Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Audiences de juges commissaires, 20 février 2014, n° 2014000187

TCOM Sedan 20 février 2014

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la fixation de la rémunération du gérant de la société ESTELEC, en redressement judiciaire. L'Administrateur Judiciaire, Maître Renaud STACKLER, demande au Juge Commissaire, Monsieur MOREAUX, de déterminer le salaire net mensuel de Monsieur Y Z – X, actuellement fixé à 2.000 €. La question juridique posée est celle de la compétence du Juge Commissaire pour établir cette rémunération, conformément à l'article L 631-11 du Code de Commerce. En réponse, le Juge Commissaire fixe effectivement le salaire net mensuel de Monsieur Y Z – X à 2.000 €, tout en précisant que l'ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, audiences de juges commissaires, 20 févr. 2014, n° 2014000187
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2014000187

Texte intégral

. Dépôt n° […]

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 € Siège social : 7, Chemin du Moulin Casin 08320 VIREUX-WALLERAND

[…]

Redressement Judiciaire : Jugement du 7 novembre 2013

Juge Commissaire : Monsieur MOREAUX Juge Commissaire Suppléant : Monsieur CHEF Administrateur Judiciaire : Maître Renaud STACKLER Mandataire Judiciaire : Maître François BRUCELLE

de dde […]

Paris, le 20 janvier 2014 REQUETE Monsieur MOREAUX

Juge Commissaire au Redressement Judiciaire de la société ESTELEC

Objet : FIXATION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT

Renaud STACKLER Administrateur Judiciaire […]

Monsieur le Juge Commissaire,

Le soussigné Maître Renaud STACKLER, Administrateur Judiciaire, demeurant […]

Agissant en qualité d’Administrateur au Redressement Judiciaire de la société ESTELEC Société à Responsabilité Limité au Capital de 8.000 €, dont le siège social est 7 Chemin du Moulin Casin 08320 VIREUX-WALLERAND,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement du Tribunal de Commerce de Sedan en date du 7 novembre 2013, une procédure de Redressement Judiciaire avec Période d’observation a été ouverte au profit de la société ESTELEC pour une durée de six mois,

Que ce même Jugement vous a désigné en qualité de Juge Commissaire, a désigné Monsieur CHEF en qualité de Juge Commissaire Suppléant, Maître François BRUCELLE comme Mandataire Judiciaire, et l’Exposant en qualité d’Administrateur audit Redressement Judiciaire, avec mission d’assistance,

Que la société ESTELEC est une société de prestations de services, bureau d’études, ingénierie électrique et automatismes,

Que la société ESTELEC emploie actuellement un salarié,

Que, dans le cadre de la procédure, Monsieur Y Z – X, gérant de la société ESTELEC, est amené à jouer un rôle important en donnant son concours souhaité,

Que des dispositions de l’article L 631-111 du Code de Commerce prévoient que la rémunération des dirigeants de sociétés en Redressement Judiciaire doit être fixée sous l’autorité du Juge Commissaire,

igur le Juge Y

Que dans ces conditions, l’Exposant sollicite que vous vouliez bien, Mo Commissaire – fixer sous votre autorité – le salaire net mensuel de Mpnsi Z – X, ce dernier bénéficiant d’un salaire net mensuel de 2.000 $,

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Dépôt n°/' £

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re = .

O R D O NN A N CE au | 2 0 FEV. 2014

Nous, Monsieur MOREAUX, Juge Commissaire au Redressement Judiciaire de la société ESTELEC, Société à Responsabilité Limité au capital de 8.000 € dont le siège social est 7 Chemin du Moulin Casin – 08320 VIREUX-WALLERAND,

Vu la requête présentée par Maître Renaud STACKLER, Administrateur Judiciaire, demeurant […] agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la société ESTELEC susvisée,

Vu les motifs et les pièces à l’appui,

Vu les dispositions de l’Article L 631-11 du Code de Commerce, V FIXONS A LA SOMME DE :

Le salaire net mensuel de Monsieur Y Z – X, gérant de la société

ESTELEC – < 2m)0'b eos mA«!- – /a les WW*- M°

DISONS, que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de notre TRIBUNAL,

DISONS, qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé.

Fait à SEDAN, Le Lo] 2 2013