AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS GOUJA COMOLLI

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTEPARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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DEMANDEUR(S) :

* Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 1]

Comparant, représenté par Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SAS GOUJA COMOLLI

[Adresse 4] Non comparante

Monsieur [C] [L], salarié, s’est présenté et a été entendu par le tribunal.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse reçue le 04/07/2025, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 08/07/2025, saisissant d’office le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS GOUJA COMOLLI

[Adresse 4]

Activité : « Service de restauration sur place à table et à emporter et vente de boissons alcoolisées lors des repas. Prestation de traiteur occasionnelle ».

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 929 817 864 (2024B03908)

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 11/07/2025, dûment signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience ;

A l’audience du 29/09/2025, seul le ministère public a comparu.

En présence d’un salarié de la SAS GOUJA COMOLLI, Monsieur [C] [L].

Le représentant légal de la SAS GOUJA COMOLLI n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le ministère public a repris les termes de sa requête et a maintenu ses demandes, à savoir : – La SAS GOUJA COMOLLI a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail faisant état d’une situation de cessation d’activité en l’absence de toute démarche formelle de la part des dirigeants ainsi que de l’état de cessation des paiements.

Les dirigeants ont quitté la région, après avoir vidé discrètement le restaurant, sans en informer les salariés et sans avoir entrepris aucune démarche officielle auprès du tribunal de commerce, que ce soit en vue d’une cessation d’activité ou d’une ouverture de procédure collective ; qu’ils laissent derrière eux des impayés de salaire puisqu’un salarié fait état d’un paiement fractionné des salaires depuis septembre 2024 ainsi qu’un règlement partiel du salaire du mois de février 2025 et du nonpaiement des salaires de mars à mai 2025, alors que sa date de fin de contrat a été convenue par rupture conventionnelle au 08/05/2025 ;

* Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS GOUJA COMOLLI est redevable d’une somme de 17 824,02 euros dont 7 412 euros de parts ouvrières, 8 948 euros de parts patronales, 117,75 euros de pénalités, 943,92 euros de majorations de retard et 402,35 euros de frais de justice au titre des périodes d’août 2024 à mai 2025.

Le ministère public fonde ses demandes sur un signalement de l’inspection du travail au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ainsi que sur les pièces produites.

Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère Vice-Procureure de la République, fait part sur l’audience que la SAS GOUJA COMOLLI employait douze salariés dans les six derniers mois.

Il résulte de ce qui précède que la SAS GOUJA COMOLLI se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; que la société rencontre des difficultés financières depuis le mois d’août 2024 tandis que les salariés et l’URSSAF détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ;

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024, date des premiers impayés à l’URSSAF.

Monsieur [C] [L], salarié, fait état d’un certain nombre de difficultés et d’anomalies existant au sein de ladite SAS ;

Il met en avant que la société a cessé toute activité depuis le 02/04/2025, que les loyers ne sont plus payés et que les dirigeants se trouvent toujours dans la région.

Il dénonce, par ailleurs, des irrégularités quant à l’activité réellement exercée et l’activité réellement déclarée sur l’extrait Kbis de la société.

Il dénonce, enfin, une certaine hostilité envers le dirigeant.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la requête du ministère public et des déclarations du salarié de la SAS GOUJA COMOLLI :

* que ladite SAS a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail faisant état d’une situation de cessation d’activité en l’absence de toute démarche formelle de la part des dirigeants ainsi que de l’état de cessation des paiements.

Les dirigeants ont quitté la région, après avoir vidé discrètement le restaurant, sans en informer les salariés et sans avoir entrepris aucune démarche officielle auprès du tribunal de commerce, que ce soit en vue d’une cessation d’activité ou d’une ouverture de procédure collective ; qu’ils laissent derrière eux des impayés de salaire puisqu’un salarié fait état d’un paiement fractionné des salaires depuis septembre 2024 ainsi qu’un règlement partiel du salaire du mois de février 2025 et du nonpaiement des salaires de mars à mai 2025, alors que sa date de fin de contrat a été convenue par rupture conventionnelle au 08/05/2025 ;

* qu’il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS GOUJA COMOLLI est redevable d’une somme de 17 824,02 euros dont 7 412 euros de parts ouvrières, 8 948 euros de parts patronales, 117,75 euros de pénalités, 943,92 euros de majorations de retard et 402,35 euros de frais de justice au titre des périodes d’août 2024 à mai 2025 ; – que le salarié présent sur l’audience confirme cette situation et déclare une cessation totale d’activité en date du 02/04/2025, des dettes locatives, sans parles des irrégularités mises en avant.

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS GOUJA COMOLLI rencontre des difficultés financières, avec notamment des dettes salariales, locatives et sociales (URSSAF) justifiées pour un montant global d’au moins 17 824,02 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS GOUJA COMOLLI n’ont pu aboutir ; Ladite SAS et ses dirigeants se sont montrés totalement défaillants depuis plusieurs mois, ces éléments étant confirmés par le salarié présent de ladite SAS.

La SAS GOUJA COMOLLI a également fait preuve d’une carence totale dans le cadre de la présente procédure.

Les dirigeants de la société débitrice n’ont donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

La SAS GOUJA COMOLLI ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face au passif exigible susvisé.

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS GOUJA COMOLLI et de ses représentants légaux qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2024, date à laquelle la SAS GOUJA COMOLLI ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes URSSAF) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GOUJA COMOLLI

[Adresse 4]

Siren : 929 817 864

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [Y] ([Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS GOUJA COMOLLI devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 16/09/2025 à 14h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23/09/2025 à 10h00 (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD ([Adresse 2]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631- 12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président, Olivier VALETTE-PARIS

Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS