G À] X

HUISSIER DE JUSTICE

Monsieur le Greffier TRIBUNAL DE COMMERCE 5 PLACE DU COMMERCE 59300 VALENCIENNES

VALENCIENNES, le 10 Janvier 2018 .

Affaire: F C D c/ Madame Y Z

Référence Etude : Vos références :2017 353/2017005623 99 17 126071 MC | 7700 FACTURE DE FRAIS & HONORAIRES Facture N° 1800180 F2 Coordonnées (Décret n°96-1080 du 12/12/1996) Date échéance : […] _Monsieur,, […] : […] T.V_A,. T.T.C. = […] '29/12/2017 SIGNIF DECIS JUS F18000179 1.34 25.90 5.18 32,42 TOTAUX 32,42 = MONTANT TOTAL DES FRAIS 32,42 ez : SOLDE À MON CREDIT en Euros, dont règlement à vos bons soins 32,42

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justice.fr Rappel Art L.441-6 du Code de Commerce Paiement sécurisé sur "Le débiteur professionnel des sommes dues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est ite Web : redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 notre si > we du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité www.h fr forfaitaire, l’huissier de justice peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce». ou par virement sur le com Je vous remercie de privilégier les paiements par virements sur le compte banque postale dont le RIB est : pte IBAN : EME C e Ce £ 1 LILLE CENTRE FINANCIER […] Fe Fer Se tone Se […]

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F G X

Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. Conformément à l’ 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concement. Pour exe habilitées de l’Etude.

ile 39 de la loi informatique et libertés du 8 janvier à cœ droit, veulllez-vous adresser aux personnes

[…]

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RIS : […] […] […]

,

SCP A B Huissier de Justice associé A B Romain BOUVARD Huissiers de Justice

1 J du Maréchal Joffre […] Téléphone : 01 39 52 10 27 Télécopie : […]

[Mail : contact@huissierchatou.com

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Œ

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

9188920

EXPEDITION

N° dossier: 9188920 SPDG 28/12/17

W2

DESTINATAIRE(S) :

Madame Y Z I RUE FRANCOIS […]

[…]

DEMANDEUR (S) :

F C D I J DES […]

CORRESPONDANT (S) :

F X G Huissier de Justice

[…]

21003

SCP A DRAG ON uissier de Justice associé

A B

[…]

To:013053656536 28/12/2017 09:12

From:F G X

Huissiers de Justice

SIGNIFICATION D’UNE REQUETE ET CITATION: cn Jof

*EUF DÉCEMBRE as Ole X VINGT KEUF : 01 39 52 HUISSIER DE JUSTICE AN DEUX MILLE STE cena CR:60N, […]

Hs Roca Huissiers de lon * 3 je Tune: az G’ance Instancs de Versailes, be nue

tude de M X EE At ce ins E Huss er de hotes a: : ee du farechai Joffre, […], par l’un […] Medame Y Z dirigeant de de […] le domicile est sis les cedres bat A I rue François Debergue […] Tel: 03 27 33 39 33 Fax : […] où éfant et parlant à comme indiqué en fin d’acte. G. airard@huissier-justice fr A LA DEMANDE DE : Paiement en Ligne sur

www.hdiS9 fr F C D, mandstaire judiciaire – agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS RESTO TRITH, restauration, […] à TRITH ST LEGER – 59125 et demeurent I J des dentelières 59300 VALENCIENNES, éhisant domicile en mon Etude.

, ACTE JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE :

D’HUISSIER une requête en dale du 28 novembre 2017 portant le n°9504 au tribunal de commerce du 30/11/2017 . req DE

JUSTICE Et à même requête, demeure et élection de domicile que dessus, Je, Huissier de Justice susdit et soussigné, vous

DONNE CITATION D’AVOIR A COMPARAITRE A L’AUDIENCE OU : EXPEDITION »»> le 15 JANVIER 2018 À 15 HEURES 45

15/01/2018 à 15 heures 45

Par-devant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, 5 Place du Commerce, siégeant en Chambre du Conseil,

À l’effet d’entendre lecture de la requête du liquidateur judiciaire .

De donner toutes explications utiles au tibunal , présenter ses moyens de défense et voir statuer ce que de droit Sur le mérite de la requête.

Je vous rappelle qu’une décision sera rendue à cette même date. 1! vous appartient danc de vous y présenter ou de vous y faire représenter.

Faute par vous de Comparaïitre l’audience indiquée, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre VOUS sur les seuls éléments foumis.

Vous rappelant également que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la facuité de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, Le représentant, s’il n’est &vocat, devra être muni d’un pouvoir

spécial

Lui spécifiant que faute de COMPARAITRE. de expose à ce qu’un jugement soi rendu contre fui sur es sous éléments fourmis AOC GO ag Pa nt Rd Go ef mprésetr ou asser pce perso Gel an so MT SA n’est pas] Avocal, doi justifier d’un pouvoir spécial

Référence Etide : 99 17 12 6071 / MC / 0785

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Æ-- ie nt a

From F G X To:01305358536 28/12/2017 09:[…]

REQUETE

À Mesdames, Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce VALENCIENNES

Mesdames, Messieurs les Président et Juges,

Le soussigné, F D C, mandataire judiciaire, I, J des Dentellières à VALENCIENNES, |

Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS RESTO TRITH, Restauration, 4, […] à TRITH-SAINT-LÉGER (59125).

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 6 novembre 2017.

À l’honneur de vous exposer :

Que Madame E Y, présidente de la SASU RESTO TRITH, ne défère pas aux convocations du mandataire judiciaire,

Que de même, cette dernière ne coopère pas et ne remet pas au mandataire judiciaire les documents qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission (liste des créanciers, contrats de travail, fiches de paye, etc.), ce qui tend à démontrer un désintérêt complet de la procédure : |

Que par ailleurs, Madame Z Y a indiqué au mandataire judiciaire que la société n’avait plus d’activité depuis le 31 janvier 2017 ;

Qu’il est, dès lors, démontré que la période d’observation ne peut se poursuivre sans collaboration de la dirigeante de la société RESTO TRITH et surtout avec une société qui a cessé toute activité :

Qu’il est urgent, dans l’intérêt des créanciers, qu’il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais. Qu’en l’absence de perspective de redressement, l’exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames

et Messieurs les Président et Juges, vu l’article L 622-10 du Code de Commerce, convertir la procédure en liquidation judiciaire avec cessation d’activité immédiate

Profond Respect. F D C Mandataire Judiciaire

VALENCIENNES, le 28 novembre 2017

A tn tone manne, qu TRIBUHAL DE COMMERCE VALENÇIENNES ; au res tirs de

int |

[…]

SIGNIFICATION DE L’ACTE

Acte …… : CPTC SIGNIF REQ. ET CITATION TC Date …… : 29/12/17 Re SF Dossier … : 9188920 C D /Y Z

Cet acte a été remis, par un clerc assermenté, suivant

les déclarations faites à celui-ci dans les conditions

indiquées ci-dessous

[…]

N’ayant pu obtenir sur place d’indications sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, les circonstances, détaillées ci-après, rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente, vérifications faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie de l’acte pour

a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.Un avis de passage a été laissé au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte le 2/01/18.

Détail des vérifications :

Domicile certifié par : nom et adresse confirmés par la gardienne.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : lieu de travail inconnu, destinataire absent à mon passage

Chaque copie du présent acte comprend: 4 feuilles.

COUT en Euros Dispensé d’enregistrement Emolument 18,23 Art A444-48: indemnité kilométrique 7,67 SOUMIS à TVA 20,900 25,90 T. V. À. 5,18 Débours: Affranchissement 1,34

= Visa par l’Huissier

TOTAL 32,42 de Justice des mentions relatives à la signification