Numéro de rôle : 2024002516 PC : 2024/00387

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 mars 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS SOLUTIONDATA GROUP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SOLUTIONDATA GROUP

,

[Adresse 1]

Activité : L’activité de recherche appliquée et développement dans le domaine du Digital en collaboration avec des organismes universitaires, des établissements publics et des sociétés privées. La recherche et développement de solutions technologiques numériques nouvelles. La contribution théorique ou expérimentale à la résolution d’enjeux dans le domaine du traitement massif des données et de l’intelligence artificielle, la conduite d’expérimentations, d’assistance ou de production de dispositifs dans le cadre des nouveaux usages, services et métiers en lien avec la transformation numérique. Le développement expérimental de prototypes. Le déploiement de pilotes. La mise à disposition de plateformes matérielles et logicielles d’agrégation, de traitement, et de représentation de la donnée. La réalisation de prestations d’expertise, d’assistance et de conseil en lien avec ces activités précitées de recherche et d’innovation. La réalisation de prestations de support, de formation, d’exploitation et d’infogérance.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 842 830 176 (2018B03873)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL, JULIEN, [X] prise en la personne de Me, [X] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK, [V] prise en la personne de Me, [V], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 01.07.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 04.11.2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 30.01.2025 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

A l’audience du 30.01.2025, l’affaire a été renvoyée au 13.02.2025 puis au 13.03.2025.

Par requête en date du 28.02.2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 13/03/2025: la SAS SOLUTIONDATA GROUP

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 13/03/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations:

Monsieur, [P], [O], président de la SAS SOLUTIONDATA GROUP, Me, [V], administrateur judiciaire, Me, [R], [X], mandataire judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 28.02.2025 et notamment exposé :

que la société fait l’objet d’un contrôle fiscal,

que par conséquent les remboursements de crédits d’impôts, crédit de TVA et CIR 2023 seront retardés le temps de la procédure de contrôle fiscal,

que la société se retrouve en impasse de trésorerie, malgré trois apports du dirigeant effectués pour un montant de 62000 euros,

que le juge commissaire n’a pas donné une suite favorable à la demande de cession d’actifs pour un montant de 200000 euros qui lui avait été présentée afin de permettre le financement de la poursuite d’activité,

que la société est dans une impasse de trésorerie,

que les salaires du mois de février 2025 sont impayés,

que la société ne génère aucun chiffre d’affaires,

que dans ce contexte, aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur, [P], [O], représentant légal, a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a indiqué n’avoir rien à ajouter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la société se retrouve en impasse de trésorerie,

* que la société ne génère aucun chiffre d’affaires,

* qu’elle n’est pas en mesure de régler ses charges courantes et notamment les salaires, ceux du mois de février 2025 demeurant impayés,

* que dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé,

* que le dirigeant a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SOLUTIONDATA GROUP, ce faisant de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 15/04/2024, SELARL, [R], [X] prise en la personne de Me, [R], [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Décide la liquidation judiciaire de la

SAS SOLUTIONDATA GROUP

,

[Adresse 1]

Activité : L’activité de recherche appliquée et développement dans le domaine du Digital en collaboration avec des organismes universitaires, des établissements publics et des sociétés privées. La recherche et développement de solutions technologiques numériques nouvelles. La contribution théorique ou expérimentale à la résolution d’enjeux dans le domaine du traitement massif des données et de l’intelligence artificielle, la conduite d’expérimentations, d’assistance ou de production de dispositifs dans le cadre des nouveaux usages, services et métiers en lien avec la transformation numérique. Le développement expérimental de prototypes. Le déploiement de pilotes. La mise à disposition de plateformes matérielles et logicielles d’agrégation, de traitement, et de représentation de la donnée. La réalisation de prestations d’expertise, d’assistance et de conseil en lien avec ces activités précitées de recherche et d’innovation. La réalisation de prestations de support, de formation, d’exploitation et d’infogérance.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 842 830 176 (2018B03873)

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL, [R], [X] prise en la personne de Me, [R], [X] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [P], [O], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.