REÇU LE

LIQUIDATION JUDICIAIRE 2 5 AOÛT 2014 G Y A «E F SERVICES »

GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE – TOURS

JUGES COMMISSAIRES : TITULAIRE : Annie DEBROUSSE SUPPLEANT M. X

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL C – mission conduite par B C

1 REF.GREFFE : 2012/211 | 8232

REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE EN VUE DE L’ATTRIBUTION DE SUBSIDES AU

À

[…]

Le soussigné, B C, Mandataire Judiciaire Associé, […] à Tours, agissant en qualité de Liquidateur de G Y A, « E F SERVICES », Maçonnerie, carrelage, terrassement, […].

Fonctions auxquelles il a été nommé par jugement de votre Tribunal du 29/05/2012. A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Qu’il dépend de cette affaire un véhicule […],

Que par courrier en date du 28/07/2014, G Y a sollicité l’attribution de ce véhicule à titre de subsides,

Qu’en effet ce véhicule lui est nécessaire pour se rendre sur son nouveau lieu de travail et pour les besoins de sa vie personnelle,

Que la première date d’immatriculation du véhicule est le 09/10/1992 et que son kilométrage s’élève à plus de 150.000 kilomètres,

Qu’il s’agit par conséquent d’un véhicule sans grande valeur,

Qu’une copie de cette demande vous a été remise,

|

Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce,

|

'Bien vouloir attribuer ledit véhicule à G Y A à titre de subsides.

ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A Tours, le oût 2014

|

B C

+ ni

A Y

[…]

h_xavier@orange.fr

Objet : demande de subside pour un véhicule Réf : GB / MCC LJ Mr Y A E F SERVICES Dossier suivi par D Z

Madame Z,

COURRIER LE :

[…]

St Pierre des Corps le 28 juillet 2014,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter dans le cadre d’une demande de subside.

En effet je sollicite de votre bienveillance pour conserver ce véhicule de marque IVECO qui m’aide à aller travailler chez mon nouvel employeur et à terminer la restauration de ma

maison.

C’est un camion benne d’occasion que j’avais acheté à l’époque de E

F SERVICES 5 000 €.

Vous trouverez, joints à ce courrier, la photocopie de la carte grise du véhicule. Je reste bien évidemment à votre disposition pour plus de renseignements.

En espérant. que ma demande soit acceptée, je vous prie d’agréer, Madame Z, mes

salutations distinguées.

Certificat d’immatriculation

|

N° Immatriculation Date de 1è immatriculation TT D |

A. CC-624-FV B 09/10/1992

C1 Y : A : […]

[…]

[…]

[…]

[…] ue" '8500. […]

1.82 UA1 93.

|Pour le ministre de l’intérieur et par délégation. : – la sous directrice de la circulation : ST et de la sécurité roütières -

16/07/2013

CRFRACC624FV4ZCFC355010D00181369210099CTTE« | BENNIVECO««««

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

N° – du Rép. Gèhs ORDONNANCE

Nous soussignée, Annie DEBROUSSE, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de G Y A, « E F SER VICES », Avec l’assistance du Greffier,

Vu la requête et les moyens y exposés,

Vu les articles L631-11 L643-8 et R641-36 du Code de Commerce,

Adoptons les motifs exposés dans la reguête,

Dre utorisons Maître B C,

N’autorisons pas Maître B C,

à attribuer à titre de subsides, au profit de G Y A, le véhicule […],

Disons que G Y A en assumera l’entière responsabilité, notamment l’ obligation d’assurer ledit véhicule,

Déchargeons, en conséquence, le liguidateur de toute obligation ou responsabilité concernant ledit véhicule,

Disons qu’il y a lieu à notification aux parties et au débiteur : G G H I A, […].

FAIT EN NOTRE CABINET Lh Commis Greffier, À Tours, le […]

LS: PAR w7