Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 2 avril 2025, n° 2024005471

TCOM Toulouse 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la SARL LUDO COACHING STUDIO avait effectivement cessé de régler les échéances, rendant la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Déchéance du terme et résiliation du contrat
Le tribunal a jugé que la déchéance du terme était justifiée et que la banque pouvait réclamer les sommes dues en vertu du contrat de prêt.
Accepté
Frais irrépétibles exposés pour la procédure
Le tribunal a estimé qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de la banque, condamnant ainsi les défendeurs au paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 2 avr. 2025, n° 2024005471
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024005471
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 05 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 5]

représentée par :

M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de

Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL LUDO COACHING STUDIO

Immatriculée sous le numéro 918 948 233, ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 4]

Non comparante

* Monsieur [N] [P]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SARL LUDO COACHING STUDIO, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 918 948 233, a une activité de coaching sportif et diététique.

La SARL LUDO COACHING STUDIO ouvre le 8 septembre 2022, un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

En date du 17 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE consent à la SARL LUDO COACHING STUDIO un prêt N° 08901391 d’un montant de 67 000 € en principal remboursable en 84 mensualités au taux mensuel de 1.9%.

Le même jour, Monsieur [P] [N], gérant de la société SARL LUDO COACHING STUDIO, se porte caution personnelle et solidaire du prêt N°08901391à hauteur de 80 400 € pour une durée de 96 mois.

La SARL LUDO COACHING STUDIO cesse de régler les échéances et le compte courant fonctionne en position débitrice.

Le 2 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SARL LUDO COACHING STUDIO de procéder au paiement des échéances échues non réglés au titre du prêt ainsi que du solde débiteur du compte professionnel.

Faute d’exécution de la SARL LUDO COACHING STUDIO, en date du 8 août 2024 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE prononce la déchéance du terme du contrat de prêt ainsi que la clôture du compte professionnel.

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur [P] [N] au titre de son engagement de caution de régler les sommes dues.

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire, en date du 16 décembre 2024, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2024005471, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N]. Maître [E], commissaire de justice à Toulouse, a procédé à la signification des assignations. N’ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences destinées à rechercher les destinataires des actes, il a dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile pour la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N].

Dans son acte introductif d’instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande de :

Constater l’inexécution par la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N] de leurs obligations contractuelles la liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE,

Juger les créances certaines, liquides et exigibles,

Condamner la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] la somme principale de 79,43 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 15 novembre 2024 et jusqu’à la date effective du paiement,

Condamner solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du prêt n°08901391 la somme principale de 57 782,27 € majorée des intérêts au taux de 1.9% à compter du 15 novembre 2024 et jusqu’à la date effective du paiement,

Condamner solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], à payer sans délai, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile,

Rappeler que la présente décision est de droit, assortie de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MARFAING DIDIER, avocat sur son affirmation de droit.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 2288 ancien et suivants du code civil, ainsi que les pièces fournies au dossier.

En défense, Monsieur [P] [N] et la SARL LUDO COACHING STUDIO, ne comparaissent pas, ni ne se font représenter, ni ne soutiennent de demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informés par le greffe de la date d’audience, la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l’audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Le tribunal appliquera l’article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

L’article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».

La SARL LUDO COACHING STUDIO ne disposait pas d’une autorisation de découvert sur son compte courant professionnel. Les nombreux dépassements par la SARL LUDO COACHING STUDIO ont contraint la Banque, par mise en demeure en date du 2 juillet 2024, à solliciter le remboursement du solde débiteur du compte courant professionnel sous 30 jours. Selon le décompte en date du 14 novembre 2024, fourni par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, la SARL LUDO COACHING STUDIO reste à devoir la somme décomposée comme suit :

78,36 € en principal 1.07 € intérêts du 6 août au 14 novembre Soit un total de 79,43 € outre intérêts et frais jusqu’à parfait paiement

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant retiré son concours et n’autorisant plus le compte à fonctionner en position débitrice voit sa créance due par l’effet de la clôture du compte en date du 8 août 2024, être certaine, liquide et exigible. L’exigibilité étant acquise et la SARL LUDO COACHING STUDIO ne s’y soumettant pas, le tribunal condamnera la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer la somme de 79,43 € outre les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 jusqu’à complet paiement.

Le contrat de crédit, conclu entre la Banque et la SARL LUDO COACHING STUDIO, prévoit l’exigibilité par déchéance du terme, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues infructueuse.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant prononcé la déchéance du terme et par voie de conséquence la résiliation du contrat de prêt, cette dernière est bien en capacité de réclamer l’ensemble des sommes dues, sa créance étant dès lors, certaine, liquide et exigible.

Selon décompte présenté en date du 14 novembre 2024, la SARL LUDO COACHING STUDIO reste à devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme décomposée comme suit :

Principal 53 450,86 €

Intérêts (au taux de 13,75 % du 06/05/2022 au 12/12/2023) 307,12 €

Indemnité forfaitaire : 4 024,29 €

Soit un total de 57 782,27 € outre intérêts et frais jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du contrat de prêt n°08901391, la somme de 57 782,27 € outre les intérêts de retard dus au taux de 1,90% à partir du 15 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement.

L’acte de cautionnement ayant été signé après la réforme prévue par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 rendu applicable le 1er janvier 2022, l’article 2288 du code civil s’applique et stipule que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»

Monsieur [P] [N], gérant de la société SARL LUDO COACHING STUDIO, se porte caution personnelle et solidaire du prêt N°08901391 à hauteur de 80 400 € pour une durée de 96 mois.

Par ailleurs, conformément à l’acte de cautionnement, Monsieur [P] [N] a renoncé au bénéfice de discussion et s’est engagé à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu’elle poursuive préalablement la SARL LUDO COACHING STUDIO.

Ainsi, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est en droit de demander à Monsieur [P] [N] d’exécuter ses engagements de caution et est bien fondée dans son action.

En conséquence de ce qu’il précède, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [N] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 57 782,27 € au titre du contrat prêt d’équipement n°08901391, outre les intérêts au taux de 1.90% à compter du 15 novembre 2024 jusqu’à complet paiement.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. La SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le tribunal dira qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 79,43 € au titre du compte professionnel outre les intérêts de retard dus au taux légal à partir du 15 novembre 2024 et jusqu’au parfait paiement.

Condamne solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], au titre de sa caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 57 782,27

€ au titre du contrat prêt d’équipement n°08901391, outre les intérêts au taux 1,90% à partir du 15 novembre 2024 et jusqu’au parfait paiement.

Condamne solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], ès qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile.

Dit l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne solidairement la SARL LUDO COACHING STUDIO et Monsieur [P] [N], ès qualité de caution, aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître MARFAING DIDIER, avocat sur son affirmation de droit.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président Nicolas LECOMTE

Signé électroniquement par M. Nicolas LECOMTE