N° de Procédure : 41515301 N° de Rôle : 2016 001078

|__ TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY |

JUGEMENT du 05/04/2016

Liquidation JUDICIAIRE de Y TERRASSEMENT (SARLU)

JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 10 ans contre Mr X Y, gérant

Défendeur ; Mr X Y, gérant de Y TERRASSEMENT (SARLU)

Liquidateur : M^e Z A

Date des Débats et du Délibéré : 01/03/2016

Composition du Tribunal lors des Débats et du Délibéré : M. Christian BERNEL, Président, M. Philippe DURAND et M. Serge PETIOT, Juges.

Greffier d’audience : M^me Joëlle LAURENT

En présence de Monsieur le Procureur de la République

A 4

COUR D’APPEL DE NANCY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANC

PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Requête aux fins de saisine du Tribunal de commerce aux fins de faillite personnelle contre Y X

articles L653-1 à L65S3-10 du code de commerce

n° parquet : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy A

M. le président du tribunal de commerce, Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire concernant la SARLU Y TERRASSEMENT dont le gérant est Monsieur Y X rendu par le tribunal de commerce de Nancy, le 22 septembre 2015, sur requête du procureur de la République, fixant la date de cessation de paiements au 23 mars 2014 ;

Vu le rapport de M^e A, mandataire en date du 11 janvier 2016 ;

Vu l’enquête préliminaire n° 2015/14429 diligentée par les services de police de Ludres ;

u’il en résulte notamment que Y X n’a pas tenu de comptabilité ou a tenu une comptabilité manifestement incomplète _ou irrégulière au _regard_des dispositions

applicables ; (L 653-5 du code de commerce)

Qu’en effet aucune comptabilité n’a été produite par le gérant lequel ne s’est d’ailleurs présenté ni devant le tribunal de commerce, ni devant le mandataire judiciaire en dépit de son engagement oral ; que les comptes sociaux des exercices 2011 et 2012 n’ont pas été déposés ; que le gérant, entendu par les services de police, a confirmé n’avoir jamais tenu de comptabilité ;

Que ce défaut de comptabilité constitue une faute de gestion majeure dans la mesure où il a empêché celui-ci d’avoir une visibilité du patrimoine et de la rentabilité de la société et a donc contribué a aggraver sa situation ;

Ou’il a dissimulé tout ou partie de l’actif de la société débitrice ; (L6S3-4 du code de

commerce)

Qu’en effet, le gérant a déclaré à l’huissier en charge de l’inventaire que plusieurs biens appartenant à la société avaient été stockés sur un terrain situé […] à Lunéville ; que l’huissier

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en se rendant sur place, accompagné du gérant a constaté l’absence des matériels et d’un véhicule (immatriculé CY 080ZY) déclarés ; qu’il a été indiqué à l’huissier que ceux ci avaient été remis à un dénommé GODICHE, ferrailleur à Lunéville ; que le gérant n’a pu donné aucune explication complémentaire sur leur destination ;

Que, compte tenu de l’ampleur des fautes et du passif généré en peu d’années d’activité, une mesure de faillite personnelle me paraît s’imposer ;

Par ces motifs, Requiert qu’il plaise au tribunal bien vouloir prononcer une faillite personuelle pour une durée de sept ans à l’encontre de Monsieur Y X et assortir cette sanction de l’exécution provisoire.

Fait au parquet, le 12 janvier 2016,

Le procureur de la République,

/ Guillaume VPR

ler

LE TRIBUNAL :

Attendu que par acte de Maîtres ROTHHAHN LOUIS VAUTRIN, Huissiers de Justice associés à Nancy, en date du 02/02/2016, à la demande de Monsieur le Président du Tribunal de céans sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Nancy, Mr Y X, a été assigné à comparaître pour être entendu en ses explications sur la demande présentée visant à entendre le Tribunal prononcer une sanction de faillite personnelle d’une durée de 7 assortie de l’exécution provisoire, dans le cadre de la gérance de la SARLUÙ Y TERRASSEMENT,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a repris les termes de sa requête qui précède, d’où il peut être extrait :

Que Mr Y X a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la SARLUÙ Y TERRASSEMENT, puisqu’il est relevé qu’il :

— - A fait disparaître des documents comptables ou n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,

— - A dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif,

Les différents courriers et rapports du Liquidateur : M^e Z A confirment ces reproches et les faits constatés dans le cadre de la gérance et sont de nature même à entraîner une faillite personnelle pour une durée de sept années, assortie de l’exécution provisoire, qui est demandée au Tribunal,

Attendu que Mr Y CUGNOT__ ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire acquiesce à la requête formulée dans le sens d’une faillite pour une durée de 7 ans, au vu des fautes et carences constatées dans la gestion de l’activité commerciale de Mr Y X et reconnues dans le procès-verbal dressé le 02 juillet 2015,

SUR CE :

Après avoir examiné en détail, la requête qui précède du Ministère Public et les pièces produites,

Il ressort des pièces examinées et des explications entendues que le défendeur, doit être sanctionné pour l’ensemble des fautes commises, qui sont significatives ainsi que pour son comportement, ne relevant pas de simples négligences, lesquelles – justifient d’aborder un aspect répressif comme l’a justement exposé le Ministère Public et il y a lieu de faire droit à sa requête, en fixant la durée de la sanction à dix ans et l’exécution provisoire de la présente

décision,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et entendu l’avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Reçoit Monsieur le Procureur de la République en sa requête et le déclare bien fondé,

Prononce la faillite personnelle de Mr Y X , né le […] à […], gérant de droit de la SARLU Y TERRASSEMENT, demeurant actuellement 8 Rue Jacquard – 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, conformément aux dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de 10 ans,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement _ conformément à la Loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi prononcé par M. Christian BERNEL, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure civile, assisté de M^me Joëlle LAURENT, Commis- Greffier,

M^me Joëlle LAURENT, Commis-Greffier