurait été intéressant de disposer d’un atterrissage au 30 Septembre 2018, ce d’autant que l’entreprise dispose d’une visibilité au moins jusqu’à cette échéance en terme de carnet de commandes (point développé au paragraphe 5.2 infra).

En revanche, la valeur ajoutée progresse nettement (+ 6 points) grâce à une amélioration de la marge. Malheureusement, les frais de personnel demeurent importants occasionnant une insuffisance brute d’exploitation de 148 KE.

Observons que la masse salariale a considérablement diminué entre l’ouverture du RJ (23 personnes) et ce jour (13) et qu’elle diminucra encore dans les semaines à venir pour s’établir à 10 personnes. J’ai demandé à l’expert-comptable de bien vouloir estimer ce « sureffectif » corrigé tardivement qui devrait compenser la perte constatée.

Le compte clients a augmenté ; il s’élève à 864 K€ contre 559 K€ au 30/09/17 alors que l’entreprise a, Sur demande expresse du Juge Commissaire et des Mandataires de Justice, travaillé activement au recouvrement des factures. Monsieur X devra s’en expliquer.

Enfin, le passif comptable au 30 Avril 2018 apparaît prohibitif ; il atteint 1.833 K€.

4.3 – TRESORERIE

Les disponibilités de l’entreprise sont, à ce jour, modestes compte tenu de la faible facturation sur le premier trimestre. Un retard est constaté sur le règlement de l’URSSAF du mois d’Avril 2018, exigible au 15 Mai pour environ 9 KE, retard que Monsieur X dit pouvoir apurer dans les jours à venir.

Un prévisionnel de trésorerie a été établi par l’expert-comptable (Cf. annexe 3) qui doit, selon mon analyse, être retravaillé avec Monsieur X, les prévisions de trésorerie m’apparaissant particulièrement ambitieuses (233 K€ à fin Octobre) avec un niveau d’encaissements important compte-tenu de la masse salariale (sous-traitance comprise). J’ai sollicité un prévisionnel d’exploitation afin de comprendre la construction de ce document.

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[…]

5.1 – RAPPEL DE L’ORIGINE DES DIFFICULTES

Pour mémoire et selon Monsieur X, les difficultés de SANISOL auraient débuté en 2013/2014 avec la constatation d’une perte de 176 K€ au 31 Mars 2014, consécutive à une baisse d’activité.

Pour expliquer cette décroissance, Monsieur X indique qu’au cours de l’année 2013, et alors qu’il était accaparé par d’autres projets professionnels, il aurait délégué une partie de la gestion de SANISOL à deux cadres de l’entreprise dont le travail n’a finalement pas donné satisfaction.

I] dit avoir ensuite repris la main au plan opérationnel mais face aux pertes enregistrées en 2014, sa banque aurait dénoncé les lignes de caution bancaire affaiblissant la trésorerie de l’entreprise, déjà délicate. La suppression de ce concours a été compensée par une augmentation du découvert autorisé qui à atteint jusqu’à 450 KE.

L’entreprise a obtenu, en Juillet 2016, un crédit de restructuration de 200 K€ auprès de la BPI qui s’est avéré finalement insuffisant. Dans le même temps, la BNP a mis en place une ligne d’affacturage qui est apparue peu adaptée au secteur du bâtiment lorsqu’elle a été dénoncée quelques mois plus tard.

Cette succession d’événements a découragé Monsieur X qui a perdu, par ailleurs, quelques bons éléments au sein de son équipe.

Les bilans 2015 et 2016 sont équilibrés au plan de l’exploitation, mais témoignent d’une situation

bilancielle fragile. Le bilan 2017 permet de mieux comprendre les difficultés de l’entreprise qui n’ont d’autre origine qu’une baisse sensible du chiffre d’affaires et de la marge.

5.2 – DEROULEMENT DE LA […]

321. Le pilotage de l’entreprise

L’attention de Monsieur X a été maintes fois appelée sur la nécessité de mettre en place des tableaux de bord d’activité afin notamment de mesurer mensuellement la rentabilité des chantiers (coûts de production, marges et écarts) et d’aider à la planification des commandes. Après avoir tardé à s’y atteler, il a finalement reconnu ne pas être en mesure de produire un tel document et il a été décidé de s’attacher les services d’un conseiller en gestion afin de disposer d’outils permettant de mesurer précisément et de manière analytique la charge de travail et la rentabilité.

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522 La murche générale des uffaires

L’entreprise est parvenue à reconstituer son carnet de commandes qui s’établit à 1 ME à ce jour, lui assurant environ 9 mois de visibilité. A cela s’ajoutent les chantiers pris par CERAMIC STYEÉE et sous-traités à SANISOL chiffrés à environ 450 KE.

Malheureusement la facturation est faible sur la période d’observation, compte-tenu d’une période de faible saisonnalité mais aussi comme conséquence du décalage de nombreux chantiers. Rappelons que, par nature, SANISOL n’intervient qu’à la fin du chantier.

Selon Monsieur X, l’activité reprendrait nettement depuis le mois d’Avril même si le faible nombre de jours travaillés sur Mai ralentit malheureusement cette croissance.

523 – Les mesures initiées L’organisation de l’entreprise a été repensée tant sur le plan administratif que sur le volet production.

Une procédure de licenciement pour motif économique vient d’être engagée, l’idée étant de resserrer les équipes autour d’un personnel qualifié, en ayant recours à la sous-traitance pour les tâches plus basiques. Finalement, l’idée est de revenir à la configuration originelle de l’entreprise qui lui permettait de dégager un cash-flow d’environ 80 KE.

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[…]

L’organisation de SANISOL a été repensée, et un travail a été mené en ce sens, lequel est intervenu malheureusement tardivement, de sorte que l’entreprise a continué à produire des pertes pendant la période d’observation.

La trésorerie demeure précaire, et l’endettement apparaît lourd même s’il est en partie constitué de créances « groupe » qui pourraient faire l’objet d’un traitement différencié.

Monsieur X semble enfin avoir pris conscience de la nécessité de produire des tableaux de bord qui lui assureront un suivi et une visibilité alors qu’il donne le sentiment de « naviguer à vue ». Il dispose cependant de qualités commerciales et humaines indéniables qui lui ont permis de reconstituer le carnet de commandes de l’entreprise et de maintenir la confiance avec ses partenaires.

Le renouvellement de la période d’observation apparaît souhaitable pour : – Achever la restructuration, – Déterminer le passif,

— Mesurer le rentabilité de l’entreprise dans sa configuration actuelle.

À défaut que l’activité reprenne d’ici le mois de Septembre prochain, il conviendra d’envisager une issue externe.

Profond respect.

AMIENS, le 31 Mai 2018

Gilbe :CLERCQ

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[…]

La comptabilité est tenue par le cabinet d’expertise comptable FIDUCIAL -- Monsieur J K, […]

Jusqu’en 2016, l’entreprise clôturait ses comptes au 31 Mars de chaque année avant qu’il ne soit

décidé de décaler la date de clôture au 30 Septembre. Je dispose des bilans clos aux 31 Mars 2014, 2015 et 2016.

Le bilan 2017 vient de m’être communiqué à l’état de projet (Cf. annexe I).

4.1 – SYNTHESE DES EXERCICES 2014 A 2016

411 – Evolution de la solvabilité

2014 2015 2016 2014 2015 2016

(en Ke) 31/03 31/03 31/03 31/03 31/03 31/03 Capital! non appelé Brevets, concessions 1 1 OT |Capita:i social 52 S2 s2 Fonds commercial ss ss |Primes d’émission Divers Réserves 158 s S INCORPOREL 56 55 IRAN (- 23) € 4) exercice (- 176) 19 8

Terrains & […] sur & Cnar Autres immobilisations 2 2 2] FEmprunts É 108F CES d 54 FINANCIER ë 2 2

[…]

[…] produits finis Concours bancaires CT 164 184 409 En-cours de production 25 38 761 |C/C Associés 7 É Compte Client 625 860 9101] {Fournisseurs 274 431 357 Autres créances 46 47 52 Dettes sociales et Fiscales 236 283 304 Trésorerie 31 J’Autres dettes s 20 12 Charges const. d'.avance […]

AUTRES COMPTES […]

En dépit des lourdes pertes enregistrées en 2014 (176 K€), la situation nette de SANISOL demeure positive en 2016.

La trésorerie est tendue, et ce, dès 2014. A cette date, l’actif circulant retraité du stock de matières premières (698 K€) couvre à peine les dettes court-terme (678 KE).

Les bilans sont par ailleurs marqués par un compte clients important ; en 2016 ce poste représente entre 4 et 5 mois de chiffre d’affaires.

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— 

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412 – Evolution de la rentabilité

exercice (en K€) 31/03/2014 31/03/2015 31/03/2016 durée en mois 12 12 12 en % en % en» VENTE DE MARCHANDISES (1) – achats de marchandises 0 0,0% – variation de stocks marchandises MARGE COMMERCIALE (ll) #DIV/0! #DIV/0! 0 | #DIV/0! Production vendue (Ill) 1941] 100,0% 2 585| 100,0% 2433] 100,0% + production stockée 15 0,7% 13 0,5% 39 1,6% + production immobilisée PRODUCTION DE L’EXERCICE 1955 { 100,7% 2 598 | 100,5% 2472 | 101,6% – Achats matières et approvisionnements 712 36,7% 974 37,7% 808 33,2% – variation de stocks de MP – 26 -1,3% 12 0,5% -31 -1,3% – Sous traitance directe MARGE BRUTE SUR PRODUCTION (IV) 1269 65,4% 1612 62,4% 1696 69,7% CA HT TOTAL (IH) 1941 100,0% 2 585 | 100,0% 2433 | 100,0% MARGE BRUTE GLOBALE 1269 65,4% 1612 62,4% 1 696 69,7% – autres achats et charges externes (*) 522 26,9% 690 26,7% 7è7 29,9% dont loyers crédit-bait: 50 2,6% 40 1,5% 28 1,1% VALEUR AJOUTÉE 747 38,5% 922 35,7% 969 39,8% + Subvent:ons d’exploitation 5 0,3% 2 0,1% 4 0,2% – impôts et taxes 36 1,8% 24 0,9% 26 1,1% – salaires et traitements 606 31,2% 583 22,5% 624 25,7% – charges sociales 288 14,8% 273 10,5% 284 11,7% EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (-178) -9,2% 44 1,7% 39 1,6% + reprises sur amort et prov 5 0,2% + autres produits 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% + transfert de charges d’exploitation 15 0,8% 12 0,5% 6 0,2% – dotations aux amortissement 4 0,2% 5 0,2% 8 0,3% – dotation aux provisions – autres charges 4 0,2% 13 0,5% 0 0,0% RESULTAT D’EXPLOITATION {-172) -8,9% 42 1,6% 37 1,5% + produits financiers divers + reprises sur provisions financières – charges financiéres diverses 11 0,6% 21 0,8% 22 0,9% – dot. financières pour amort/prov RESULTAT COURANT (-183) -3,4% 22 0,8% 15 0,6% + produits exceptionnels divers 7 0,4%F 14 0,5% 14 0,6% + reprises sur provisions excep. – charges exceptionnelles diverses S 0,3% 18 0,7%P 21 0,9% – dotations excep. aux amort et prov É PF – participation des salariés 7 7 – Impôt sur les sociétés -5 -02%P -1 0,0% RESULTAT NET COMPTABLE (-176) -9,1% 19 0,7% 9 0,4% CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT {-172) -8,8% 19 0,7% 17 0,7%

Au plan de l’exploitation, rien ne laissait présager des difficultés de l’entreprise. Certes, 2014 a été largement déficitaire mais l’entreprise est parvenue, sur les deux exercices suivants, à juguler ses sources de perte grâce à un accroissement de son chiffre d’affaires et à une amélioration de sa marge brute en 2016.

R & D – E F & G Z – Administrateurs Judiciaires D. Jugement du 16 Novembre 2017 – […] TL a

EXTRAIT DES MINUTES

SARL SANISOL

Brut Amortissements Net au Net au et dépréciations 30/04/2018 30/09/2017 Capital souscrit non appelé […] Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Fonds Commercial 54 […] avances & acptes 1451 1 […]., matériels, outillage […] immobilisations corporelles 15 149 10 446 4703 6 034 Immo. en cours, avances & acomptes Immobilisations financières Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières 1 500 | 1 500 1 500 | Total […] premières,approvisionnements […] En cours de production 31 420 31 420 35 655 Produits intermédiaires et finis Marchandises Créances Clients et comptes rattachés 886 363 22 798 863 565 559 162 Fournisseurs débiteurs 7 308 7 308 5671 Personnel 475 475 Etat, impôts sur les bénéfices 41 800 41 800 7771 Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 6 067 6 067 10 299 Autres créances 8 827 8 827 25 742 Divers Avances & acptes versés/commandes Valeurs mobilières de placement Disponibilités 14328) 0 4128) Un due Li Totall 1021367 22798] 996569] 669464 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d’avance 313 313 570 Frais d’émission d’emprunts à étaler Primes de remb. des obligations Ecarts de conversion actif Total| 313 313 570]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

SARL SANISOL

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d’avance

Ecarts de conversion passif

Net au Net au 30/04/2018 30/09/2017 CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel 52 000 52 000 Primes d’émission, de fusion, d’apport Ecarts de réévaluation Réserve légale 5 200 5 200 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 4 000 4 000 Report à nouveau -681 516 Résultat de l’exercice -146 029 -681 516 Subventions d’investissement Provisions réglementées Total -766 344 -620 316 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées | Total PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges […], concours bancaires 217 687 Associés et dettes financières diverses 6 244 6 849 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 4 082 1 082 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 248 955 372 108 Dettes fiscales et sociales : . Personnel 48 407 31 636 . Organismes sociaux 43 707 268 697 . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 79 845 262 862 . Etat, obligations cautionnées . Autres dettes fiscales et sociales 2 596 7 067 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1 399 576 Total 1 […]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

SARL SANISOL

du 01/10/2017

du 01/04/2016

Var. en val. annuelle

au 30/04/2018| CA lau 30/09/2017 | CA en euros % PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue 640 844| 100.00 2 530 307| 100,00 -588 282| -34,87 Production stockée -4235| -0,66 -40755| -1,61 19909| 73,28 Production immobilisée Subventions d’exploitation 2790| 0,44 10436| 0,41 -2174| -31,25 Autres produits 28 830| 4,50 8100| 0,32 44 023| 815,24 Total 668 228| 104,27 2 508 088| 99,12 -526 525| -31,49 CONSOMMATIONS Achats de marchandises Variations stock (marchandises) Achats de matières premières 169 333| 26,42 1 002 586| 39,62 -378 106| -56,57 et d’autres approvisionnements Variation de stock (mat. premières) 179| 0,03 37 465| 1,48 -24 669| -98,77 Autres achats & charges externes 244218] 38,11 731931] 28,93 -69 294| -14,20 Total 413730| 64,56 1771981| 70,03 -472 069| -39,96 CHARGES Impôts, taxes et versements ass. 10982] 1,71 36 502| 1,44 -5 508| -22,63 Salaires et traitements 260 054] 40,58 842 784| 33,31 -116 048] -20,65 Charges sociales 102535| 16,00 397 154] 15,70 -88 994| -33,61 Dotations amortissements et prov. […]| 103,31 Autres charges 80] […]| 62,34 1358 304| 53,68 -220 653

Résultat d’exploitation

Produits financiers Charges financières Résultat financier

Quote-part des opérat. en commun Résultat courant

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les bénéfices

Résultat de l’exercice

-145 017

-145 907

-146 029

-622 197

[…]

-670 123

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[…]

[…]

[…]

-24,37

EXTRAIT DES MINUTES

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[…]

EXTRAIT DES, MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

PRET N° du Greffe : 2017RJ426 AFFAIRE CONCERNANT : SARL SANISOL AMIENS REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 16 Novembre 2017 80 – 02

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur L A MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. N ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL F – Z

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur H I

SOCIETE

Raison sociale : SANISOL Forme juridique : SARL Capital : 52.000 euros

Siège social : […]

Objet social : Pose de tous carrelages et revêtements de sols Date de la constitution : 23 Décembre 2003

N° du registre de Commerce : 451.314.298

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (GERANT)

Nom et Prénom : X D O et date de naissance : HAVRE, le […] Nationalité : FRANCE

Domicile : […]

13

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 16 novembre 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 15 novembre 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de

redressement judiciaire à l’égard de la SARL SANISOL, représentée par Monsieur D X en qualité de gérant.

Ont été désignés la SELARL F – Z en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au ler mai 2017.

La SARL SANISOL a été constituée le 23 décembre 2003, pour acquérir un fonds de commerce de pose de carrelages et revêtements de sols, la Société est spécialisée notamment dans la réalisation des salles de bains et de terrasses.

Les statuts de la société, mis à jour au 30 mars 2017, fixe le capital social à la somme de 52.000 euros réparti entre Monsieur B C (160 parts) et Monsieur D X, gérant et associé majoritaire (640 parts). Le capital est intégralement libéré selon statuts et bilans.

Le siège social est situé à […]. Les locaux sont composés de 300 m? de bureaux, 200 m? de stockage de matériel ainsi que 20 places de stationnements, loués à la SCI ACTIVPRO [521 499 756], contrôlée par Monsieur X, pour un montant mensuel de 4.000 euros TTC.

Il ressort de mes recherches télématiques que Monsieur X serait titulaire de 6 autres mandats sociaux

— gérant de la SCI ACTIVPRO {521 499 756], immatriculée le 01.04.2010, bailleur de la société SANISOL ;

— gérant de la SARL CERAMIC’STYLE CARRELAGE & SALLE DE BAINS [750 633 539], immatriculée le 30.03.2012 pour une activité de commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration ;

— gérant de la SARL CERAMICA – CARRELAGE & SANITAIRE DESIGN [521 188 102], immatriculée le 23.03.2010 pour une activité de commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration, fournisseur de SANISOL (40% du chiffre d’affaires), en redressement judiciaire depuis le 31.05.2018 :

— liquidateur de la SARL RESIDENCE DU PARC [479 355 257], activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, radiée le 30.01.2008 :

— gérant de la SCI JEAN CALVIN [499 107 522], immatriculée le 26.07.2007 ;

— co-gérant de la SCI JADO [449 963 511], immatriculée le 10.09.2003.

SOCIAL

EXTRAIT DES MINUTES

A l’ouverture de la procédure, l’effectif était de 23 salariés outre le gérant selon rapport de Monsieur l’Administrateur Judiciaire (21 mentionnés sur la DCP). Selon

actualisation au 31 mai 2018, l’effectif a été ramené à 13 salariés dont 3 apprentis, en suite de démissions.

Une procédure de licenciement pour motif économique à l’égard de 4 carreleurs est initiée.

Monsieur H I a été élu représentant des salariés par procès-verbal du 16 novembre 2017.

COMPTABILITE

La comptabilité est suivie par le cabinet FIDUCIAL EXPERTISE à BOVES (80440), qui a arrêté un dernier exercice au 31.03.2016, et établi un projet de bilan du 01.04.2016 au 30.09.2017 (18 mois)

[…]

en euros Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net

[…]

30.09.2017 2.633.106 – 463.412 – 522.085 (18 mois)

31.03.2016 2.433.383 36.463 8.388 31.03.2015 2.585.093 42.395 18.514 31.03.2014 1.975.429 – 171.882 – 175.985

[…]

Les bilans révèlent un compte clients extrêmement important (S59KE au 30.09.2017), SANISOL bénéficie d’une ligne de financement de BPI pour les marchés publics et le concours de THEMIS a été sollicité par l’Administrateur Judiciaire s’agissant des marchés privés.

Une situation intermédiaire a été communiquée à Monsieur l’Administrateur Judiciaire sur la période du 01.10.17 au

30.04.18 (7 mois) faisant apparaître un chiffre d’affaires de 641Ke, un résultat d’exploitation de -145Ke et un résultat net de -146KE€. Monsieur l’Administrateur Judiciaire dans son rapport

estime que la baisse des effectifs devrait compenser cette perte.

Le poste créances clients a augmenté et s’élèverait désormais à 864KEe, ce qui semble mettre en évidence des difficultés (internes ou externes) dans le recouvrement.

Selon inventaire effectué par M^e DELOBEAU, Commissaire-Priseur, les actifs ont été valorisés à 90.756 euros en valeur d’exploitation.

EXTRAIT DES MINUTES

L’état des inscriptions en date du 14 novembre 2017 révèle

— une inscription du privilège de nantissement sur le _ fonds de commerce datée du 15.07.2016, d’un montant de 276.000 euros en faveur de la BNP PARIBAS (16, bl des Italiens – […]

— une inscription du privilège de la sécurité sociale et des réqimes complémentaires datée du 22.11.2016, de 18.216 euros en faveur de Ll’URSSAF (1, av du Danemark – Vallée des Vignes – […]

— une inscription du privilège du trésor datée du 02.11.2017, d’un montant de 86.726,19 euros en faveur des Impots des entreprises d’AMIENS SUD OUEST (1, […]

— deux inscriptions de crédit-bail en matière mobilière datées du 05.05.2014 pour 34.804,21 euros et du 04.11.2015 pour 23.419,49 euros en faveur de la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL LEASE ([…]

— et un contrat de vente avec clause de réserve de propriété daté du 04.11.2015, garanti d’un montant de 23.880 euros en faveur de la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL LEASE ([…]

PASSIF

A ce jour le passif déclaré, en cours de vérification, s’élève à 1.565.242,50 euros dont 1.201.481,53 euros échus. Il se ventile comme suit

— Superprivilège……………,……………….. 78.332,86 € – Privilège fiscal…………………………:… 281.336,19 €

(dont 155.500 € à titre provisionnel) – Privilège social……………………..,……. 140.060,57 € – Nantissement sur Fonds de Commerce (non échu)….. 190.319,57 € – Gage………… 4444 19.652,36 € – Chirographaire……………………………… 855.540,95 €

(dont 172.220 € non échu) (dont 60.000 € d’instance en cours)

À noter 539Ke déclarés par BNP PARIBAS (33% du passif), 212Ke déclarés par les sociétés du « groupe » CERAMICA DESIGN et CERAMICA STYLE (14% du passif), 281Ke déclarés par la DGFIP (18% du passif), 150Ke déclarés par Ll’URSSAF (10% du passif).

La déclaration de cessation des paiements évaluait le passif à 1.320.737,85 euros.

La situation intermédiaire au 30.04.2018 mentionne 1.833.412 euros de dettes.

ORIGINE DES DIFFICULTES / […]

A la suite d’une perte importante en 2014, la Société renoue avec des résultats équilibrés en améliorant chiffre d’affaires et marge sur les deux exercices suivants. SANISOL souffre cependant d’une nouvelle baisse de son chiffre d’Affaires et de sa valeur ajoutée à compter du mois d’avril 2016.

EXTRAIT DES MINUTES

Si Monsieur X considère que les difficultés rencontrées par SANISOL proviennent essentiellement d’un problème de financement, Monsieur A en sa qualité de Juge-Commissaire a, au cours de la réunion présidée le 19 décembre dernier, insisté sur la nécessité de repenser toute l’organisation de la Société avec un suivi au mois le mois, la planification des commandes, la maîtrise de la rentabilité des chantiers et notamment du point

mort, la mise en place de tableaux de bord, de ratios et d’une stratégie de recouvrement du poste clients (suivi pointu, relances multiples par téléphone et courrier…). L’entreprise

se serait depuis attaché les services d’un conseiller en gestion.

La trésorerie serait à ce jour modeste. Un prévisionnel de trésorerie à été transmis à Monsieur l’Administrateur Judiciaire qui estime que celui-ci doit être révisé car particulièrement optimiste.

Le carnet de commandes s’établirait à 1ME assurant ainsi 9 mois de visibilité outre environ 450Ke de chantiers CERAMIC’STYLE sous-traités à SANISOL.

L’activité reprendrait nettement depuis le mois d’avril dernier.

En conclusion de son rapport du 31 mai 2018, Monsieur l’Adminsitrateur Judiciaire indique que le renouvellement de la période d’observation apparaît souhaitable pour achever la restructuration, déterminer le passif, mesurer la rentabilité de l’entreprise dans sa configuration actuelle.

Je me joins à son avis.

AMIENS, le 4 Juin 2018.

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ÀX

EXTRAIT DES MINUTES

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

de Ce GREFFE te ' BUNAL | : DE COMMERCE Jjuge-Commissaire : L A D 5 JUIN 2018 N° Greffe : 2017RJ246 ! | | […]

Audience du 08 JUIN 2018 à 09h30

Par jugement en date du 16 Novembre 2017, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société :

— SARL SANISOL ;

— au capital de : 52.000,00 € ;

_ Siège social: […] ; – Amiens : […];

— Dirigeant : M. D X

Ce même jugement a désigné Maître N, en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître DECLERQ comme Administrateur Judiciaire.

La société SANISOL exerce une activité dé pose de carrelages et de tous revêtements de sols, l’achat et la vente de tous carrelages et de tous produits de recouvrement de sols et de murs.

Elle employait, à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, 23 salariés.

Voici les points négatifs :

Le chiffre d’affaire, le compte client 864 KE et le passif comptable 1833 KE.

Le retard de l’URSAFF est- il comblé ?

Les rapports avec l’expert comptable ne sont pas des plus pertinents, le suivi d’un conseiller en gestion devrait permettre à Monsieur X de mieux mesurer la rentabilité, de connaitre le point fixe et de mieux organiser le suivi et la charge des chantiers.

La procédure de redressement judiciaire pénalise l’entreprise pour l’encaissement des réglements, des retenues de garanties et la prise de commandes publiques.

La présentation d’un plan dans 6 mois est indispensable et il faut le préparer rapidement.

Voici les points positifs :

La valeur ajoutée progresse de 6 points. Le carnet de commandes est reconstitué.

Monsieur X collabore bien avec la procédure et garde un moral positif de chef d’entreprise.

Les nouvelles mesures sur le contrôle de gestion, la baisse du loyer et de la masse salariale, contribuent de faire envisager par le Tribunal, une poursuite de l’activité avec un contrôle intermédiaire en septembre (clôture du bilan), en tenant compte de l’incidence de la procédure collective de la SARL CERAMICA CARRELAGE ET SANITAIRE DESIGN à RIVERY.

Fait à Amiens le O5 juin 2018

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TT]

L A Juge Commissaire

À23

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00571 – 1815900023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2e CHAMBRE N° de PC : 2017RJ246

Prononcé le 08/06/2018 par Monsieur Jean-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN. Monsieur Claude BONNARD, Juges. assistés de M^e Loïc BERNARD. greffier associé, après débats et délibéré du même jour,

Ai LA DEMANDE DE: La Société SARL SANISOL ayant siège social […], représentée par son Gérant, Monsieur D X, en personne, et assistée de la Selarl DORE TANY BENITAH, Avocats associés au Barreau d’Amiens ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assistée de la Selarl R & D, Administrateur judiciaire 9 […], comparante par Maître G Z, et Madame Amélie DUPARCQ. Collaboratrice ,

En présence du Mandataire Judiciaire : M^e N Sophie 12 Rue de l’Amiral Courbet 80000 AMIENS comparante par Maître Jérôme GARNIER ;

Monsieur H I, Représentant des treize Salariés, en maladie ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/11/2017, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement,

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a O de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur Nicolas SOUFFRIN entendu en ses observations ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 09/11/2018;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […], 1' étage 80000 AMIENS le vendredi 9 Novembre 2018 à 9 heures 39 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes,

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires, Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

CH

Pour copie certifiée conforme