Numéro de rôle : 2024005154 PC : 2024/1264

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Madame [N] [D] [E] [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Madame [N] [D] [E] [P]

[Adresse 1]

Activité : Commerce de matériaux de construction. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 901 043 604 (2021A03851)

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/01/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 02.01.2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 23/01/2025: Madame [N] [D] [E] [P]

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 23/01/2025 :

Madame [N] [D] [E] [P], n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [R], mandataire judiciaire, et Madame [Y] [C] [W], jugecommissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 02.01.2025 et indiqué notamment la totale défaillance de la débitrice et son défaut de coopération, n’ayant remis aucun élément ce qui affecte le bon déroulement de la procédure et ne permet pas d’être en mesure d’observer l’origine des difficultés en l’absence de tout élément comptable.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 02.01.2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation du comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] en date du 07.11.2024,

* que Madame [N] [D] [E] [P] n’était pas en mesure de s’acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sans qu’elle n’en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

* que déjà défaillante à ce titre antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, Madame [N] [D] [E] [P], le demeure depuis le début de la période d’observation en se trouvant dans l’incapacité de remettre le moindre document au mandataire judiciaire,

qu’elle n’a donc transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie la concernant ; de sorte que ces derniers ne sont en possession d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite entreprise ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Madame [N] [D] [E] [P], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 16/12/2024, la SELARL [J] et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 02.01.2025.

Décide la liquidation judiciaire de

Madame [N] [D] [E] [P]

[Adresse 1]

Activité : Commerce de matériaux de construction. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 901 043 604 (2021A03851)

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame [Y] [C] [W] en qualité de jugecommissaire, et Monsieur Renaud du [O], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.