LR et -

UN.

Copie exécutoire : GHIO Martine REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

GA RG 2017027058 ENTRE : EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, dont le siège social est […] Partie demanderesse : comparant par M^e Martine GHIO Avocat (M1917)

ET: 2) M. Y X, demeurant […]

3) M. Y B, demeurant […] . . – 4) M^me Y C, demeurant […]

L

: 4) SNC BM, dont le siège social est […]

5) M. HADJSAID E, demeurant […]

DENIS Parties défenderesses : comparant par M^e François MEUNIER (B0195) Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

' LES FAÎTS

La SNC BM, dont Monsieur X Y est associé gérant, et Monsieur B Y

_ associé non gérant, exploite un débit de tabac. En juillet 2010, elle a obtenu la caution de la société EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT (ci-après « EDC »), pour des crédits consentis par la société LOGISTA (ex ALTADIS). EDC a elle-même obtenu la caution personnelle et solidaire de Madame C Y, épouse de Monsieur X Y, et de Monsieur

E F H pour le paiement des sommes qu’elle serait amenée à payer à

LOGISTA pour le compte de la SNC BM, chacun dans la limite de 86 000€.

Le 13 mai 2016, LOGISTA n’ayant pas été payée de ses factures a mis en jeu la caution de

EDC pour un total de 61 895,36€

Le 30 mai 2016, EDC a réglé cette somme à LOGISTA et s’est ainsi trouvée subrogée dans

les droits et actions de cette dernière.

EDC a sollicité le paiement de sa créance auprès de la SNC BM, des deux associés de la

SNC BM et des deux cautions, Sans réponse, elle a mis en demeure les débiteurs par LRAR

le 15 septembre 2016.

Puis le 10 février 2017, elle a effectué auprés des débiteurs une sommation de payer par acte qui n’a été suivie que d’un paiement partiel de 3 434,66€ par la SNC BM ; Par suite, l’instance a été présentée devant le Tribunal de céans pour la somme-en principal | de 58 895, 86€. : …. .

' LA PROCEDURE '

— Paractes extrajudiciaires du 27 avril 2017 et du 2 mal 2017, EDC assigne les débiteurs devant ce Tribunal à qui elle demande de :

. +: Condamner conjointement st solidairement SNC BM:; Monsieur X Y, gérant

— associé, 'Monsieur B Y, associé, Madame C Y et Monsieur E F H, cautions, au paiement de la somme en’principal de 58 895,36€ ;

.. + Les condamner conjointement et solidalrement au u paiement des intérèts de retard au 'taux légal à compter du 30/05/2016 ; De

| : Sur la dette de Ja SNC EM Messieurs X et B KELALL.

EDC et les associés de la SNC BM s’accordent sur le fait que la dette des associés de la SNC .,-, +, BM vis-à-vis d’EDC n’est pas contestée. SNC BM et ses associés demandent« un délai de '77 »paiement de 24 mois au visa des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil.

A

° TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017027058 : JUGEMENT OU VENOREDI 22106/201 8 : , ' "te 16 EME CHAMBRE : 7 : PAGE 2

+ Les condamner conjointement at solidairement à iui verser la somme de 8 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

+ Les condamner aux dépens ;

+ Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Seule la signification à Monsieur E F H en date du 27 avril 2017 pour

tentative puis du 4 mai a fait l’objet d’un procés-verbal de recherches infructueuses, selon

l’article 659 du CPC.

A l’audience du 22 mars 2018, la SNC BM, Messieurs X Y, Haki KELAU et

Madame G Y demandent au tribunal de :

Autoriser la SNC BM et ses associés à solder leur dette dans un délai de 24 mois : Condamner EDC à payer à la SNC EM et aux consorts Y Ja somme de 2 000€ au titre.

:« de l’article 700 du CPC ; Condamner EDC aux dépens au visa de ] rie 699 du CPC.

| L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : ; 'celles-ci ont. 'ete | échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. oo: 'A l’audience en date du 22 mars 2018, après avoir entendu les parties en leurs explications et

observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats; met l’affaire en délibéré et dit:

. que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 mai 2018, reporté au

22 juin 2018. . ri! ei

LES MOYENS DES PARTIES .

2 _ mn Pr um ve , She = ='

Sur l’engagement de caution de Madame C Y

«: Madame C Y invoque la nullité de son engagement de caution, suite à l’absence 4 . … de durée définie dans l’acte de caution, EDC rappelle l’article 4 de l’acte de caution, rédigé ou | comme suit : « la présente garantie prend effet à compter du jour de sa signature j jusqu’au 31: » décembre de l’année en cours. Elle est ensuite tacitement renouvelable d’ année en année, à.

l’échéance principale du.1° janvier ». :

» Elle invoque en outre la disproportion manifeste de son engagement de caution : nullé feuille |

de renseignement à la date de souscription n est versée, les avis d’imposition 2016 et 2017

: ' du couple X et C Y montrent qu’ils ne sont pas imposables. : EDC estime qu’un engagement sur.une somme de 86 000€ représenterait moins de trois ans

de revenus déclarés, ce qui n’est pas manifestement disproportionné. -:

À

_ SURCE

41 Sur la recevabilité et ta compétence : Ut Attendu que l’un des défendeurs, Monsieur E P H, régulièrement assigné :

et. convoqué, n’a-comparu à: aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente

instance et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes : Attendu que, dans cette hypothèse, l’article 472 du CPC prescrit au juge de statuer néanmoins

' sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime réguliére,

recevable et bien fondée ; Attendu que EDC produit un extrait Kbis de la SNCBM, débiteur principal, en date du 22 mars 2018 indiquant qu’elle est domiciliée à Paris, du ressort du tribunal de céans : * *

Attendu, .en outre, que .les demandes de EDC ont été formulées par vole d’assignation réguliérement délivrée à Monsieur E F H, selon les dispositions de l’article

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.* :

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659 du CPC :

Le Tribunal dira la demande régulière et recevable et statuera sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du CPC. 21 Sur le mérite

Sur l’exigibilité de la créance

Attendu que l’article 1134 du code civil en vigueur lors de la signature de la convention de « crédit à la livraison » le 16 août 2010 dispose que les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Attendu que la SNC BM 3 reconnu sa dette au principal à l’égard de EDC ;

Attendu qu’elle reconnaît en outre devoir les intérêts de retard au taux légal en sus du principal de 58 895,36€ à compter du 30 mai 2016, même si la mise en demeure par EDC ne lui est

», parvenue que le 20 septembre 2016 ;:

'Le Tribunal dira que la créance d’EDC à l’égard de la SNC BM poui la somme au 'principal de

* : 58 895,36€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016 est certaine, liquide

et exigible.

! Sur la demande de paiement à l’encontre des associés dé la SNC BM -

. Attendu que l’article L.221-1 du code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent

poursuivre les associés qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra- judiciaire ;

Que EDC a procédé en date du 10 février 2017 à une sommation de payer auprès de la SNC BM, qui n’a été suivie que d’un paiement partiel ;

Le tribunal dira que le créancier EDC est fondé à poursuivre les associés de la SNC BM, Messieurs X et B Y.

Sur le délai de paisrient demandé par BM et ses associés

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose en son premier alinéa que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; et en son quatrième alinéa que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;

Attendu que le chiffre d’affaires annuel déclaré pour l’exercice 2016 par la SNC BM est de 328 337€, son fonds de commerce étant grevé d’inscription pour la valeur de 310 000€ ;

Que ses disponibilités s’élèvent à fin 2016 à 25 882€; |

. Que-les associés produisent les pièces justifiant que des délais de paiement leur soient

accordés ;

Le tribunal condamnera la SNC BM et ses associés solidairement a au paiement de la somme ,

— _- en principal de 58 895, 36€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, selon

VE

l’échéancier suivant et avec déchéance du terme en cas de non- paiement des sommes dues'

lors de l’une des échéances :'

— __ paiement de 10 000€ le premier mois suivant là sign cation du présent jugement; ' – paiement de 22 mensualités de 2 222€; :'.. Ma palement du solde le mois suivant. | ri, '.

en

484

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS , 1 N° PRG: 2017027058 JUGEMENT OÙ VENDRED! 22/06/2018 | oo 16 EME CHAMBRE PAGE 4

Sur les engagements de caution

e Sur la caution de Monsieur E F H

Attendu que les actes de caution doivent respecter le formalisme d’ordre public de l’article L.331-1 du code de la consommation ; Que l’engagement de caution solidaire de Monsieur E F H porte la même date de naissance manuscrite que celui de Madame C Y, le 18 octobre 1977 ; . Que les formules manuscrites sont manifestement apposées par la même main sur les deux lue engagements ; ;. Qu’en oùtre, il n’est pas démontré que la signature apposée s sur acte de cautionnement soit | celle de Monsieur F H ; : :: ' Que ces moyens ont été relevés d’office par le; juge lors du débat contradictoire : | Que l’authenticité de cet engagement de caution ne peut donc être établie par le vipural ;

Le’ Tribunal metira Monsieur F H hors de ls cause. Que un,

Sur la caution de Madame C Y

Fo Attendu que l’acte 'engageant: Madamé: C Y à. tite de. 'caution’ pouvait être .… dénoncé, conformément à son article 4, en adressant à EDC un courrier recommandé avec ._ 3. 7. «accusé de réception, au plus tard deux mois, avant chaque échéance annuelle :' _. ." Que cet acte de caution querellé ne peut danc être considéré comme perpétuel ;:

. Que, si aucune fiche de renseignement ne vient corroborer l’existence d’un contrôle de proportionnalité lors de l’acceptation de ces engagements, c’est à Madame C Y .:. de démontrer le caractère disproportionné de son engagement au regard de son patrimoine

. et de ses ressaurces lors de la signature de son engagement ;. *. DE

Que. Madame C Y ne rapporte, pas de justifi catif permettant de constatér une

: éventuelle disproportion ;. .

+.« Le tribunal condamnera Madame C Y au titre de caution solidaire de la SNC BM eo: 7 »au paiement de la somme de 58 895, 36€, assortie des, intérêts < au taux légal à compter du 30 . : mai 2016.. UT et, PL LT

4

LL Sur l’article code de pracédure civile E

Attendu que EDC: a exposé des frais irépétibles qu il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la SNC.BM, Messieurs X et et’ | Madame C Y au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de F article 700 du ' code de procédure civile ; :

| PAR CES MOTIFS"

Le. tibunäl statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : CE «Mel Monsieur T F H hors de la cause :

e: Condamne solidairement la SNC BM. Messieurs Z et B Y et Madame

C Y au paiement à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT de la somme de 58 895,36 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de 30 mal 2016 jusqu’à , complet palement :

. Accarde des délais de paiement à la sNC BM et ses associés, Messieurs X et

AD2-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | N° RG : 2017027058 JUGEMENT DU VENDREO! 22/06/2018 | , 16 EME CHAMBRE PAGE 5

B Y et Madame C Y selon l’échéancier suivant et avec déchéance du terme en cas de non- paiement des sommes dues lors de l’une des échéances :

— _ paiement de 10 000€ le premier mois suivant la signification du présent jugement ;

— paiement de 22 mensualités de 2 222€;

— paiement du solde le mois suivant ;

+ Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

+ Condamne in solidum la SNC BM, Messieurs X et B Y et Madame C I à verser la somme de 3 000€ à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

+ Condamne in solidum la SNC BM, Messieurs X et B Y et Madame C Y aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 177,68 € dant 29,40 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été _ débattue le 22 mars 2018, en audience publique, devant M^me L M, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. . | ' Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. J K, M^me L M, M. N O. Délibéré le 7 juin 2018 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel K, président du délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greffier.

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Le président

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