[…]

(Réf.JUGPCSV 10]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON

Audience publique du 8 Janvier 2014 Références : 2013L01748 / 2012J00226 DEMANDERESSE :

la SAS BOUGIES LA FRANCAISE

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Janvier 2014, M. Bernard PONTREAU, Président de l’audience, M^me Françoise ROUILLARD et M. Alain CLEMOT, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 8 Janvier 2014, par M. Bernard PONTREAU, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Alix PRINTEMS.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Oct du 3 1 OCT. 2013

DE LA ROCHE-S/YON (Vendée)

&us le n* 4013 2344} PROPOSITION DE PLAN DE SAUVEGARDE DESTINEE AUX CREANCIERS DFE LA SAS BOUGIES LA FRANCAISE

1- RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 06/06/2012, Le tribunal de Commerce de La Roche sur Yon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de

SAS BOUGIES LA FRANCAISE Rue du Président […] […]

Ce jugement a désigné :

— - Monsieur CLEMOT, Juge Commissaire

— - Maitre Y, Mandataire Judiciaire

— - SELARL A.J.LR.E, représentée par Maitre J K, Administrateur Judiciaire.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 04/12/2013.

2- RAPPEL SUR L’ENTREPRISE

La société BOUGIES LA FRANCAISE, située à CUGAND (85) fabrique et commercialise des bougies décoratives.

Elle a trois DAS (domaines d’activité stratégique), tous liés à un savoir spécifique qui est la maîtrise du mélange du parfum à la paraffine.

Le premier DAS (nommé ci après DPH, Droguerie Parfumerie Hygiène) consiste à remplir des contenants en verre sous marque de distributeurs. Les clients sont CARREFOUR, X, AUCHAN, […]

Le second DAS fabrique pour les marques de luxe (DIOR SHISHEIDO GUCCI LVMH…) des bougies parfumées à leurs fragrances. C’est une activité en croissance organique dont les résultats sont liés à la qualité du savoir faire de cirier parfumeur.

SIÈGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France

www bougies-Ia-francaise.com bif@bougies-la-francaise.com

LIVRAISON

[…]

TEL – +33 (0}2 […]

FAX – +33 (0)[…]

S.A.5 AU CAPITAL DE 1312 800 EUROS – RCS LA ROCHE SUR YON – TVA FR 09 778 126 045 – […]

Le troisième DAS fabrique des bougies haut de gamme à destination des boutiques « déco / cadeaux » et des grands magasins de type Galeries Lafayette ou Printemps. C’est une activité conceptuellement très proche de l’industrie de la mode avec des coûts d’accès au marché élevés et une problématique de taux d’écoulement des collections.

Ce dernier DAS a généré sur 2011 de nombreuses pertes et la société BOUGIES LA FRANCAISE à clôturé l’exercice avec une perte nette de 854 K€.

Compte tenu de l’inertie propre à cette activité (anticipation de 12 mois des collections) et, partant, du risque de creuser des pertes terriblement plus improbables à résorber, le Conseil d’Administration a demandé la mise en sauvegarde de la société, ce qui fut fait le 6 juin 2012.

Plans d’actions

Immédiatement après les diagnostics, les plans d’actions ont été mis en place selon trois axes :

» – Le recentrage sur les collections permanentes avec une réduction importante du nombre de références

» – Une réduction des coûts directs, l’arrêt des pays jugés non rentables, la modification des conditions commerciales et de transport

+ – Une restructuration interne avec un lissage de production, l’externalisation de la cellule développement, la révision de la structure commerciale etc.

[…]

Certaines actions ont eu des effets immédiats sur l’année 2012 mais naturellement la majorité des actions engagées ne produisent leurs pleins effets que sur 2013.

— a) résultats 2012 (synthèse en annexe 1)

Le CA a été fort logiquement en baisse en 2012 puisque les réductions drastiques de la gamme étaient notamment les pivots de la relance de la société pour son redressement « post sauvegarde ».

SIÈGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France wevew.bougies-la-francaise.com blf@hougies-la-francaise.com

[…]

TEL – +33 (0)2 […] FAX – +33 (0)[…]

S.À.S AU CAPITAL DE 1212 ROO EUROS – RCS LA ROCHE-SUR-YON – TVA FR 09 778 126 045 – […]

Le CA s’établit donc à 13,5 M€ en baisse de 8%, mais l’anticipation de cette décrue a permis une réduction des achats consommés de près d’un quart.

Dans le même temps les charges de fonctionnement ont été fortement réduites.

Le REX flirte donc presque avec l’équilibre à – 23 K€ contre un déficit de – 600 K€ l’année passée.

La perte nette a donc été ramenée de 854 K€ en 2011 à 345 K€ en 2012. -b) budget 2013 (annexe 2)

Le budget 2013 a été bâti sur une hypothèse de réduction de CA de l’ordre de 11 à 12 M€, correspondant à la fois à la situation économique globale plus que maussade et à la réduction des références et collections vendues {poursuite des plans d’actions).

Le résultat d’exploitation après avoir flirté avec l’équilibre en 2012 devrait être positif en 2013.

— c) budgets 2014 et 2015 (annexe 3) Ces budgets ont été bâtis sur les options suivantes :

+ Une croissance très prudente de CA limitée à environ 4% annuels, alors même que les projets en cours pourraient nous conduire à plus d’ambition.

+ – Une croissance annuelle des charges externes de 5% alors que notre programme de réduction des charges et de maitrise des dépenses se poursuit.

— d) Business plans 2013 – 2015, projections par activités

S’agissant du DPH.

Il n’y a plus guère de développement à attendre de cette activité car la société couvre la quasi globalité du marché.

S’agissant du B to B:

Dans un contexte économique difficile, marqué par une accélération des délais et une hyper réactivité pour «coller» au marché, notre savoir faire et notre expérience permettent de répondre favorablement à ces nouvelles exigences et à de nouvelles demandes.

SIÈGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France

weww bougies-la-francaise.com blf@bougles-la-francaise.com

[…]

TEL – +33 (0)2 […] FAX – +33 (0)2 5] […]

S.À S AU CAPITAL DE 1312 800 EUROS – RCS LA ROCHE-SUR-YON – TVA FR 09 778 126 045 – […]

S’agissant de la Marque :

C’est sur la Marque qu’a portée la majeure partie des efforts de restructuration. Le business model de cette activité reste à affiner et les nombreux projets en cours y contribueront pleinement en 2014 et 2015.

— e) volet social La lenteur du redécollage de certaines activités génère en certains endroits de la sous- activité. Par ailleurs, malgré les progrès enregistrés, il reste encore des produits non rentables

pour lesquels des décisions d’arrêt ou de sous-traitance doivent être prises.

L’entreprise étudie un projet dans le cadre de la sortie de sauvegarde qui pourrait amener à envisager des licenciements dont le nombre maximum n’excéderait pas 9.

Les éventuels futurs départs à la retraite ayant été pris en considération. -f) La trésorerie Effet mécanique de la sauvegarde, la trésorerie se porte mieux, les encaissements sont suivis de près et le BFR a été diminué. Elle permet un financement sans heurts du cycle d’exploitation malgré la saisonnalité. Elle permet également le remboursement du plan. -g) Risque social Il y a actuellement un contentieux prud’homal initié par certains salariés pendant la période de sauvegarde. Le délibéré est attendu sur 2014.

[…]

Bien évidemment la société BLF «se porte» mieux fin septembre 2013 que fin mai 2012 !

La maîtrise du CA redevenu rentable, la maîtrise des charges externes, la maîtrise de l’outil de production et le maintien de la confiance de nos clients nous permettent d’envisager le remboursement du passif en faisant plusieurs propositions.

S.A5 AU CAPITAL DE 1312 830 EUROS – FCS LA ROCHE-SUR-YON – TVA FR. 09 778 126 045 – […]

SIEGE SOCIAL ET USIINE

[…]

[…]

France

wwew.bougies-la-francaise com bif@hougies-la-francaise.com

[…]

TEL – +33 10)2 […] FAX – +33 (0)[…]

Il sera donc proposé aux créanciers :

Option 1 : Remboursement du passif définitivement admis à hauteur de 60% sur 7 ans (et abandon des 40%)

3% au 4° décembre 2014 5% au 4° décembre 2015 2% au 4° décembre 2016 9% au 4° décembre 2017 10% au 4° décembre 2018 12% au 4° décembre 2019 12% au 4° décembre 2020

Les créanciers ne répondant pas aux offres sont réputés accepter l’option 1 (remboursement du passif définitivement admis à hauteur de 60% sur 7 ans)

Option 2 : Remboursement du passif définitivement admis à hauteur de 100% sur 10 ans

1% au 4° décembre 2014

3% au 4° décembre 2015

5% au 4° décembre 2016

10% au 4° décembre 2017 10% au 4° décembre 2018 12% au 4° décembre 2019 14% au 4° décembre 2020 14% au 4° décembre 2021 15% au 4° décembre 2022 16% au 4° décembre 2023

Il appartiendra au tribunal d’imposer les modalités de remboursement aux créanciers qui auront refusé toutes les propositions. Le Tribunal pourra imposer les modalités de l’option 1.

Remboursement des prêts à plus d’un an à l’origine :

SIÈGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France

wewve bougies-la-francaise.com blf@bougies-la-francaise com

[…]

TEL – +33 (0)2 […] FAX – +33 (0)[…]

S.A.$ AU CAPITAL DE 1 312 800 EUROS – RCS LA ROCHE-SUR-YON – T\A. FR 09 778 126 045 – […]

Sous réserve de l’accord des banques concernées sur un maintien du taux d’intérêt contractuel non majoré, les créances consenties par les établissements de crédit dans le cadre d’un prêt seront remboursées de la façon suivante: reprise du tableau d’amortissement à compter du 04/12/2014 et remboursement des échéances impayées à l’ouverture de la sauvegarde, pendant la période d’observation et pendant la première année du plan au terme de l’échéancier contractuel par allongement de l’échéancier.

A défaut d’accord sur cette option, les banques seront remboursées selon l’option 1.

Les banques devront fournir à la société BBLF ainsi qu’au commissaire à l’exécution du plan les nouveaux amortissements.

Dans le cadre des dispositions de l’article L626-20 du code de commerce, les créances inférieures, égales ou ramenées à 300 € seront réglées sans délai ni remise.

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation seront maintenus en l’état, ceux échus avant le jugement d’ouverture ou non poursuivis pendant la période d’observation font partie de la présente offre.

Conformément aux dispositions de l’article R&626-7 du Code de Commerce, un état de la situation ACTIVE – PASSIVE au 31/12/12 a été dressé ci-dessous :

ACTIF (en K€) PASSIF (en K€)

Immo incorporelles 24 | Capitaux propres 2920 Immo corporelles 2027 | Prov. Pour risques et charges 93 Immo financières 24 | Banques 2182 Stocks 2897 | Dettes financières 550 Clients 3929 | Fournisseurs 3126 Autres créances 154 | Fiscales et sociales 934 Disponibilités 1046 | Autres dettes 342 Charges constatées d’avance 46

[…]

L’état des créances vérifiées par Maître Y, Mandataire Judiciaire, en date du 3 juin 2013 se présente comme suit :

S.À S AU CAPITAL BF 1312 800 EUROS – RCS LA ROCHE-SUR-YON – TVA FR C9 778 126 045 – […]

S’ÉGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France

wvew bougies-la-fruncaise.com blf@bougies-la-francaise.com

[…]

TEL +23 (0)2 […] FAX – +33 (0)[…]

— - A titre « Privilégié » : 779,808,50€

— - A titre « Chirographaire » : 4.202.982,12€ = 4.982.790,62 € admis – - Contesté : 951.807,22€

— - Provisionnel : 68.521,00 €

— - Rejets : 69.269,10€

TOTAL (208 créances déclarées) : 6.072.387,94€

5- AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L’avis de l’administrateur judiciaire est présenté en annexe 4.

Fr, BOUGIES LA FRANÇAISE S.A.S. […]; […]. 02. 5Y:[…]

SIEGE SOCIAL ET USINE

[…]

[…]

France

www bougies-In-francaise.com bl@bougies-la-francais e com

[…]

TEL +33 10ÿ2 […] FAX – +33 (0)[…]

S.A S AU CAPITAL DE 1312 804 EUROS – RCS LA ROCHE-SUR-YON – TVA FR 09 778 126 D45 – […]

Sauvegarde BOUGIES LA FRANCAISE

Etat des réponses faites par les créanciers consultés individuellement par écrit sur les propositions pour le règlement des dettes

— SIE DE NANTES SUD EST : accepte la proposition n°2 – SIE LA ROCHE SUR YON NORD : accepte la proposition n°2 – TRESORERIE DE : accepte la proposition n°2 – Monsieur le Trésorier COTE DE LUMIERE : accepte la proposition n°2 – ACCORDS ET PARFUMS : accepte la proposition n°2 – ACTIF FEEDBACK : réponse non enregistrée

— ADECCO : accepte la proposition n°2 – ADVENIA LTD : réponse non enregistrée

— AFNOR CERTIFICATION : accepte la proposition n°2 – AGENCE GAU : réponse non enregistrée

— AHLAND : réponse non enregistrée

— AIRFLUX : réponse non enregistrée

— ALLO TAXIS : créance ramenée à 300 € – ALPHA WAX BV : réponse non enregistrée

— AMD IMPRIMERIE : accepte la proposition n°2 – AMIET-LPR : réponse non enregistrée

— ANDYANA : accepte la proposition n°2 – ANTALIS SNC : créance ramenée à 300 € – APE ETIQUETTES : accepte la proposition n°2 – ARC INTERNATIONAL France : accepte la proposition n°2 – ARC OCEAN : accepte la proposition n°1 – ASSISPACK : accepte la proposition n°2 – BALTIC CANDLES : accepte la proposition n°2 – BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE : photocopie de la réponse ci-jointe – Monsieur A B : réponse non enregistrée

— BECHTLE DIRECT : accepte la proposition n°2 – BECQUET : lettre retournée revêtue de la mention

« Destinataire inconnu à l’adresse »

— BEKRO CHEMIE GmbH : accepte la proposition n°2

— BIOCAT : accepte la proposition n°2 – B.M. ENERGIE : créance inférieure à 300 € – BNP PARIBAS : photocopie de la réponse ci-jointe – BONNIN PERE ET FILS : accepte la proposition n°2 – BORMIOLI ROCCO France : accepte la proposition n°2 – BOUGIES DU LAC DE BIZERTE : accepte la proposition n°2 – BRAMMER France : accepte la proposition n°2 – BRELET TRANSPORTS : réponse non enregistrée

— CANDELIS : accepte la proposition n°2 – CAPPE SOREDIS : accepte la proposition n°2 – CARTOFFSET : accepte la proposition n°2 – CARTONNAGES DE L’ATLANTIQUE : accepte la proposition n°2 – CAUBERE : accepte la proposition n°2 – CENPAC : accepte la proposition n°2 – CHARABOT : accepte la proposition n°2 – CIC OUEST : photocopie de la réponse ci-jointe – CIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES : accepte la proposition n°2 – CIERGERIE DESFOSSES : accepte la proposition n°2 – CM CIC FACTOR : créance ramenée à 300 € – COLAS : accepte la proposition n°2 – COMETI : réponse non enregistrée

— COMODIS : réponse non enregistrée

— COMPTOIR FRANCAIS INTERCHIMIE : accepte la proposition n°2 – CONSOREAL : réponse non enregistrée

— CRA AGENCEMENT : accepte la proposition n°1 – CROWN EMBALLAGE France : réponse non enregistrée

— DACHSER France : réponse non enregistrée

— DACOR : accepte la proposition n°2 – DEKRA INSPECTION : réponse non enregistrée

— DEVINEAU : accepte la proposition n°2

+

— DEVINEAU ET AUBRON : accepte la proposition n°2

— DHL INTERNATIONAL EXPRESS : accepte la proposition n°2 – DHL SOLUTION : réponse non enregistrée

— DISTRIBUTION INDUSTRIELLE LALOU : réponse non enregistrée

— DISTRIMART : réponse non enregistrée

— DOMINO : accepte la proposition n°2 – EASYPACK France : créance inférieure à 300 € – ECLAT 85 : réponse non enregistrée

— EDF DCECL OUEST : réponse non enregistrée

— ELIS ATLANTIQUE : créance ramenée à 300 € – EMSUR : accepte la proposition n°2 – ETIQROLL : accepte la proposition n°1 – EUROFINS : réponse non enregistrée

— EUROPCAR : créance inférieure à 300 € – EXPRESSIONS PARFUMEES : accepte la créance n°2

— FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL : accepte la proposition n°1 – FINANCIERE HMCM : accepte la proposition n°2 – FIO : réponse non enregistrée

— France JOINT : créance inférieure à 300 € – Ma GABRIELA COUCEIRO MARQUES : réponse non enregistrée

— GE FACTOR : accepte la proposition n°2 – GEFCO : accepte la proposition n°2 – GENEVIEVE LETHU : accepte la proposition n°2 – GEODIL AGENCE COMMERCIALE : réponse non enregistrée

— GERSTAËCKER France : réponse non enregistrée

— GETDIS : créance inférieure à 300 € – Z MANUTENTION : accepte la proposition n°2 – GIVAUDAN France FRAGRANCES : accepte la proposition n°1 – GLS : créance inférieure à 300 € – GMT : accepte la proposition n°2

— GROUPAMA GAN VIE : réponse non enregistrée

+

— GROUPE CESBRON '

[…]

[…]

— HANNE HOVGAARD-CLEVE

— HEPPNER

— HERRHAMMER GMBH

[…]

[…]

— ID-OLOG

[…]

— IMPRIMERIE DE L’EPERON

[…]

— INSERDECO

— J2M

— JACQUES

— M-FRANCOIS PROUX IMPRIMEUR

— JUNGHEINRICH France

— KARVILLE DEVELOPPEMENT

— KENT France

— KINETROL

— KUÜEHNE+NAGEL

— L’ATELIER DES COULEURS

— LA POSTE

— LEBRUN

— LEFRANCQ CARTONNAGES DEUX

[…]

— LEROY MERLIN France

[…]

— LORANS

— LII TELECOM

: créance inférieure à 300 € : accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : réponse non enregistrée

: accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°1 : accepte la proposition n°1 : créance inférieure à 300 € : réponse non enregistrée

: créance inférieure à 300 € : réponse non enregistrée

: accepte la proposition n°2 : réponse non enregistrée

: accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : réponse non enregistrée

: accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : accepte la proposition n°2 : réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: créance ramenée à 300 €

: réponse non enregistrée

— LUTTON * : accepte la proposition n°2

— MAGASINS GALERIE LAFAŸYETTE : accepte la proposition n°2

— MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO : accepte la proposition n°2

— MÂNE FILS : accepte la proposition n°1

— MARIA PILAR MATEO GARCIA : réponse non enregistrée

— MECHINEAU MICHEL : accepte la proposition n°1

— MEDIALLIANCE GRAPHIC : réponse non enregistrée

— METAPACK : réponse non enregistrée

— MFINANCE : réponse non enregistrée

— MGPL : accepte la proposition n°2

— MONNIER : accepte la proposition n°2

— NATIONAL UTILITY SERVICE France : accepte la proposition n°1

— NEWPAP : réponse non enregistrée

— NOVALIS RETRAITE AGIRC : accepte la proposition n°2

— OMILANA : réponse non enregistrée

— OMNIREP : accepte la proposition n°2

— OPTIM’ID : réponse non enregistrée

— ORANGE : réponse non enregistrée

— ORANGE FRANCE : réponse non enregistrée

— ORTIZ Christophe : lettre retournée revêtue de la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

— PAGE PERSONNEL : accepte la proposition n°2

— PAK 2000 France : accepte la proposition n°1

— PALLARD : accepte la proposition n°2

— PAPCART : accepte la proposition n°2

— PAPREG GRAND OUEST : accepte la proposition n°2

— PARADE : accepte la proposition n°2

— PARAMELT : accepte la proposition n°2

— PARAMOUNT LOGISTICS : réponse non enregistrée

— PG DISTRIBUTION : réponse non enregistrée

— PLANTAGO LIMITED : réponse non enregistrée

— PPI FREIGHT SERVICES CORP : réponse non enregistrée

— PRECIA MOLEN * : accepte la proposition n°2

— PREVIEW PHOTOGRAVURE : accepte la proposition n°2 – PRIMASFIRST : réponse non enregistrée

— RAJA : accepte la proposition n°2 – RENAULT OLIVIER : créance inférieure à 300 € – RENOVEMBAL : accepte la proposition n°2 – RESSORTS DE LA TURDINE : accepte la proposition n°2 – RESTAURANT DE LA VALLEE : créance inférieure à 300 € – REYNDERS ETIQUETTES France : accepte la proposition n°2 – RICHOU VOYAGES : accepte la proposition n°2 – RIEGEL HELMUT CDH : réponse non enregistrée

— ROBERTET : accepte la proposition n°2 – RYTHM : accepte la proposition n°2 – SASOL WAX GMBH : accepte la proposition n°2 – SATIMAT : accepte la proposition n°1 – SCA EMBALLAGE France : créance ramenée à 300 € – SCHENKER : réponse non enregistrée

— SCHENKER JOYAU : accepte la proposition n°2 – SEFI : accepte la proposition n°2 – SGS CTS : réponse non enregistrée

— SMURFIT KAPPA France : accepte la proposition n°2 – SNAN : réponse non enregistrée

— SOCIETE GENERALE : photocopie de la réponse ci-jointe – STE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEAUX : accepte la proposition n°2 – SOFLAC : accepte la proposition n°2 – SOLIDECO : accepte la proposition n°2 – SOLUPLAST : accepte la proposition n°2 – SOZIO : accepte la proposition n°2 – STEARINERIE : accepte la proposition n°1 – STUDIO LEROY : accepte la proposition n°1

— SUNSTEEL : réponse non enregistrée

— SYMRISE GMBH & CO.KG : accepte la proposition n°2

— TALLINEAU EMBALLAGE : accepte la proposition n°2 – TECHNICO FLOR : accepte la proposition n°2 – TESSIER Alain : réponse non enregistrée – T.G.P. : créance inférieure à 300 € – TOTAL ENERGIE GAZ : accepte la proposition n°2 – TPI : accepte la proposition n°2 – TRANSPORTS SOULARD : réponse non enregistrée – T.S.M. : accepte la proposition n°2 – URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE : accepte la proposition n°2 – USINES REUNIES ATLANTIQUE : accepte la proposition n°2 – VAL LAQUAGE VT : réponse non enregistrée – VENDEE LOCATION : créance inférieure à 300 € – VERRIER : réponse non enregistrée – VERSIONS ORIGINALES AROMATIQUES : accepte la proposition n°2 – VETREIRA C D : accepte la proposition n°2 – VETRO DUE : réponse non enregistrée – Melles VINCENDEAU Caroline et Laure : accepte la proposition n°2 – VI INTERNATIONAL : créance inférieure à 300 € – VULCANIC : réponse non enregistrée – VU PAR : accepte la proposition n°1 – WEDO GMBH & CO/KG : accepte la proposition n°2 – WELDOM : réponse non enregistrée – WILOW CREATION : réponse non enregistrée – WLCH : créance inférieure à 300 €

— ZIEGLER France : réponse non enregistrée

RÉF. FDB PAPOO1B (12/10) % PEFC/10-31-1618 – imprimé sur du papier lssu de forêts gérées durablement.

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Dossier : BOUGIES LA FRANCAISE SAS Suivi par : Brigitte QUIGNON Tél. :02.41.22.44.40

ANGERS, le 15/11/2013

Maître,

Nous accusons réception du projet de plan de continuation de 1 iété FRANCAISE. e la société BOUGIES LA

Nous acceptons de règlement de 100% sur 10 ans de nos créances, conformément à l’option 2.

Dans cette attente,

+ 3 f A + + + + Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

SERVICE

[…]

Saint-Herblain

[…]

Téléphone : – […]

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e.mail : contact@atlantique.banquepopulaire.fr www. atlantique.banquepopulaire.fr

Banque Populaire Atlantique – Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable régie par les Articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit – 857 500 227 RCS NANTES

Siège Social : | rue Françoise Sagan – Saint-Herblain – 44919 NANTES CEDEX 9

Immatriculée au registre des Intermédiaires d’asssurance (ORIAS) sous le n° 07 004 504

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Paris, le 13 novembre 2013 Créance déclarée à hauteur de 181.275,05€ Créance déclarée à hauteur de _54.603,99€ Créance déclarée à hauteur de _28.926,85€ Créance déclarée à hauteur de 550.000,00€

Maître,

Nous nous référons au dossier repris en objet et à votre courrier daté du 28 octobre dernier proposant un plan de sauvegarde.

Papier lssu de forêts gérées durablement – 100 % PEFC – PEFC/10-31-1493

Concernant notre créance chirographaire à hauteur de 550.000€ nous vous informons de l’accord de notre Etablissement sur l’option 2 du plan proposé à savoir :

— remboursement de 100% de notre créance sur 10 ans par échéances progressives selon l’échéancier ci-dessous :

1% année 2014 3% année 2015 5% année 2016 10% année 2017 10% année 2018 12% année 2019 14% année 2020 14% année 2021 15% année 2022 168% année 2023

Pour nos autres créances, déclarées à titre privilégié (nantissement de fonds de commerce ou de matériel) au titre de contrats de prêt à 5 ans de respectivement 200 000€, 150.000€ et 200.000€ à l’origine, nous vous marquons l’accord de notre Etablissement sur la proposition du plan de sauvegarde concernant le remboursement des prêts à plus d’un an à l’origine :

— - Les amortissements seront poursuivis conformément au plan de remboursement des prêts à l’origine, à compter du 04/12/2014 aux taux d’intérêt contractuels non majorés sous réserve qu’elles soient réglées à bonne date,

Merci d’expédier vos correspondances à l’adresse ci-dessus, en rappelant les références encadrées CRML BNP Paribas – S.A. au capital de 2 415 479 796 euros – Immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS Paris – Identifiant C.E. FR76662042449 Siège Social : […], […]

PPO046 – 11/2010

#

— -Les échéancesÏmpayées, de la date de la procédure de sauvegarde judiciaire jusqu’à la date du 04/12/2014 seront reportées en fin de contrat et réglées jusqu’à complet remboursement des créances.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

Elisabeth i

ÿ1 Ouest

à […]

E1431640

NANTES, le 04 novembre 2013

[…]

BANQUE CIC OUEST

CORRESPONDANCE AU

MAITRE G Y

CONTENTIEUX LIQUIDATEÉEUR JUDICIAIRE 2 AV M N BONDUELLE 4 RUE MANUEL BP 84001 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX 44040 NANTES CEDEX 1

Réf. Du dossier

Affaire suivie par Téléphone

Fax

Email

V/réf.

Maître,

SAS BOUGIES LA FRANCAISE 000131209521 – […] E F

[…]

02 40 12 91 99 E.F@cic.fr AH

En réponse au projet de plan de sauvegarde de la SAS BOUGIES LA FRANCAISE reçu ce jour, nous vous informons de notre accord pour retenir l’option 2 s’agissant des créances admises et échues à

hauteur de 100% sur 10 ans.

Concernant nos créances bancaires à plus d’un an, nous sommes favorables à maintenir le taux d’intérêt contractuel en reprenant le tableau d’amortissement à compter du 04.12.2014 et le remboursement des échéances impayées à l’ouverture de la sauvegarde, durant la période d’observation et la première année du plan en allongeant d’autant l’échéancier des concours

financiers.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

E F %

< est -

2, av. J.=C, […]

Banque CIC Ouest (CIC Ouest) – Banque régie par les articles L.51{-! et suivants du Code Monétaire et Financier – SA au capital de 83 780 000 € 2, avenue M-N O […] : FR5OBS580 1072 M le Médiateur du CIC: […] la demi lune – Pour les onérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance: ORIAS 07 008 480 (www.orias.fr}

Mt SOCIETE GENERALE

PÔLE SERVICES CLIENTS DE RENNES Maître G Y SERVICE RECOUVREMENT Mandataire Judiciaire […]

[…]

Service du Recouvrement TALEFAISSE Bérengère

Tél. : 02.99.02.58.55

Fax : 02.99.02.62.59 berengere.a.talefaisse@socgen.com

Notre référence : X01/TALU/345426 Votre référence : AH

Affaire : SA BOUGIES LA FRANCAISE Objet : projet plan de sauvegarde

Recommandé avec AR n° 2C 069 077 3002 6

Rennes, le 4 décembre 2013

Maître,

En réponse à votre courrier du 28/10/2013, nous vous informons refuser chacune des options présentées pour les motifs suivants :

— paiement des prêts dans seulement 1 an après l’adoption du plan de redressement , et ce après une période d’observation longue de 18 mois

— paiement par annuités progressives de faibles montants : 1% ou 3% la 1ere année puis de 3% ou 5% la seconde, selon l’option choisie

— abandon des 4 points de majoration

— report des échéances impayées depuis juin 2012 en fin d’amortissement.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

Le chargé de recouvrement

[…]

[…]

Lis

Société Générale S.A. au capitai de : 975 341 533,75 EUR 3, […]. +33 (0)2 99 02 62 50 Siège Social : […]

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 6 juin 2012 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS BOUGIES LA FRANCAISE […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 7781126045, et nommé : M. Alain CLEMOT, Juge Commissaire, la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître J K, administrateur judiciaire, M^e G Y, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS BOUGIES LA FRANCAISE, et déposé au greffe le 31/10/2013.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 8 Janvier 2014 où il a été entendu :

— Monsieur Francis CLEMENT-DEVINEAU, président, – Monsieur Frédéric JOSEPH, représentant des salariés,

En présence de Monsieur H I, substitut de Monsieur le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON,

En présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire comparant par Monsieur Frick SEGRET, collaborateur ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SAS BOUGIES LA FRANCAISE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit du titre Il du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Entendu le Ministère Public en ses réquisitions.

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS BOUGIES LA FRANCAISE.

Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SAS BOUGIES LA FRANCAISE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

impose aux créanciers de la SAS BOUGIES LA FRANCAISE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté du plan. Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en

application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce.

Nomme M^e G Y en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le maintient en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître J K en sa qualité d’administrateur judiciaire.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE PRESIDENT LE GREFFIER / SCP P. PRINTEMS et A. PRINTEMS Greffier du Tribunal de Commerce

É – dela Roche sur Yon -. M° A. Printems Greffier Ass.