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Es

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 14/06/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Serge ALQUIER, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 08/06/2018 devant Monsieur Serge ALQUIER, président, Monsieur François BEAUDET, Monsieur Frédéric BON, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/09/2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

la SARLu So.Mé.Pli,

[…]

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur X Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e BENOIT

Par jugement en date du 05.12.2017, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 13.03.2018, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation tout en fixant au 08.06.2018 la comparution en chambre du conseil afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 08.06.2018, ont comparu et été entendus en leurs observations :

— Monsieur Thierry GOI, gérant, assisté de M^e WIDEMANN, Avocat à Toulouse, – Monsieur MENEGHETTI Jean-Pierre, représentant des Salariés,

— M^e BENOIT, mandataire judiciaire.

Fe

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M^e BENOIT, ès qualités, a exposé :

. qu’alors que le compte d’exploitation du 4ième trimestre 2017 ainsi que le carnet de commandes pour l’exercice 2018 laissaient augurer de possibilités de redressement eu égard au montant du passif proposé à l’admission, la situation de la société s’est dégradée sur les 4 premiers mois de l’exercice 2018 puisque l’exploitation est désormais déficitaire avec une perte de 26000 euros pour 547000 euros HT de produits d’exploitation,

. que dans ces conditions, la présentation d’un projet de plan de redressement ne paraît pas envisageable à ce stade de la procédure,

. que cependant la société bénéficie d’un carnet de commande de 1 592 000 euros pour les mois à venir et d’un savoir-faire dans son domaine d’activité étant précisé que la période d’observation se termine le 19.09.2018,

. qu’il a sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire qui permettrait à défaut de plan de redressement d’explorer les possibilités de cession.

M^e WIDEMANN pour le compte de la SARL SOMEPLI s’est associé à la demande du mandataire judiciaire ainsi qu’à l’analyse de la situation d’exploitation de la société, confirmant un carnet de commandes assez important.

Monsieur le juge commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire pour tenter de finaliser une cession de l’entreprise.

Le ministère public a communiqué par écrit au tribunal son avis favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire afin de permettre d’envisager une cession de l’entreprise.

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

— qu’en raison d’une exploitation déficitaire sur les premiers mois de 2018 la présentation d’un projet de plan de redressement ne paraît pas envisageable,

— que cependant la société bénéficie d’un carnet de commandes important pour les mois à venir,

— qu’elle dispose d’un savoir-faire dans son domaine d’activité,

— que la trésorerie est très tendue, ce qui gêne les approvisionnements de marchandises pour pouvoir honorer les commandes,

— qu’il apparaît opportun d’explorer la possibilité d’une cession ;

Attendu en conséquence qu’il y aura lieu de désigner la SCP Y Z A prise en le personne de M^e Y […] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ; Attendu que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R621.7 et R621.8 du code de commerce;

Attendu que les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

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Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l’article L621.4-4° du Code de Commerce ;

Désigne la SCP Y Z A, prise en la personne de M^e Y, […], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Dit que M. Thierry GOI, gérant, et l’administrateur judiciaire, devront se présenter au plus tard le 20.07.2018 devant Monsieur le Juge Commissaire, munis d’une situation comptable certifiée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que du rapport justifiant que l’entreprise dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Fixe au 27.07.2018 à 09 heures 30 la date à laquelle M. Thierry GOI, gérant, devra se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil (2ième étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du Greffe, des communications et publicités prévues aux articles R621.7 et R621.8 du Code de Commerce.

Passe les dépens parffrais privilégiés de la procédure. Le Greffier Le Président BRE

[…] ALQUIER