Références : 2016P00067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 Septembre 2016

LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte d’huissier de justice du 2 Juin 2016, délivré à la requête de :

L’URSSAF […]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 05/07/2016 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

SELARL BIOGENNES

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée 62 R […]

[…]

Laquelle est immatriculée au RCS de SENS sous le n° 479 789 554 et exploite un laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05/07/2016, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur X Y, avec la faculté de se faire assister de la SELARL C CARLO, prise en la personne de Maître C CARLO, intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 6 Septembre 2016 et lors de cette audience, il a été entendu :

— La SELARL BIOGENNES, prise en la personne de son gérant, Monsieur Samuel NDAYIKENGURUKIYE, comparant en personne assisté de Maître Cyril GUIMNEAUD, avocat au barreau de SENS, membre de la SCP EVRARD ET ASSOCIES, substituant Maître Marie-Odile de MILLEVILLE, avocat au Barreau de Rouen, membre du cabinet FIDAL, et de Monsieur BELLEST, expert-comptable,

— - L’URSSAF BOURGOGNE, créancière, comparant par Madame Z A, dûment habilitée,

— - La SELARL C CARLO, prise en la personne de Maître C CARLO, assistant le juge enquêteur, comparant en personne,

— - Monsieur B-C D, cogérant de la SELARL MED-LAB, cessionnaire de la clientèle de la SELARL BIOGENNES, comparant volontairement,

La SELARL BIOGENNES, par son avocat, informe le tribunal que suite à la cession de l’activité de laboratoire à la SELARL MED-LAB, elle a pu, par virement du 1* septembre 2016, acquitter l’entier montant dont elle était redevable vis-à-vis de l’URSSAF.

Maître C CARLO expose au tribunal les termes de son rapport d’enquête concluant en l’absence d’état de cessation des paiements.

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Références : 2016P00067

Madame Z A, confirme la réception du règlement de la SELARL BIOGENNES et informe le tribunal que l’URSSAF BOURGOGNE déclare se désister de son instance et de son action à son égard.

Madame le Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, s’en rapporte. SUR CE,

Attendu que le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de l’URSSAF BOURGOGNE à l’égard de la SELARL BIOGENNES,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles 394 et suivants du C.P.C..

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’URSSAF BOURGOGNE à l’égard de la SELARL BIOGENNES,

CONDAMNE l’URSSAF de BOURGOGNE aux entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT CINQUANTE-ET-UN EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (151,18 €), :

RETENU à l’audience du 6 Septembre 2016, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Monsieur Gilles BEAUJARD et Madame Colette QUENTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Monsieur Gilles BEAUJARD et Madame Colette QUENTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Bruno RENARD, Président, et par Maître Corinne FAYON-

MODAT, greffier. […]