— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/05/2017 Cession totale ou partielle de l’entreprise si redressement impossible – L631-22

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004672

DEMANDEUR (S) : SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de M^e Y X, administrateur judiciaire 4, Cours Raphael Binet CS […]

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR (S) : . $.D. NANTES (SARL) 40, boulevard Robert d’Arbrissel 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire

REPRESENTANT(S) : M. Christophe CAMUS, assisté de Maître DE MASCUREAU

ORGANES DE LA PROCEDURE * Administrateur judiciaire : SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de M^e Y X, administrateur judiciaire

* Mandataire judiciaire : Maître Eric MARGOTTIN

* Juge commissaire : M. Sébastien RICHER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE

PRESIDENT : M. A C D : M. Jean Claude CHAUVET M. Pierre DEREMAUX

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me E F

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2017 004672

Par jugement en date du 04/01/2017, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procé- dure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SD NANTES dont le siège est […], […], exerçant l’activité d’achat et vente de tous produits horticoles et de toutes fournitures destinées à l’horticulture en France.

Ce jugement a désigné :

— - Maître MARGOTTIN en qualité de mandataire judiciaire,

— la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître X, ès qualité

d’administrateur judiciaire, – - Monsieur Sébastien RICHER juge-commissaire.

Dans le cadre des dispositions des articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres au 28/02/2017 en son Ca- binet, date reportée par la suite au 28/03/2017.

Une lettre d’information a été adressée à de potentiels repreneurs et une publication de l’appel d’offres a été faite dans les journaux suivants : les Echos et le Financial Times.

Une offre de reprise dans le cadre des articles L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce a été déposée.

Cette offre est présentée par la société Z A CAMUS, SAS au capital de 1 919 368 €, dont le siège social est RN 23, 49170 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, im-

matriculée au RCS du Greffe du tribunal de Commerce d’ANGERS sous le numéro SIREN 349 277 798

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE

I) Présentation du candidat

Forme, dénomination | Z A CAMUS

sociale et capital SAS au capital de 1 919 368 €

Siège social RN 23 49170 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

[…]

Date 04/01/1989

d’immatriculation

Représentant légal M L C, Président Monsieur Fabien CAMUS, Directeur Général

[…]

La société Z A CAMUS, constituée en 1989, contrôle un Z de socié- tés spécialisées dans les produits horticoles, fleurs coupées et accessoires pour fleuristes.

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Aujourd’hui, le Z, contrôlé par la société Z A CAMUS, regroupe près de 120 collaborateurs et génère un chiffre d’affaires consolidé de 24 306 600 Euros au

31/12/2015.

III) Informations financières

La synthèse présentée ci-dessous résulte de l’analyse des comptes annuels de la société

Z A CAMUS :

Actif (en K€)l 31/12/2013 31/12/2201 __ 31/12/201 Immobilisé 2 879 2 818 2 783 Circulant 1 080 1 256 13731. Total 3 959 4 074 4 156 Passif (en K€)__ 31/12/2013 31/12/2011 31/12/201 Canitaux 3 268 3 […]

21/12/0012 21/19/0901 21/19/0901 d’ass WAV

12 mois 12 mois 12 mois

CA 1 […]

IV) Faculté de substitution

Le pétitionnaire a présenté

suivantes :

— - Dénomination et forme sociale : SARL HORTICASH NANTES – - Capital social : 290 000 € détenu à 100 % par la société Z A CA-

MUS

— - Gérants : M L C et Monsieur Fabien CAMUS

— - Adresse du siège social : […]

dans son offre de reprise une faculté de substitution au profit d’une

nouvelle filiale en vue de la réalisation de la reprise et dont les caractéristiques seraient les

— - Il est précisé par le pétitionnaire que la société Z A CAMUS restera garante de la bonne exécution du plan.

V) Recevabilité de l’offre et modifications apportées

A) Date de réception de l’offre

L’offre de reprise de la société Z A CAMUS a été communiquée le 28 mars

2017.

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B) Modifications et améliorations de l’offre

Suite aux observations formulées par l’administrateur judiciaire, le candidat à la reprise a complété et amélioré son offre sur les points suivants :

Date

Modification / amélioration apportée

26/04/17

Le candidat à la reprise a précisé les modalités de financement de la reprise et du besoin en fonds de roulement de la reprise

Le candidat à la reprise a justifié d’une attestation d’assurance permet- tant de couvrir l’activité dès l’entrée en jouissance souhaitée

Le pétitionnaire a fourni une liste des actifs expressément exclus du périmètre de la reprise

Le pétitionnaire a confirmé à l’Administrateur Judiciaire qu’il acceptait porter la date de validité de son offre au 3 mai 2017

Le pétitionnaire a levé l’intégralité des conditions suspensives conte-

nues dans l’offre de reprise initialement communiquée

C) Conditions suspensives

Après amélioration de l’offre, aucune condition suspensive ne subsiste.

Le pétitionnair des actifs de la société SD NANTES

D) Clauses et conditions irrecevables

ou empêchements.

VI) Périmètre de la reprise – Prix de cession – Paiement du prix – Volet social

A) Le périmètre de reprise

Eléments in- corporels

— la clientèle et l’achalandage attachés audit fonds,

— le droit, pour le temps qui reste à courir à partir de l’entrée en jouissance, au contrat de concession d’emplacement dans le marché aux fleurs « Océane-Fleurs » de Nantes conclu avec la Société pour la construction et la gestion du MARCHE D’INTEREÊT NATIO- NAL DE NANTES ($.E.M. M.LN.N.) par actes en date des 28 avril 2003, 2 décembre 2009 et 14 avril 2014,

— le droit aux lignes téléphoniques et de télécopie, ainsi qu’aux adresses électroniques servant à l’exploitation dudit fonds, sous ré- serve de l’agrément de l’opérateur,

— les logiciels, licences et tous fichiers informatiques servant à l’exploitation dudit fonds,

— les fichiers clients et fournisseurs,

— les documents techniques,

— les archives,

— le bénéfice et les charges de toutes autorisations d’exploitation ou permissions administratives afférentes à l’exploitation dudit fonds,

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e a retiré expressément de son offre toute stipulation portant sur l’acquisition libres de toutes sûretés, privilèges et autres restrictions

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Fléments cor- | – les éléments de mobilier et de matériel de bureau,

porels – le matériel d’exploitation servant à l’exploitation dudit fonds.

Stocks Le pétitionnaire n’entend par reprendre les stocks de la société SD NANTES.

B) Prix de cession offert et approche économique de l’offre

Le pétitionnaire, associé unique de la nouvelle filiale à constituer, a pour projet d’assurer le financement de ce besoin :

— - Par un apport de 290 K€ correspondant au transfert des créances clients et du stock de l’actuel point de vente HORTICASH situé au PONT DE CHEVIRE,

— - Par un apport en compte courant de 90 K€.

Le candidat propose de déterminer et de ventiler le prix de cession comme suit :

Eléments incorporels ! 1 € Eléments corporels 3 700 € Stocks . Non repris Prix de cession payable 3 701 €

Toutefois, à l’audience, le candidat a modifié son offre à la hausse, en acceptant de re- prendre les stocks pour un montant global et forfaitaire de 6 299 €, ramenant son offre globale à 10 000 €.

C) Sort des actifs sous clause de réserve de propriété

Le délai de revendication est expiré depuis le 17/04/2017.

Le pétitionnaire a indiqué que tout actif grevé d’une clause de réserve de propriété était ex- pressément exclu du périmètre de la reprise.

D) Cession des actifs grevés d’une sûreté

Rappel des actifs grevés d’une sûreté portés à la connaissance de l’administrateur judi- ciaire

D’après les informations portées à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire, les actifs de la société SD NANTES ne sont grevés d’aucune sûreté.

E) Contrats utiles à la reprise

Le candidat entend reprendre les contrats suivants :

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— - le contrat de concession d’emplacement dans le marché aux fleurs « Océane-Fleurs » de Nantes conclu avec la Société pour la construction et la gestion du Marché d’Intérêts National de Nantes (S.E.M. M.I.N.N.) par actes en date des 28 avril 2003, 2 décembre 2009 et 14 avril 2014,

— - le protocole d’accord relatif à la résiliation des titres d’occupation et aux modalités de transfert des opérateurs conclu avec NANTES METROPOLE en présence de la S.EM.M. LN.N. par acte en date des 27 avril, 18 et 19 juillet 2016 dans le cadre du transfert du MIN sur le site d’Océane Nord à Rezé,

Le pétitionnaire a fourni un courrier émanant du conseil de la S.E.M. LN.N., justifiant de l’accord de celle-ci au titre du transfert de la convention d’occupation du marché d’intérêt national.

— - les contrats de fourniture d’énergie et de fluides,

— - les contrats de téléphonie,

Le pétitionnaire exclut spécifiquement des contrats reprise les contrats d’assurance, dans la mesure où le pétitionnaire bénéficie de conditions d’assurance Z spécifiques.

Le pétitionnaire a fourni une attestation d’assurance certifiant que de nouveaux contrats d’assurance permettront de couvrir l’activité dès la date d’entrée en jouissance.

Le pétitionnaire explique également dans son offre de reprise qu’il se réserve en outre le droit de reprendre les contrats de location relatifs aux rolls, sous réserve de pouvoir prendre con-

naissance des termes desdits contrats et de les valider avant l’audience d'

[…]

Salariés repris / non repris par catégorie professionnelle

Le pétitionnaire propose de reprendre 6 sur 15 dans les catégories professionnelles suivantes :

examen des offres.

catégorie professionnelle

nombre

repris

non repris

commerciaux vente expédition

Employé de rayon

caissier

administration des ventes expédition

assistants des commerciaux expéditions

Directeur de magasin

assistant achat végétaux

responsable atelier composition

assistant commercial vente magasin

assistant commercial vente expédition

responsable rayon fournitures

r-4b-ñu-Au-A-dHN-b-1UJN

TOTAL

jou Un

[…]

vl – |-=-[…]

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Prise en charge des droits acquis

L’offre initiale ne reprenait pas les droits acquis des salariés repris. Toutefois, à l’audience, le candidat a modifié son offre à la hausse, en acceptant de reprendre les droits acquis des salariés repris, ce qui constitue une charge augmentative du prix de cession.

Date d’entrée en jouissance

Le pétitionnaire sollicite une entrée en jouissance au lendemain du délibéré arrêtant le plan de cession.

Cession ultérieure

Le pétitionnaire s’engage à ne céder aucun actif objet de la reprise pendant un délai de deux ans postérieurement à la cession.

APPRECIATIONS DES PARTIES SUR LES OFFRES PRESENTEÈES

A l’audience en Chambre du Conseil du 03/05/2017, ont comparu :

— La société SD NANTES, débitrice, en la personne de son dirigeant, Monsieur Christophe CAMUS, assisté de Monsieur CARIOT, Directeur, et de Maître Etienne DE MASCUREAU, avocat au Barreau d’Angers, .

— - Maître Y X, administrateur judiciaire,

— - Maître Eric MARGOTTIN, mandataire judiciaire,

— - Monsieur Frédéric GUILIN, représentant des salariés,

— - Le CGEA AGS, créancier contrôleur, représenté par son conseil,

— Le Z A CAMUS, candidat à la reprise, représenté par son conseil, Maître GUYARD,

— - Le bailleur, représenté par son conseil,

— - Monsieur Sébastien RICHER, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a présenté l’offre de cession. Il affirme que le repreneur est sé- rieux et connait le domaine d’activité. Toutefois, le prix de cession proposé reste très faible.

Le mandataire judiciaire déclare que l’entreprise pétitionnaire est sérieuse mais qu’au re- gard de la valorisation des actifs, le prix proposé est très faible et déraisonnable. Il émet en conséquence un avis très réservé, l’offre ne répondant pas totalement aux conditions du code de commerce.

Le débiteur fait valoir que sur le plan social, l’offre est acceptable. Il ne se prononce pas sur le prix de cession proposé

L’AGS déclare que le prix de cession est trop bas, et regrette que les avantages acquis ne soient pas repris.

/

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Le représentant des salariés considère que la reprise de 6 salariés est positive. De plus, l’entreprise qui reprend est reconnue dans ce même secteur d’activité.

Le juge-commissaire indique qu’il ne faut pas exclure une conversion en liquidation judi- ciaire

Le procureur, par rapport écrit, déclare que le prix offert est dérisoire et le nombre de sala- riés repris est faible. En conséquence, il n’est pas favorable à cette reprise.

Toutefois, au cours de l’audience, le candidat repreneur entend modifier son offre à la hausse, proposant de reprendre le stock pour un montant global de 6 299 €, ainsi que la reprise des droits acquis pour les 6 salariés repris.

Par une note en délibéré, Maître X, ès qualité d’Administrateur Judiciaire, con- firme que le Z A CAMUS a bien effectué un virement d’un montant de 6 299 €, au titre des stocks repris, s’ajoutant au chèque de banque d’un montant de 3 701 €, sur le compte de la caisse des dépôts et consignations.

MOTIVATION

Attendu que l’article L. 642-1 du Code de commerce dispose que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif », que, conformément à l’article L. 642-5 du Code de commerce, « le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures con- ditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » ;

Attendu qu’en l’espèce :

— - L’offre de la société Z A CAMUS étant financée et toutes les condi- tions suspensives étant levées est recevable.

— L’amélioration financière de l’offre au cours de l’audience est passée de 3701 € à 10 000 €.

— - La reprise de 6 salariés sur 15 et l’amélioration de l’offre quant à la prise en charge des congés acquis pour les salariés repris donne une meilleure représentation de l’aspect social.

— - Le projet de reprise apparait cohérent, sans être optimiste, il intègre la réalité difficile du marché de la distribution horticole.

— - Les salariés ont émis un avis favorable.

— - La solidité financière du candidat à la reprise permet d’offrir des conditions réelles de pérennisation à la nouvelle activité de l’établissement du MIN de NANTES.

En conséquence, le Tribunal de céans ordonnera la cession totale de la SARL SD NANTES au profit de la société Z A CAMUS avec faculté de substitution, maintien- dra les organes de la procédure et fixera la prise de possession au 10 mai 2017.

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PAR CES MOTIFS

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUE- MENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :

Vu la communication de la cause à Monsieur le procureur de la République ; Après avoir entendu le Juge commissaire ;

Après avoir entendu en Chambre du conseil l’administrateur judiciaire, le mandataire judi- ciaire, le débiteur, le bailleur, l’AGS et le représentant des salariés.

Arrête le plan de cession de la société SD NANTES (SARL) au profit de la société Z A CAMUS, SAS au capital de 1 919 368 €, dont le siège social est RN 23, 49170 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Com- merce d’ANGERS sous le numéro SIREN 349 277 798 ;

Ordonne la cession totale de l’entreprise selon les modalités suivantes : reprise des éléments corporels, incorporels et du stock pour un prix total de 10 000 € ;

Rappelle que sont de fait exclus du périmètre de la cession les créances de clients et autres comptes de tiers créditeurs, les fournisseurs, les disponibilités, les biens faisant l’objet d’une revendication valable au titre d’une réserve de propriété, le repreneur ayant donné son accord sur ces points ;

Dit que l’ensemble des actifs est cédé en l’état et sans garantie, le repreneur faisant son affaire personnelle de toute difficulté ultérieure ;

Fixe la prise de possession au 10/05/2017 à 0 heure ;

Ordonne le transfert, par application des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants :

— - le contrat de concession d’emplacement dans le marché aux fleurs « Océane-Fleurs » de Nantes conclu avec la Société pour la construction et la gestion du Marché d’Intérêts National de Nantes (S.E.M. M.LN.N.) par actes en date des 28 avril 2003, 2 décembre 2009 et 14 avril 2014,

— - le protocole d’accord relatif à la résiliation des titres d’occupation et aux modalités de transfert des opérateurs conclu avec NANTES METROPOLE en présence de la S.EM.M. LN.N. par acte en date des 27 avril, 18 et 19 juillet 2016 dans le cadre du transfert du MIN sur le site d’Océane Nord à Rezé,

— - les contrats de fourniture d’énergie et de fluides,

— - les contrats de téléphonie,

A l’exclusion des contrats d’assurance.

Ordonne la reprise de 6 salariés de l’entreprise ainsi que la prise en charge de l’intégralité des droits à congés payés acquis par les salariés repris :

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catégorie professionnelle nombre repris non repris commerciaux vente expédition 2 1 1 Employé de rayon 3 1 2 caissier 1 0 1 administration des ventes expédition 1 0 1 assistants des commerciaux expéditions 2 1 1 Directeur de magasin 1 1 0 assistant achat végétaux 1 1 0 responsable atelier composition 1 0 1 assistant commercial vente magasin 1 1 0 assistant commercial vente expédition 1 0 1 responsable rayon fournitures 1 0 1 […]

Autorise l’Administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements dans le délai d’un mois, à compter du présent jugement, pour motif économique des salariés non repris ;

Confie au cessionnaire, et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce ; la justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente ayant été produite par le ces- sionnaire ;

Dit que, conformément à l’article L. 642-10 du Code de commerce, le fonds de commerce sera déclaré inaliénable pendant une durée de 2 ans, l’inscription se faisant à la diligence de

l’administrateur judiciaire ;

Dit que le cessionnaire devra conserver, sous sa responsabilité et gracieusement, les archives du cédant pendant la durée légale de conservation ;

Dit qu’il sera ouvert la possibilité d’en référer à Monsieur le Président du Tribunal de com- merce d’Angers, par voie de requête, en cas de difficultés rencontrées dans la mise en place de la cession ;

Maintient les organes de la procédure en fonction ;

Ordonne l’exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l’article R. 642-4 du Code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 10/05/2017.

Et ce sera justice. La Greffière d’Audience Le Présid Madame E F G A C

a