page […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 Juin 2018 par M^me Catherine DREVILLON, président assisté de M^me Monique FARJOUNEL, greffier

Référé numéro : 2018R00457 DEMANDEUR

SARL […] comparant par M^e Sophie PROUST 8 […]

DEFENDEUR

SA JET ENTREPRENEURS NOM COMMERCIAL WIJET […]

comparant par SIMON ASSOCIES – M^e CAVET […]

Débats à l’audience publique du 19 Juin 2018, devant M^me Catherine DREVILLON, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Monique FARJOUNEL, Greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur; Attendu que le défendeur déclare accepter le désistement d’instance;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance. Donnons acte au défendeur de son acceptation du désistement d’instance. Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

nd

Xe

page 2 2018R00457

UTIL82 Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 42,79 Euros, dont TVA . 7,13 Euros.

La minute de la présente Ordonnance est signée par M^me Catherine DREVILLON, Président par délégation, et par M^me Monique FARJOUNEL, Greffier

7

CD