NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 011401

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 18/11/2016 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e Olivier FABRE 7, RUE ECOLE DE […]

REPRESENTANT(S) :

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DEFENDEUR(S) SARL EAU ET TERRE (SARL)

Le Savei – Pôle d’Activité Sainte-Julie 34980 Montferrier-sur-Lez

REPRESENTANT(S) :

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT - : M. Z A B : M. Thierry CHINAPP] M. C D E

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS -: M^me X Y GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me X Y MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Yves MICOLET

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/11/2016

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE CITE JUDICIAIRE DE LA MEDITERRANEE 9 RUE DE TARRAGONE

[…]

JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par Jugement en date du 06/06/2016, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la holding – SARL U EAU ET TERRE, située POLE D’ACTIVITE STE JULIE à MONTFERRIER-SUR-LEZ (34980)- une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard SMILA, Juge Commissaire, Maître Olivier FABRE, Administrateur, Maître Luc MARION, Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Bernard SMILA, Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur ayant par courriel acquiescé à la liquidation,

Maître Olivier FABRE, Administrateur, a comparu.

Maître Luc MARION, Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Bernard SMILA, Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles des

articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SARL U EAU ET TERRE prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître Olivier FABRE, Administrateur. Maintient Monsieur Bernard SMILA, Juge Commissaire.

Maintient Maître Luc MARION, Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

M^me X Y "M. Z A

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