Affaire N°2018002935

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 25 AVRIL 2018

A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 18 AVRIL 2018, où étaient présents et siégeaient, Messieurs

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juge faisant fonction de Président de Chambre,

Ivan LEROUX de LENS, Z-Pierre MELLIER, Juges,

Avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé,

En présence de Monsieur Z-Philippe REVERSEAU, Vice-Procureur de la République ;

Que le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ à été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Messieurs Z-Michel HILLAIRET, Président de Chambre, Patrick DARRICARRERE, Michel NAUD, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 29 mars 2017, prononçant le redressement judiciaire de la SARL BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE, […]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 13 septembre 2017, prolongeant la période d’observation de six mois, soit jusqu’au 13 mars 2018 ;

Vu le jugement du 21 mars 2018 renouvelant exceptionnellement la période d’observation pour une période de 3 mois ;

Vu le projet de plan de redressement établi par la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître Armel DOLLEY avec la participation du débiteur ;

Vu le rapport établi par la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître Armel DOLLEY ;

Vu les réponses des créanciers, favorables majoritairement à l’adoption du plan,

Vu les avis favorables de l’administrateur et du mandataire judiciaire ;

Vu l’avis favorable du juge-commissaire sous réserve d’augmenter la 2% échéance du plan de continuation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert qu’il s’en rapporte ;

Considérant qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif ;

Page 1 M

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la société BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE puisqu’il permet la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le règlement échelonné du passif.

Après avoir entendu ou dûment appelé

D La SELARL AJUP, prise en la personne de Maître Armel DOLLEY, Administrateur,

Représenté par Monsieur Cédric LAMAIRE, collaborateur de la SELARL AJUP,

La SCP MAURAS-JOUIN, prise en la personne de Maître Cécile JOUIN Mandataire Judiciaire, Comparant personnellement,

Monsieur Z-A B, Dirigeant de la SARL BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE, Comparant personnellement,

æ Monsieur X Y, Délégué du personnel et Représentant des salariés, Comparant personnellement,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu ; Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions

Le Tribunal en conséquence,

Arrête le plan de continuation de la société BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE aux conditions suivantes

[…]

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans toutes les branches d’activité sans exception telles qu’elles existaient à la date du redressement judiciaire ;

2° Conditions sociales

Le plan de continuation de la SARL BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel de 10 salariés étant conservé ;

[…] du passif

Dettes superprivilégiées : Moratoire de 12 mois accordé par 1'AGsS. Frais de justice : paiement dès l’adoption du plan.

Dettes intra-Groupe (hors sociétés portant l’immobilier): blocage

pendant toute la durée du plan sans intérêt et remboursement après les autres dettes.

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1

Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues.

Prêts bancaires

Reprise des mensualités dès l’adoption du plan selon le tableau d’amortissement initialement convenu avec report en fin de chaîne des échéances impayées pendant la période d’observation.

Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées

OPTION unique :

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités, sans intérêts, selon les modalités suivantes

Pourcentage annuel Date paiement Cumul 1% 1 an après l’arrêté du plan 1 % 3 2 ans après l’arrêté du plan 4 12% 3 ans après l’arrêté du plan 16% 12% 4 ans après l’arrêté du plan 28 12% 5 ans après l’arrêté du plan 40 % 12 % 6 ans après l’arrêté du plan 52 Vo 12% 7 ans après l’arrêté du plan 64 % 12% 8 ans après l’arrêté du plan 76% 12% 9 ans après l’arrêté du plan 88 % 12% 10 ans après l’arrêté du Plan 100 %

Dettes égales ou inférieures à 500.00 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées dès l’arrêté du plan. Cette disposition sera également applicable aux créanciers qui accepteront de ramener leurs créances à 500 €.

A titre indicatif, le tableau approché de financement du passif serait le suivant

[…]

100 % 10 Années | Superprivil -500 € ° Totaux

ans

Emprunts

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4° Compte rendu de mission par le Commissaire à l’exécution du plan

Le Commissaire à l’exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal en lui faisant un rapport sur les résultats des exercices 2018 à 2028 ;

S’il apparaissait, au vu de ceux-ci, que les résultats réels dépassent notablement les résultats prévisionnels, que de ce fait l’entreprise dispose de capitaux qui ne sont pas strictement nécessaires à son redressement, le Tribunal pourra modifier substantiellement le plan en réduisant sa durée, les créanciers étant réglés par anticipation dans la limite des sommes globales prévues à l’origine ;

5° Désignation du Commissaire à l’exécution du plan

Le Tribunal nomme la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître Armel DOLLEY, […], […], Commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution, conformément à l’article L 626-25 du Code de Commerce ;

6° Maintient Monsieur Rémi BELLUGUE, en qualité de Juge-

Commissaire ;

7° Maintient en fonction la SCP MAURAS-JOUIN en la personne de Maître Cécile JOUIN, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

1,

Page 4 UP]

8° Personne tenue de l’exécution du plan

Le Tribunal dit que la société BERLIVET ATLANTIC PAYSAGES sera tenue, de l’exécution du plan, qui se terminera en avril 2028 ;

9° Levée de l’interdiction bancaire

En tant que de besoin, le Tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 626-13 du Code de Commerce, l’arrêté du plan entraîne la levée, de plein droit, de toute interdiction d’émettre des chèques décidé en vertu de l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.

10° Reconstitution des capitaux propres

En tant que de besoin, le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article L 223-42 ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

Dit que la société BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE devra verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, 15 jours avant la date de l’échéance, le montant du dividende, à charge pour le commissaire à l’exécution du plan d’en effectuer la répartition. Par ailleurs, la société BERLIVET ATLANTIC PAYSAGE devra, pendant toute la durée du plan, fournir régulièrement au Commissaire à l’Exécution du Plan ses bilan et comptes de résultats annuels ;

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ; Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement

judiciaire.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, vingt-cinq avril deux mil dix-huit.

Le Juge, M. DARRICARRERE

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