Numéro de rôle : 2024F2794 – 2024005342 PC : 2024/00806

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 février 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL [B] ORTHOPEDIE EURL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05 août 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [B] ORTHOPEDIE EURL

[Adresse 1]

Activité : fabrication et vente de chaussures orthopédiques, de semelles orthopédiques, appareillage orthopédique, fabrication, vente de chaussures sur mesure et pied sensible orthopédique -Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 432 373 603 (2000B01481)

Ont été désignés : Juge-commissaire : François BEAUDET Liquidateur judiciaire : SELARL [C] [P] prise en la personne de Me [C] [P]

Conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 23.01.2025 le représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. L’affaire a été enrôlée sous le n°2024F2794.

Par requête en date du 11.12.2024, la SELARL [C] [P] prise en la personne de Me [P] a indiqué au tribunal que des fonds ont été appréhendés à hauteur de 6808.69 euros et a sollicité conformément aux dispositions des articles L644.6 et R644.1 du code de commerce de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour appliquer celles de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun et de fixer un délai supplémentaire pour effectuer la vérification du passif. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024005342.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 23.01.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [N] [D] [B] [I] représentant légal de la SARL [B] ORTHOPEDIE et la SELARL [C] [P] prise en la personne de Me [C] [P], liquidateur judiciaire.

Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d’information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

L’article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Les instances enrôlées sous les numéros 2024F2794 et 2024005342 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles. En conséquence, au visa de l’article visé supra, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2794 et 2024005342 et statuera par un seul et même jugement.

Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL [B] ORTHOPEDIE EURL.

Par décision en date du 05 août 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir.

L’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Il apparaît opportun, dès lors qu’il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu’au 11.08.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Le ministère public avisé,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F2794 et 2024005342 et statue par un seul et même jugement.

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL [B] ORTHOPEDIE EURL.

Ordonne qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL [B] ORTHOPEDIE EURL

[Adresse 1]

Activité : fabrication et vente de chaussures orthopédiques, de semelles orthopédiques, appareillage orthopédique, fabrication, vente de chaussures sur mesure et pied sensible orthopédique -Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 432 373 603 (2000B01481)

Reporte jusqu’au 11.08.2025 le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ;

Fixe à 24 mois à compter de la date d’ouverture, soit au 05.08.2026, la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.