E/00/05/93/58* 2017000962 – 1 -

N° PC : 2017/67 CH

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 04/05/2017

Entre URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE 202 rue des capucins 51100 REIMS Et la SARL HOLA 13 rue Michelet 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur I-J K Président, Monsieur Yvon NEVEUX, Monsieur Vincent MICHEL, Juges.

Greffier d’audience : Madame C D

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur I-J K Président et Madame C D

ATTENDU que par exploit d’Huissier de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l’état de cessation des paiement du défendeur et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame X, Mandataire de l’URSSAF CHAMPAGNE- ARDENNE, la SARL HOLA ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;

Attendu qu’il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré, que celle- ci est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible qu’il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’il convient d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HOLA 13 rue Michelet 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Activité : Restauration traditionnelle, bar à vins, restauration rapide

[…]) ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/04/2017 ;

Ouvre la période d’observation et ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 22/06/2017 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport à établir par l’Administrateur judiciaire et pour vérifier si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ; /

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V

2001700096 2-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET Juge du siège,

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Michel OGER Juge du siège ;

la SELARL BRUÛCELLE Y, prise en la personne de Maître Y Z […], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SCP E F G H, prise en la personne de Maître E F 25 […]

en qualité d’ Administrateur Judiciaire, laquelle aura pour mission :

— d’assister la SARL HOLA pour tous les actes de gestion et de disposition ;

Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître A B, […], ou de toute personne qu’il entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d’exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées les biens en leasing ou location ;

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l’Administrateur judiciaire et, à défaut, d’inventaire dans ce délai, l’Administrateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Invite le K d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président

Madame C D Monsieur I-J K