Tribunal de commerce / TAE de Mende, 28 juin 2018, n° 2018000253

TCOM Mende 28 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mende, 28 juin 2018, n° 2018000253
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mende
Numéro(s) :	2018000253

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc Etienne GOUSSEAUKotaro UCHIKAWA
Parties :	SARL LA CAUSSENARDE (SARL) c/ EURL ANTONIO (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000253 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2018000014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

JUGEMENT DU 28/06/2018

DEMANDEUR (S) : SARL LA CAUSSENARDE (SARL)

[…]

représenté(e) par M^e UCHIKAWA Kotaro – Avocat substitué par M^e GOUSSEAU Luc-Etienne – Avocat

[…]

DEFENDEUR (S) :EURL ANTONIO (SARL) 5, chemin du […] – non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Mr D E F : Mr X Y

M^me Z A

GREFFIER : Mr B C

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT : Mr D E F : Mr X Y

M^me Z A

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PRESIDENT : Mr D E GREFFIER : Mr B C

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/05/2018

[…]

N°Rôle 2018000253/SARL LA CAUSSENARDE c/EURL ANTONIO

Les 6 et 26 avril 2017, la SARL LA CAUSSENARDE a assuré pour le compte de l’EURL ANTONIO le transport d’engins mécaniques et a établi en contrepartie une facture en date du 80 avril 2017 d’un montant de 462 € T.T.C.

Aucun règlement n’étant intervenu malgré divers rappels et une mise en demeure du 12 janvier 2018, la société LA CAUSSENARDE s’adresse à Justice pour obtenir réparation.

Par exploit d’huissier du 4 avril 2018, elle faisait citer lEURL ANTONIO à comparaitre devant la juridiction de céans.

Elle demande au Tribunal, au visa des 1103 et1104 nouveaux du code civil et L.441-6 et D.441-5 du code de commerce de :

— dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,

— condamner l’EURL ANTONIO à lui payer la somme de 462 €, augmentée d’une pénalité équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 avril 2017, date d’exigibilité de la facture n°17125, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, et de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

— condamner l’EURL ANTONIO à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur cette assignation, l’EURL ANTONIO n’a pas comparu, ni personne pour elle.

la SARL LA CAUSSENARDE a comparu et maintenu les termes de son assignation introductive d’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 30 mai 2018 et mise en délibéré au 28 Juin 2018. Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil,

Attendu que la société LA CAUSSENARDE produit tout justificatif utile à l’appui de sa demande, notamment les lettres de voiture des 6 et 26 avril 2017 signées du gérant de l’EURL ANTONIO, la facture impayée N°17125 du 30 avril 2017, les lettres de rappel et la mise en demeure du 12 janvier 2018 demeurées infructueuses:

Attendu qu’il conviendra dès lors de faire droit à sa demande et de condamner l’EURL ANTONIO à lui payer la somme de 462 € augmentée d’une pénalité équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 mai 2017 (et non 30 avril 2017), date d’exigibilité de la facture litigieuse.

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

Attendu que l’EURL ANTONIO sera donc condamnée à payer à la société LA CAUSSENARDE la somme de 40 € à titre indemnitaire pour frais de recouvrement de la facture impayédu 30 avril 2017.

Attendu que les circonstances de la cause justifient qu’il soit accordé à la société LA CAUSSENARDE une indemnité de 500 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

ft ES

N°Rôle 2018000253/SARL LA CAUSSENARDE c/EURL ANTONIO

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne l’EURL ANTONIO à payer à la SARL LA CAUSSENARDE la somme de 462 € augmentée d’une pénalité équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 mai

2017.

Condamne l’EURL ANTONIO à payer à la SARL LA CAUSSENARDE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.

Condamne l’EURL ANTONIO à payer à la SARL LA CAUSSENARDE la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’EURL ANTONIO aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,70 € T.T.C..

Fait à Mende, le 28 juin 2018.

Le Greffier Le Président