fier AE MATHIBULEROY ! TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

1 DE/O0/1 62

Maître F G JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE Cola: { DU 09/04/2013 A 13:4; «Parquet ; &a a |. PH – , reçu par le Notaire soussigné RG. : 2013002030 . j A P P.C. : 20137113 , C’ A$ . 1). 13 ! CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIRIEE

1 i

! LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 19 mars 2013, le Tribumal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la Sàrl MAROLE, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur X MAILLET a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête du 04/04/2013, ici-après littéralement reproduite, Maître F G, Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l’article L.63 1-15.

!

Requête à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges : du Tribunal de Commerce de TOURS

! 1

Monsieur le Président,

Madame et Messieurs les J tiges,

Maître F H', demeurant à BLOIS 12, Place BI Jaurès, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.À.R.L. MAROLE « La petite bouffe » […]

A l’honneur de vous exposer :

Que par jugement du 19 mars 2013 le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la S.A.R.L. MAROLE « La petite bouffe » qui poursuit depuis son activité dans le cadre de la période d’observation.

Que la poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au mois de septembre 2013 et que l’affaire doit être rappelée devant le tribunal à votre audience du 30.04.2013 '

Que lors du dernier rendez-vous avec l’exposant, la société MAROLE avait fait part de sa volonté de redresser l’activité, afin de céder le fonds de commerce.

Que toutefois, par courriel du 03 Avril 2013, le gérant, Monsieur AE AM D, fait part d’une situation difficile avec des perspectives d’avenir qui ne lui permettent plus d’assurer la bonne marche de l’entreprise.

Qu’il indique à l’exposant ne AL être-en mesure de procéder au règlement du solde des salaires du mois de mars 2013,

Que dès lors afin notamment de garantir les droits des salariés, la conversion en liquidation judiciaire s’impose à bref délai. Qu’il résulte d’un courriel du 3 Avril 2013 adressé à l’exposant par Monsieur AE AM D, qu’il s’associe à la demande de l’exposant pour solliciter la liquidation.

C’est pourquoi il requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vouloir bien en ** application de l’article L.63 1-15 du code de commerce, prononcer la liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible. ;

'Le débiteur, le Mandataire J ddîciaiÿe, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 09 avril 2013 à

13:45 pour être entendus. ' ; Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d’émettre leurs observations : {W'/ – Maître F G 12 place BI Jaurès […]

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Mis en délibéré le : 09/04/2013

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur I NOSSEREAU, Monsieur Hervé MARTIN, Monsieur X MAILLET,

1

PRONONCE A L’AUDIEN CE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi neuf avril deux mille treize par Monsieur I NOSSEREAU, Président, assisté de Maître Bruno LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur I NOSSEREAU, Président, et Maître Bruno LAISNE, Greffier. à

i

1

UV . )

NT/MC

— Page N°1

LE MANDANT / – Madame B, AN AO W épouse s$parée de biens de Monsieur X, I J, de nt à T BE SUR CHER ([…]; à

reçu par le Notaue sousagne, le : 19. \\ – 13

De nationalité Française.

Const1tue pour son mandataire spécial :

Tout clerc de l’étude de Maître C K notaire à Y ([…], avec faculté d’agir ensemble ou séparément,

'A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

INTERVENIR en qualité de propr1eta1re de l’immeuble dans lequel sont situés des locaux devant donnés lieu à une cession de bail, à l’acte devant régulariser cette cession, ledit acte à recevoir par M^e C K Notaire à Y, contenant plus prec1sement cession de fonds de commerce par : !

Monsieur F G demeurant à BLOIS (41000) 12, place BI-Jaurès agissant en qualité de Mandataire-Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société dénommée MAROLE, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00 Euros; dont le siège social est à […][…], […], identifiée sous le numéro SIREN 5217552212 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de TOURS. , cédant,

'Au profit de : Monsieur L M, assistant d’éducation, époux de Madame N O, demeurant à […][…]

Né à […], le […].

De nationalité Française.

AC sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de VOUVRAY (37210), le 23 juin 2007 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire posteneure ainsi declare -

Cess1onna1re l

Ou tout a utre personne …01 'ale qu’il se substituera.

EN CONSEQUENCE et notamment :

Prendre connaissance dudit acte ;

Approuver au nom du mandant la cession de bail qui y est contenue et se la tenir pour signifiée sous réserve toutefois que le cédant reste répondant solidaire du cessmnnære pour le pa1ement des loyers et l’exécution des cond1t1ons du bail cédé.

D15penser, par suite, le notaire chargé de recevoir l’acte d’en faire signification au mandant.

— Page N°2 -

Déclarer n’avoir reçu, à ce jour, aucune notification du Ministère public l’informant d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre du cédant.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

! 'A la suite de cette opération le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de la régularisation de l’acte susmentionné, cette décharge intervenant de plein droit sans qu’il soit besoin à cet égard fl’un écrit spécial supplémentaire.

i

IMPORTANT

Ne AL omettre :

— de dater

— de faire précéder chaque signature -- de la mention manuscrite :

« BON POUR POUVOIR »

« - et d’apposer vos initiales sur chaque

page à l’endroit indiqué d’une croix.

Fait a P 7Û@ogæv£/ Cle Le él /o7/L043 i | à. %«. ;,E/ }%/M Z #

—  ! / Jon Jour fousaù"

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NT/MC/PA

reçu par le Notaire soussigné, le : […]

PROCURATION SOUS SFING PRIVE POUR CEDER UN FONDS DE COMMERCE ET SE CONSTITUER SEQUESTRE

t – LE MANDANT ; – Maître F G, agissant en qualité de liquidateur de :

— La Société dénommée MAROLE, Société à responsabilité limitée au capital de 10000 €, dont le siège est à BLEÈRE ([…], identifiée au SIREN sous le numéro […] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS.

En liquidation judiciaire aux termes d’un jugement du Tribunal de commerce de TOURS le 9 avril 2013.

, . Observation étant ici faite que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de Commerce, Maître F G agît aux présentes sans nécessiter l’autorisation du juge commissaire, s’agissant d’une liquidation judiciaire simplifiée.

!

1°) Déclare accepter de se constituer SEQUESTRE de la somme de 25 000 € dans le cadre de la cession ci-après énoncée à recevoir par Maître C K notaire à Y.

En conséquence : . Accepter expressément la mission de tiers convenu qui lui est confiée

par les parties, dans les termes des articles 2074 et 2076 du Code Civil.

' – La somme ainsi remise au SEQUESTRE demeurera affectée à titre de gage au profit du CESSIONNAIRE pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques. i

Le tout de manière que le CESSIONNAIRE ne soit personnellement l’objet d’aucune poursuite du chef des créanciers du CEDANT… :

: – Pour obtenir mainlevée des inscriptions ou oppositions, le séquestre est autorisé à utiliser la somme dont il est dépositaire au paiement des créanciers inscrits ou opposants, hors la présence et sans le concours du CESSIONNAIRE ; tous pouvoirs nécessaires lui sont donnés à cet effet.

En cas de difficultés, il pourra verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la charge des inscriptions et oppositions révélées par l’accomplissement des formalités légales.

II°) CONSTITUE POUR SON MANDATAIRE SPECIAL :

Tout clerc de notaire de l’étude de la SCP « C K et I P, notaires associés », demeurant professionnellement à Y ([…]

+ – A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom : CEDER à :

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2

La Société dénommée ZIYAD, Société à responsabilité limitée au capital de ++++ €, dont le siège est à BLEÈRE ([…], identifiée au SIREN sous le numéro ++++ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS.

La Société dénommée ZIYAD est représentée à l’acte par :

Monsieur L M, assistant d’éducation, époux de Madame N O, demeurant à […][…]

Né à […], le […]. .

De nationalité Française.

AC sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de VOUVRAY (37210), le 23 juin 2007 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables,

Le fonds de commerce de RESTAURANT, A, PIZZERIA, SALON DE THE AVEC PETITE LICENCE sis à […], pour lequel le propriétaire failli était immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TOURS (37000), sous le numéro […]. -

Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :* 25 000 €

S’appliquant savoir :

— A la cession des éléments incorporels pour : 24 000 €

— A la cession du matériel, mobilier et outillage pour 1 000 €

EN CONSEQUENCE et notamment :

Etablir la désignation complète et l’origine de propriété dudit fonds dresser tous acte de vente ou cahier de charges ;

Stipuler toutes conventions relatives au matériel ou aux marchandises pouvant dépendre du fonds, dresser tous états, prévoir toutes imputations ;

Fixer l’époque d’entrée en jouissance ;

Stipuler que le prix sera payable comptant à la signature de l’acte authentique de vente ou_convenir de tous-autres-modes de paisment ; reconnaître, snl y a heu tous panements anteneurs ; recevoir le pnx en prunmpal l € -SOPvERtS

Obliger le constituant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications mainlevées et radiations ;

prix de vente, toucher le prixÿte acquér oufes garanties qui pourraient être donnees pe S e paiement du prix de vente, notamment tout nantiss dé- ainsi que le transport de toutes

Constituer le mandant comme séquestre et dépositaire du prix de cession j

Insérer toutes clauses relatives à l’interdiction de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement à un commerce similaire pendant le temps et dans un rayon que le mandataire jugera convenables.

Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant ;

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f et – +« . »

! 3

Faire toutes déclarations imposées par les textes en vigueur concernant le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux ; faire toutes stipulations relativement au visa, à l’inventaire et à la remise des livres de comptabilité ;

| Faire toutes déclarations relatives aux contrats de travail et contrats de fournitures ;

Faire toutes déclarations d’état civil et autres déclarer notamment comme le constituant le fait ici :

— qu’il n’existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens vendus ;

: – Faire toutes déclarations fiscales ;

, Faire toutes affirmations presentes par la loi, relativement à la sincérité du prix de vente ;

: Recevoir toutes oppositions, en demander et obtenir mainlevée ;

A défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires ;

: De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances et décharges, consentir. mentions 'et subrogations totales ou partielles, avec ou sans garantie ; consentir toutes antériorités au profit de tous créanciers et cessionnaires, stipuler toutes concurrences, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner ou retirer décharge ;

«  . Faire toutes notifications et publicités utiles ou nécessaires ; remplir toutes les formalités édictées par les textes en vigueur ; requérir toutes modif cations ou radiations au Registre du Commerce et des Sociétés ;

— - En sa qualité de liquidateur du cédant, Maître … en «QU '2«" WËontreparüe de la remise des fonds faite à son profit, s’engage expressément:

— à n’effectuer aucun prélèvement sur le prix de cession tant que ne sera AL assurée la sécurité juridique du cessionnaire,

; – à faire son affaire personnelle de la procédure de purge des . inscriptions sauf dispense amiable des créanciers inscrits,

— à obtenir l’accord de mainlevée de la ou des inscriptions dans un delai – maximum de douze (12) mois à compter de ce jour, à se charger de leur radiation et à en justifier à première demande du CESSIONNAIRE.

: Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

| A la suite de cette opération le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de la régularisation de l’acte de cession de fonds susmentionné, cette décharge intervenant de plein droit sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial supplementaire :

' Fait à BLOIS, le

_ 91 ; Page N°1 K. K – Ph. P

Notaires […] ! 41400 Y 1

' ' Annexé@te d’un acte

reçu par le Notaire soussigné, ' . le : (2. Il. \3

| L’AN DEUX MILLE SEPT LE VENGT CINQ JOIN . : Maître C K, notaire associé de la société « C K et I P, notaires, associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial » à Y (Loir et Cher), […], '

A reçu le présent acte authentique contenant BAIL COMMERCIAL, à la requête des personnes ci-après nommées :

WENTIFICATION DES FARTIES

Madame B AN AT W, épouse séparé de biers de

« Monsieur X I J, demeurant à SAINT BE SUR CHER ([…].

— -- Née à […], le 06 mai 1966.

De nationalité Française.

Ci-après dénommé 'Le BATLLEUR",

Monsieur C AU AV AW, Restaurateur, célibataire majeur demeurant à SAINT BE SUR CHER ([…]

i N’ayant AL conclu de pacte civil de solidarité.

Né à […] 1974,

De nationalité Française.

Ci-après dénommé 'Le LOCATAIRE".

PRESENCE – REPRESENTATION _ Toutes les parties sont présentes.

2 >

Lesquels, préalablement au renouvellement du bail, faisant l’objet des

it t rien ran

273

— Page N°2 .

lent. – Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2001, Madame B. AN AO AP, bailleur sushommée, à donné à bail à Monsieur U AQ V, commerçant, époux de Madame S AX AY T, agent d’entretion , demeurant à […], né à […], le […],

les locaux ci-dessus désignés situés à […] et […]

Ledit bail a été conclu pour une durée de NEUF ANNEES entières et

consécutives qui ont commenté rétroactivement le Z novembre 1998 pour se terminer le 30 octobre 2007, moyennant un loyer annuel de HORS TAXE de quarante et un mille huit cent trente six francs quatre vingt centimes (41836,80 Francs) soit six mille trois cent soixante dix (6 377,98 €) payable mensuellement le premier de chaque mois

Soit un loyer mensuel de 4 169,73 Francs (3486,40 HT + 683,33 TVA) soit 635,67 euros, :

2ent. – Aux termes d’un acte reçu par Maître C K, Notaire à MONTRICHARPD, le 6 décembre 2005 enregistré à la recette divisionnaire élargie

des impôts de BLOIS le 14 décembre 2005 bordereau 2005/3 105 case n°5 Monsieur U AQ V, à céder à Monsieur C AW, locataire, sussiommé, un fonds de

commerce de vente de pizzeria-restaurant exploité à […]Indre et Loire)

[…] ledit fonds comprenant, notamment le droit au bail des locaux où il est exploité.

Le LOCATATRE ayant demandé, par application des dispositions du décret n° 53-260 du 30 septembre 1953, modifié, le renouvellement du bail sus énofcé, le BAILLEUR a accepté,

Et les parties, étant d’accord sur les conditions du bail et sur le prix, ont procédé au renouvellement ainsi qu’il suit :

BENOUVELLEMENT DU BAIL, Le BAILLEUR par ces présentes, donne à bail à loyer, en renouvellement du bail susénoncé, conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et généralement de tous autres textes et dispositions légales en la thatière, au LOCATAIRE, qui accepte, les locaux dont la désignation suit :

[…] Un immeuble à usage de restaurant sis comprenant : – une salle à usage de restaurant – une cuisine avec accès sur salle

— une réserve

— une petite annexe

— des sanitaires

Le tout d’une superficie de 126 m°.

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sept euros quatre vingt dix huit cents '

— Page N°3 -

+

Il est également compris dans la désignation dudit immenble :

— la terrasse se trouvant en prolongement du bâtiment dans lequel est exploité le fonds de commerce au nord de l’immeuble, cadastré section AC numéro 421 « Le Bourg » pour 2a 44ca.

= cour attenante jusqu’à l’extrémité de la terrasse

— deux caves sous ledit immeuble.

Les parties conviennent que le droit de passage prévu dans le bail initial du 19/10/01 est abandonné purement et simplement.

Il n’est AL fait de plus ample désignation des locaux loués à la demande du PRENEUR qui déclare parfaiterient les connaître pour les occuper depuis le 6 décembre 2005, en vertu du bail auquel les présentes font suite.

[…]

Le présent renouvellement de bail est conciu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 31 octobre 2007 pour se terminer le 31 octobre 2016. >

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 :

— Le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et défais prévus à l’article 5 dudit décret ;

— Et le bailleur aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret afin de construire, de reconstruire l’immetible existant, de le sttélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

CHARGES ET CONDITIONS .

D’un commun accord entre les parties, il en est référé aux charges et conditions contenues dans le bail d’origine, sous seing privé en adte du 19 octobre 2001, sus analysé en l’exposé qui précède,

LOYER – , .

Le présent renouvellement de bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loÿer annuel de SIX MILLE SIX CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (6649,46€) HORS TAXES.

(Soit la TVA : MILLE TROIS CENT TROIS EUROS ET VINGT-NEUF . CENTÎMES (1303,29€) }

Le loyer ainsi que les charges et prestations s’entendent taxes sur la valeur ajoutée en sus. Il en sera de même en ce qui concerté toutes taxes de remplacement ou additionnelles qui viendraient à être créées.

Le loyer mensuel actuel est de SIX CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (662,73) TTC

Modalités de priement du loyer

Le loyer sera payable mensuellement et d’avance le premier de chaque mois.

° – Page N°4 .

Lien de paiement du loyer Ce loyer sera payable au domicile du BAILLEUR ou en fout autre endroit indiqué par lui,

Révision du laver

Dans le bail initiol il a été prévu la clause ci-après littéralement rapporté en ce qui concerne la révision du loyer :

« Le loyer sera soumis à l’indexation triennale. En conséquence ledit loyer Sera « augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité « judiciaire ou extra judiciaire, tous les trois ans, à la date du 1°

— Novembre « proportionnellement à la variation de 1 "indice national du coût de la construction publié « par l’INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).

« Sera retenu comme indice de référence initial la moyenne des quatre derniers « indices publiés lors de la prise d’effet du ball, soit & la date des présentes, la mayenne « des trois derniers trimestres de l’année 1997 et du premier trimestre 98 soit 1063, 25. . 2.

« L’indice de comparaison servant au caleuf de la révision sera la moyerme des « quatre derniers indices publiés à la date anniversaire de la prise d’effet du

bail.

« La première révision du loyer œura lieu le I" Novembre 2001 et sera « immédiatement exigible.

« Si la publication de l’indice du coût de la construction auquel il est fait recours « pour réviser le loyer cesse sans qu’aucun nouvel indice avec un coefficient de « raccurdement fui soit légalement ou réglementairement substitué 24 bien si ledit Indice « se révèle ou devient pour une raison quelconque, inapplicable, il sera fait application de « l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors et applicables, relatifs à un ou plusieurs « produits et ou matières

premières et ou à défaut pour les parties de se mettre d’accord « sur cet indice le plus voisin, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle « l’une des deux parties aura proposé à l’autre, par écrit, un indice de remplacement, celui- « et sera déterminé par un expert pris sur la liste de ceux le plus souvent désignés commé « experts par le Tribunal de Grande Instance de Tours en matière d’estimation de fonds de « commerce et ou de foyers commerciaux:

« Si ladite liste n’existe plus, i 'expert sera pris sur la liste de la Cour d’Appel « d’ORLEÈANS,

« En cas de disparition de toutes lesdites listes, la dernière en date des listes ayant « existé sera utilisée, ' .

« Cet expert sera désigné par l’accord des parties ou au hesoin par ordonnance de « Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours rendue sur. requête de « la partis la plus diligente,

« Si, pour une raison quelconque, la désignation de l’expert par ordonnance he peut « être obtenue, l’expert sera désigné par tirage au sort effectué par devant un Huissier de « Justice choisi par la partie la plus diligente, qui communRiquera à l’autre. au mains « dix jours à l’avance le nom de l’Huissier, le

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do. – Page N°5 -

lieu, le jour et l’heure du tirage au sort, par lettre « recommandée avec accusé de réception (le cacher de la poste etablzm, si nécessaire, la « priorité de la désignation de l’Huissier).

« Le tirage au sort pourra être effectué même en l’absence d’une des parties dûment « invitée à y assister.

« Si l’expert désigné ne veuf AL ou ne peut AL déterminer l’indice de « remplacemient dans le délat ci-dessus prévu, il sera procédé à la désignation d’un autre « expert suivant les modalités ci-dessus (accord des parties, ou à défaut, ordonnance ou à « défaut tirage au sori).

L’expert ainsi désigné ne seru tenu au respect d’aucune formalité et devra fizim connaître son choix de l’indice de remplacement dans un délat de trois mois à partir de la date à laquelle il aura été saisi et ce au moyen d’une lettre recommandée adrezsée à chacune des parties aux présentes.

« La lettre recommandéé au moyen de laquelle l’expert aura fazt connaître le nouvel « indice choisi, tel que fixé par la loi, sera annexée de plein droit, au bail et à tous ses « avenants ultérieurs pour former, avec ces pièces, la comvention des parties et d’exécuter « comme telle.

— « Les honoraires et frais de l’expert et de sa désignation seront supportés en partie « égale par le bailleur, d’une part, et par le preneur d’autre part.

«Le bailleur déclare que les stipulations relatives à la révision conventionnelle du « layer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans e lesquelles, il n’aureit AL contracté ce qui est expressément æcep£ê par le prefieur. »

Convention 4parfièuäèæ :

Les parties conviennent expressément que lors de la prochaine révision fixée le 1/11/07, le loyer sera porté conventionmeilement à SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €). La clause de révision reprendra de plein droit à la révision suivante. !

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DEPOT DE CARANTIE

Les parties déclarent qu’il n’existe AL de dépôt de garantie.

[…]

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[…]

Conformément à l’article 10 de la loi numéro 62-1168 du 26 Décembre 1969 et à l’instruction administrative du 2 mars 1970, le présent bail est dispensé de la formalité de l’enregistrement.

La contribution annuelle sur les revenus locatifs sera perçue annuellement au vu d’ume déclaration souserite par le BAÏLLEUR.

Toutefuis, duns l’hypothèse où ta formalité d’enregistrement serait requise par les parties, il sors atom perçu tn droit fixe dont le taux est fixé par l’article 739 du CG.

FRAIS

— Page N°6 -

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au BAÏLLEUR, seront supportés et acquittés par le LOCATAIRE qui s’y oblige,

Le montant des honoraires s’élève à la somme de SIX CENTS EUROS (690€) hors taxe.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective,

DONT ACTE sur SIX (6) pages. Fait et passé au siège de l’office notarial dénommé en tête des présentes..

A la date sus indiquée, Ft, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

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L’AN DEUX MILLE UN ' . . ' – ET LE DIX NEUF OCTOBRE d :

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1

Madame B AN AO W , née le […] à […] ) , épouse séparée de biens de Monsieur X I ,, de nationalité française , Directeur de Société, demeurant Lé Moulin de Porteau à SAINT BE SUR CHER (LOIRET CHER). : Laquelle se trouvant aux droits de Monsieur X AZ BA BB né à TOURS (INDRE-ET- LOIRE) le […] , demeurant […] ) , suivant acte de vente reçu en l’étude de Maître Q R , Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle « Q R et BC R-BD, notaires associés » titulaire d’un office notarial à […]quDRE ET LOIRE) en date du 16 Février 2001.

Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »

; D’UNE PART { .

Monsieur U AQ V , né à […]INDRE-ET- LOIRE) le […] , époux de Madame S T , AC sous le régime de la communauté légale de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de POCE-SUR-CISSE (INDRE-ET-LOIRE) le 14 Septembre 1985 , de nationalité française Restaurateur , demeurant 5 Chemin de CHANTEMERLE à POCE-SUR-CISSE (INDRE-ET-LOIRE).

(Ci-après dénommée LE PRENEUR) i i

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1

BAIL : -

Conformément aux dispositions des Articles L 145.1 à L 145.60 du Nouveau Code de Commerce

(ancien Décret 53-960 du 30 septembre 1953), le bailleur loue à Monsieur U V qui l’accepte, les locaux ci-après désignés.

i 1

(, (3)

» [)

/ DESIGNATION :

Un fonds de commerce de vente de Pizzeria- Restaurant exploité à […]INDRE ET LOIRE) […] sous l’enseigne « DON CAMILLO » .

Ledit fonds comprenant :

— - le nom commercial sous lequel est exploité le fonds de commerce – - la clientèle

— - le droit au bail des lieux où est exploité le fonds de commerce

— - les différents objets et matériel servant à son exploitation

Les locaux commerciaux objet du présent bail comprennent :

— - une salle à usage de restaurant :

— - une cuisine avec accès sur salle

— - une réserve

— - une petite annexe

— - des sanitaires

Le tout pour une superficie de 120 m2. .

Il est également compris dans la désignation du fonds de commerce : . – - la terrasse se trouvant en prolongement du bâtiment dans lequel est exploité le fonds de

commerce au nord de l’immeuble , cadastré section AC numéro 421 « le bourg « pour 2 ares 44 centiares.

— - cour attenante jusqu’ à l’extrémité de la terrasse

— - deux caves sous ledit immeuble i

Madame B W , propriétaire , fait réserve expresse de tout le surplus dudit immeuble , et du droit de passage à pied , à son profit , et au profit de toute personne de sa famille , amis, employés , locataires , dans la cour dudit immeuble afin d’accéder au hall de l’immeuble et à l’escalier s’y trouvant , conduisant aux étages.

Ce droit de passage s’exercera de la façon la moins dommageable pour ne AL troubler l’exploitation du commerce. :

Ainsi que le tout existe et se comporte, Monsieur U V, déclarant connaître les lieux loués pour les avoir visités en vue des présentes.

Il/ DESTINATION : ©

Sans préjudice de toute disposition légale, les locaux loués devront être utilisés exclusivement pour les activités suivantes :

RESTAURANT . PIZZERIA Les adjonctions d’activités connexes ou complémentaires ainsi que l’exercice dans les lieux

loués d’une ou plusieurs activités différentes que celles prévues ci-dessus ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L 442 -5 au L 430-1 inclus du code de commerce .

N/DUREE :

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives qui commencent à courir à compter rétroactivement du PREMIER NOVEMBRE

. MLLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT pour se terminer le TRENTE OCTOBRE

DEUX MILLE SEPT .

DA

(WD D

Toutefois le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale conformément à l’article L. 145-4 du Nouveau Code de Commerce.

Il devra en donner avis par acte d’Huissier de Justice six mois au moins avant l’expiration de la période triennale en cours.

Le bailleur aura la même faculté de donner congé s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145.18, L’ 145.21 ou L. 145.24 du Nouveau Code de Commerce afin de construire, de

reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière,

Hors ces cas, le congé du bailleur ne pourra être donné que pour la fin des neuf premières années ou à l’expiration d’une des périodes triennales suivantes en cas de tacite reconduction. Il devra, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, devra ,

à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de DEUX ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

IV/LOYER : ,

1) La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel en principal hors TVA de QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT TRENTE SIX FRANCS QUATRE VINGT (41836,80 francs) que le preneur s’oblige à payer, avec la taxe à la valeur ajoutée y afférente,

mensuellement et le 1° de chaque mois. Le loyer mensuel TTC s’élève donc à 4169,73 Francs (3486,40 HT + 683,33 TVA)

Toutes sommes dues par le preneur au bailleur : loyers, charges et remboursements de toutes natures seront payées par chèque ou par virement automatique sur le compte du preneur.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à paiement d’intérêt au taux de 1,5% par mois à courir jusqu’à paiement complet et qui sera ajouté au loyer du trimestre suivant sans faire obstacle à l’application des dispositions de l’article XIV « clause résolutoire ».

2) OPTION T.V.A : le bailleur déclare opter pour le régime de la TVA pour le paiement des loyers ce qui est accepté par le preneur. L’immeuble étant donc assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer, ainsi que les charges et prestations s’entendent taxes sur la valeur ajoutée en sus. || en

sera de même en ce qui concerne toutes taxes de remplacement ou additionnelles qui viendraient à être créées.

3) REVISION TRIENNALE : Le loyer sera soumis à l’indexation triennale. En conséquence ledit loyer sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, tous les trois ans, à la date du 1" Novembre proportionnellement à la

variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953). '

Sera retenu comme indice de référence initial la moyenne des quatre derniers indices publiés [lors de la prise d’effet du bail, soit à la date des présentes, la moyenne des trois derniers trimestres de l’année 1997 et du premier trimestre 98 soit 1063,25.

L’indice de comparaison servant au calcul de la révision sera la moyenne des quatre derniers indices publiés à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.

La première révision du loyer aura lieu le 1° Novembre 2001 et sera immédiatement exigible.

Si la publication de l’indice du coût de la construction auquel il est fait recours pour réviser le loyer cesse sans qu’aucun nouvel indice avec un coefficient de raccordement lui soit légalement ou réglementairement substitué ou bien si ledit indice se révèle ou devient pour une raison quelconque, inapplicable, il sera fait application de l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors

© 2

et applicables, relatifs à un ou plusieurs produits et ou matières premières et ou à défaut pour les parties de se mettre d’accord sur cet indice le plus voisin, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’une des deux parties aura proposé à l’autre, par écrit, un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris sur la liste de ceux le plus souvent désignés comme experts par le Tribunal de Grande Instance de Tours en matière d’estimation de fonds de commerce et ou dé loyers commerciaux. :

Si ladite liste n’existe plus, l’expert sera pris sur la liste de la Cour d’Appel d’ORLEANS.

En cas de disparition de toutes lesdites listes, la dernière en date des listes ayant existé sera utilisée. !

Cet expert sera désigné par l’accord des parties ou au besoin par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours rendue sur requête de la partie la plus diligente. !

Si, pour une raison quelconque, la désignation de l’expert par ordonnance ne peut être obtenue, l’expert sera désigné par tirage au sort effectué par devant un Huissier de Justice choisi par la partie la plus diligente, qui communiquera à l’autre, au moins dix jours à l’avance le nom de l’Huissier, le lieu, le jour et l’heure du tirage au sort, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste établira, si nécessaire, la priorité de la désignation de l’Huissier)

Le tirage au sort pourra être effectué même en l’absence d’une des parties dûment invitée à y assister.

Si l’expert désigné ne veut AL ou ne peut AL déterminer l’indice de remplacement dans le délai ci-dessus prévu, il sera procédé à la désignation d’un autre expert suivant les modalités ci- dessus (accord des parties, ou à défaut, ordonnance ou à défaut tirage au sort). . L’expert ainsi désigné ne sera tenu au respect d’aucune formalité et devra faire connaître son choix de l’indice de remplacement dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle il aura

été saisi et ce au moyen d’une lettre recommandée adressée à chacune des parties aux présentes.

La lettre recommandée au moyen de laquelle l’expert aura fait connaître le nouvel indice choisi, tel que fixé par la loi, sera annexée de plein droit, au bail et à tous ses avenants ultérieurs pour former, avec ces pièces, la convention des parties et d’exécuter comme telle.

Les honoraires et frais de l’expert et de sa désignation seront supportés en partie égale par le bailleur, d’une part, et par le preneur d’autre part.

Le bailleur déclare que les stipulations relatives à la révision conventionnelle du loyer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans lesquelles, il n’aurait AL contracté ce qui est expressément accepté par le preneur.

«

VI CONDITIONS :

Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes, que le preneur s’oblige à exécuter, sous peine de résiliation et sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages-intérêts :

** 1) ENTREE EN JOUISSANCE : |] préndra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au. jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation pendant toute la durée du bail, le preneur étant réputé en avoir pris possesion en bon état d’entretien.

* 2) AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES : Il fera son affaire personnelle de toute

autorisation admnistrative requise en vue de l’exercice de ses activités commerciales dans les lieux loués.

C 2.

de

+ 3) GARNISSENÏENT: !! garnira les lieux loués et les maintiendra constamment garnis,

pendant toute la durée du bail, de matériel, marchandises et objets mobiliers, en quantité et de

valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail en y exerçant ses activités de façon continue.

{ «+ 4) IMPOTS-TAXES-REDEVANCES : Le preneur s’engage à satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard, et notamment à acquitter toutes contributions personnelles et mobilières, taxes locatives, taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris le remboursement de l’impôt foncier et de toutes taxes dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, de manière que le loyer perçu par le bailleur soit net et franc

de tous frais quelconques. Pour l’année 2001 , ce remboursement est fixé forfaitairement à 50 % et pour les années suivantes à 33%.

Le preneur devra en justifier à première demande écrite, et notamment HUIT JOURS au moins

avant le départ des lieux à quelque titre et moment que ce soit, et avant tout enlèvement des objets mobiliers et marchandises. '

Le preneur souscrira directement avec les concessionnaires les abonnements relatifs à l’eau, au gaz et à l’électricité et plus généralement de tout fluide et ce sans garantie du bailleur.

Le coût de toute modification changement ou aménagement de canalisations, appareils ou autres installations nécessités par l’activité du preneur ou par des mesures règlementaires postérieures à la conclusion du présent bail sera remboursé par le preneur au bailleur sur justificatif.

Le preneur s’engage à rembourser en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le bailleur et se rapportant à l’immeuble.

«* 5) REGLEMENT D’IMMEUBLES : |! se conformera au règlement général ou intérieur de l’immeuble ou au règlement dé copropriété s’il y a lieu en veillant à ce que la tranquilité des autres occupants ne soit troublée en aucune manière du fait de son commerce, de son personnel ou de ses fournisseurs.

Il ne devra en aucun cas entreposer des marchandies ou matériels dans les parties communes,

surcharger les planchers au-delà de la limite admissible ou installer tous étalages sur le trottoir devant l’immeuble.

+ 6) ENTRETIEN DES LIEUX LOUES : Il devra entrétenir les lieux loués et les rendre en fin de bail en bon état de réparations de toute nature, y compris celles découlant de la vétusté, le bailleqçn’étant tenu que des grosses réparations découlant de l’article 606 du Code Civil.

+ 7) TRAVAUX EXECUTES PAR LE BAILLEUR : Il souffrira sans indemnité ni réductionfle

loyer, quelle que soit la durée, les grosses réparations ou autres travaux que le bailleur estimerait utile ou nécessaire de faire effectuer dans l’immeuble. ' 1

+ 8) TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE : Il supportera la charge de tous travaux qu’elle >

qu’en soit la nature ou la durée dont l’exécution dans les lieux loués découle des prescriptions ou injonctions admnistratives en matière d’hygiène, sécurité, salubrité … etc et d’une façon générale, de toute réglementation existante ou future découlant tant des locaux présentement donnés à bail que des activités commerciales qui y sont exercées.

% 9) TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT PAR LE PRENEUR : Il ne pourra effectuer

aucun changement de distribution, percement de mur ou de plancher, démolition ou construction sans le consentement écrit du bailleur, à qui les devis et plans devront être soumis préalablement et après obtention de toutes autorisations admnistratives requises le cas échéant.

1

CC

2[)

Les travaux devront être exécutés par des enteprises qualifiées.

+ 10) ENSEIGNE : Toute installation de store, banne, marquise ou enseigne lumineuse ou non de même que tout objet de saillie sur la façade de l’immeuble ou dans les parties communes est

subordonnée au consentement préalable du bailleur et à l’obtention de toute autorisation admnistrative requise le cas échéant.

+ 11) ACCESSION: – Tous embellissements de même que tous aménagements ou transformations réalisés avec l’accord du bailleur seront acquis à celui-ci par accession sans indemnité à l’expiration du présent bail à moins que celui-ci ne préfère le rétablissement desdits lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur.

* 12) VISITE DES LIEUX : I! laissera Visiter les lieux par le bailleur, ses mandataires, son architecte ou ses entrepreneurs au moins une fois l’an en étant prévenu au moins 48 Heures à l’avance et dans les six derniers mois précédant l’expiration du bail ou en cas de congé, il devra laisser visiter les amateurs accompagnés d’un préposé du bailleur, chaque jour de Quatorze à Dix Huit Heures et laisser apposer un écriteau sur la façade de l’immeuble loué. De même qu’en

cas d’exécution de travaux dans les locaux, il devra laisser entrer les ouvriers chargés d’effectuer ceux-ci.

VII CESSION-SOUS-LOCATION :

+ 1) EXPLOITATION PERSONNELLE : Le preneur devra occuper personnellement les lieux loués, il lui est interdit de les prêter ou d’en concéder la jouissance même temporairement ou gratuitement à un tiers ainsi que d’y domicilier toute personne physique ou morale.

+ 2) SOUS-LOCATION : Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux loués.

* 3) CESSION : Le preneur pourra librement céder son droit au présent bail, en totalité seulement, à condition d’en informer préalablement le bailleur par signification conformément à l’article 1890 du Code Civil pour l’exploitation d’un commerce dont l’activité est incluse dans le paragraphe « Destination des Lieux » du présent bail.

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant et solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des clauses et conditions du présent bail.

Cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires successifs occupant ou non les lieux loués. En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui ci-après fixé qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son représentant. '

Le bailleur s’interdit, pour le cas où il serait propriétaire d’autre locaux dans le même immeuble, >

de louer l’un quelconque des locaux dudit immeuble pour l’exercice d’un commerce similaire à

VII/ RENONCIATIONS A RECOURS :

Le preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre le bailleur :.

1. Du fait de la destruction totale ou partielle de ses matériaux, de la privation de jouissance

même en cas de perte totale ou partielle de son fonds de commerce y compris les éléments incorporels attachés audit fonds.

C7

2. En cas de vols ou détournements dont le preneur pourrait être victime dans les locaux loués, le preneur devant faire son affaire personnelle d’assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance de l’immeuble et de ses biens.

3. Pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les locaux loués notamment par suite de rupture de canalisations de gaz, d’eau, d’électricité, de chauffage … le bailleur n’étant AL tenu au surplus de prévenir le preneur des interruptions, ce dernier ne pourra exiger aucune indemnités ni diminution de loyer pour toutes interruptions ou irrégularités dans ces services. l

4. Pour toutes 'actions basées sur les troubles de jouissance qui pourraient être effectuées par des tiers. par voie de fait ou autrement.

5. Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par vétusté, vice de construction, inondation, grève, faits de guerre, guerre civile, émeute ou autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité pour le preneur. En’ cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne pourra être réclamé absolument rien au bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante.;

6. Si les locaux loués viennent à être détruits en partie par vétusté, vice de construction,

— > :

inondation, grève, faits de guerre, guerre civile, émeute ou autre cause indépendante de

VIII/ ASSURANCES :

Le preneur devra faire assurer et maintenir assurés, pendant toute la durée du bail, contre tout dommage résultant de l’incendie, des explosions, de la foudre, du bris de glaces et des dégâts des eaux, son mobilier, matériel, les risques locatifs et le recours des voisins auprès d’une

compagnie d’assurances notoirement solvable et en paiera ponctuellement les primes. Il justifiera du tout à première réquisition du bailleur.

[X LIBERATION DES LIEUX :

+

X TOLERANCES :

Il est formellement convenu que les tolérances de la part du bailleur, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et ja durée, ne pourront jamais et dans aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de

ces clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, le bailleur pourra toujours y mettre fin. : -

[…] :

A défaut de paiement des loyers et accessoires à leur échéance et HUIT JOURS après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le montant

i

i

«/p>

des sommes dues sera majoré de plein droit de 10 % et ce, indépendamment de tous intérêts

dus dans les termes de la Loi, de tous dommages et intérêts, comme de la mise en jeu éventuelle de la clause résolutoire.

[…] :

A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution de l’une quelconque des clauses du présent contrat et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extra-judiciaire resté sans effet et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, .il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent ou part toute autre juridiction statuant en référé et exécutoire par provision nonobstant appel, qui après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l’expulsion du preneur sans délai. En outre, une indemnité d’occupation mensuelle et indivisible, égale à la valeur d’un tiers d’une annuité du loyer alors en -> ti vigueur, sera due au bailleur. .

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait AL été consenti. '

XIII/ FRAIS ET ENREGISTREMENT :

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sans aucune exception ni réserve y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au BAILLEUR seront supportés par le PRENEUR qui s’y oblige.

XIV/ ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :

— - LE BAILLEUR en son domicile : . – LE PRENEUR dans les lieux objet de la présente location

FAIT à BLÈRE LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE UN . .

pod 7£ÿ:hU/[…]

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SCP FRAISSE-JA BOT %?»72Mûæ’â- j bætetted %æÆJdä/ÆJ à / rétédonce (é

[…]

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Tours, le 9 avril 2013

Sur requete du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, ls par jugement du 19/03/2013." . ayant nommé Ma1tre G F, Mandata1re J ud1c1ane de :

| -- SARL MAROLE . […]

[…]

Je souss1gne Maître Bertrand FRAISSE Commissaire-priseur Judma1œ a1

' procédé à l’inventaire des actifs dans le cadre de Redressement Judiciaire en . présence et sur déclaration de Mons1eur AM D AE, gérant, le ' 21 mars 2013, $

Nous. ne sommes AL en possess1on dés clefs car c est une procedure de ! redressement jüdlClæI€

En cas de vente aux encheres publiques, il faudra enwsager une vente sur place. En consequence il est 1mportant de mamtemr l’électricité.

Il ne nous a AL été déclaré de veh10ule

. Nous avons procédé comme suit : à

i

— UF

CIPPT . TNTD A AANMANATIMATIT ATD D . […]

Dossier n° 091284 : SARL MAROLE

[…] '

1. – | Déclarés en dépôt par AA AB

Ensemble tableaux exposés MEMOIRE | _ MEMOIRE

2. – […]

Caisse enregistreuse tactile – 2 imprimantes ticket . MEMOIRE MEMOIRE Tiroir caisse -. […]

_3 Déclaré appartenir à DAVIGEL – - MEMOIRE

« Congélateur MEMOIRE

4 Déclaré a […]

[…]

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6. – | Déclärés au CAFES MERLING Percolateur :

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Dossier n° 091284 : SARL MAROLE

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Dossier n° 091284 : SARL MAROLE

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Dossier n° 091284 : SARL MAROLE

RESERVE

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17. |3 etageres alimentaires 2 […]

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Exploitation

Réalisation

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[…]

[…]

[…]

1 table carrée bois

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Dossier n° 091284 : SARL MAROLE

STOCKS Exploitation Réalisation 19. | Un stock de boissons e’t vins pour une valeur de 970.07 euros PA HT au 21 mars 2013 […] i 7 420 […] | :

SCP FRAÏSSE ET JABOT . Commissaires Priseurs Judiciaires >

[…]. […]

SIRET : […]0795900017INTRACOMMUNAUTAIRE :FR37[…]07959/00017

RECAPITULATIF

[…]

Exploitation

Réalisation

[…]

7420

[…]

FAITLE:Æ)°H« 4 >

[…]

[…] – Fax : 02 47 30 81 88 Internet : www.blere-touraine.com » E-mail : mairie@blere-touraine.com

i Maître C Notaire là _ […] reçu par le Notaire soussi 41402 Y – l:[…]

igné,

N/Réf. G.F./R.C./ss V/réf. AC AD/PA

1

Objet : Renseignements sur immeuble Le 27 septembre 2013

Vente LAVALLARD LJ MAROËE / M CFC

| ® Maître, : l

En réponse à votre courrier en date du 13 septembre 2013 parvenu en mairie le 17 septembre 2013, je tiens à vous faire savoir que la propriété cadastrée AC 421 à Bléré :

— Porte le numéro de voirie : […],

— Est située dans le rayon des Monuments Historiques,

— La dite propriété n’est AL concernée par une servitude d’alignement.

— Elle n’est AL, à ce jour, située dans une zone délimitée par le Préfet relative aux risques

suivants sur le territoire de la commune de Bléré : – zone à risque d’exposition au plomb (articles L 32-1 à L 32-5 du code de la Santé publique), – Zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux (Loi n° 99-471 du 8 juin 1999)

La parcelle n’est AL concernée par le P.P.R.I. ni par le P.P.R.t. – La propriété est située en zone « UA» au P.L.U. Elle est soumise au droit de préemption urbain. . – - Elle est desservie par le réseau collectif de tout à l’égout.

DROIT DE PREEMPTION_SUR LES FONDS DE COMMERCE : Eu égard à la nouvelle réglementation en matière de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, la Commune de Bléré n’a AL délibéré sur ce droit pour lequel un périmètre doit être défini et soumis aux chambres consulaires. Cette procédure n’est AL encore démarrée i

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués. Le Maire, . Pour le Maire, BE BF BG BH

y U

U:[…]

i

DEPARTEMENT RECOUVREMENT.

Dossier suivi par : ML FLASZYNSKI DELPHINE

Tél : 0974750154 ;

| CAISSE D’EPARGNE – . SAINT BI RUELLE, le i LOIRE – CENTRE

06/08/2013

a

é à la minute d’un acte reçù par le Notaire soussigné,

Fax : 02 38 24 43 01 le : .\3 Réf Client : LA P TITÈ BOUFFE ' MAITRE G F N. Réf : […]

;' PLACE BI JAURES

[…]

Maître, f

Je reviens vers v’ous dans le cadre du dossier SARL MAROLE et fais suite à votre courrier du

14/06/2013.

Je ne vois AL d’objection à ce que la vente se fasse, bien que le prix me semble largement inférieur au prix d’achat initialement payé par MME ROUÛLIN et M. D.

De plus, nous vous reprécisons que notre établissement n’entend AL faire surenchère. Cependant cette décision n’entraîne AL mainlevée amiable de notre inscription. Nous ne consentirons AL à dispenser l’acquéreur de procéder à la purge de l’inscription prise. Dans tous les cas, aucune demande ne pourra être formulée auprès de ma direction sans connaître la somme à minima devant nous revenir.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

[…]

1

1

f

1 Caisse d’Epargne et de Prévayance Bonque coopérative régie par les articles L.5 12-85 Intermédiaire d’assurances immatriculé Loire – Centre et suivants du Code monétaire et financier à l’ORIAS sous le numéro 07 004 526

[…]

Société anonyme à directoire

et à conseil d’orientatian et de surveillance

au capital social de 467 549 300 euros

RCS Orléans 383 952 470 www.caisse-epargne.fr C

REPUBLIQUE FRANCAISE Département d’Indre-et-Loire

| --

[…]

| ' CERTIFICAT D’URBANISWE ___| __ Apfféfé à la minute d’ re _|

çu par le Notaire soussigné,

Le Maire de […]

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article I410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à

ADRESSE DU TERRAIN : . […]

Références cadastrales : ! AC421 Superficie : 244 m°

présentée le 17 septembre 2013 par : : ETUDE SCP K P

9 RUE DU PONT BP 41402 41400 Y

au nom de Monsieur / Madame ' LAVALLARD LJ MAROLE . demeurant à : Non précisé

. . et enregistrée par la mairie de Bléré sous le numéro: CU 037 027 13 1 a092 en date du 17 septembre 2013

Vu le code de l’urba’nisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants;

CERTIFIE

| Article 1: Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 8 du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 4.05.2011 i

Il est classé en zone UA au; P.L.U. De plus, le terrain est grevé des servitudes suivantes: /

. ; Article 3 : Droit de préemption

Le terrain est soumis au droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil municipal du 23/06/2011.

Article 4 : _ Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publiques suivantes affectent l’utilisation du so] :

1

— Périmètre de protection de bâtiments classés […]

g Article 5 : Taxes et redevances

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une

déclaration préalable : ! – Taxe Communale : | Taux : 3 % – Taxe Départementale : . Taux : – 1.20 % – Redevance d’archéologie préventive : Taux : – 0.40 % – Redevance Bureau : ! / – Taxe pour sous-densité : : /

1/2

. 1

i C7

$

Département : INDRE ET LOIRE

Commune : BLERE* + .

Section : AC Feuille : […]

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/500

Date d’édition : 12/09/2013 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFI3CC47 ©2012 Ministère de l’Économie et des Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : TOURS

40, rue Edouard Valliant 37060 37060 YOÙRS-CEDEX-9 . 02 47 21 71 67 -fax 02 47 21 72 11 ifdoyrs @dgfip. finances. gouv.fr nèxe à la minuté d’Un acte

cadastre.gouv.fr

heaso

1548250

6238300

1548300

3238350 ---

6238300

: – 33 , l e 3) 23 d

1548250 -

1548300

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11543*03

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

[…] Ë D’OUVERTURE [D] DE MUTATION [Dl AS (1)

1

Département 3 A9 L __ Arrondissement Commune ___B LE AC l

i

g’ D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE | D’UN RESTAURANT ! D’UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

Le présent récépissé ne comporte garantie n! du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni de l’exactitude des déclarations susmentionnées

Concernant (1) : i

+

Le débit de boissons à consommer sur place de D] 2°"* (] 3°"° [D] 4°" catégorie

Le restaurant titulaire de la [L] – petite licence restaurant Æ licence restaurant

Le débit de boissons à emporter titulaire de la D] petite licence à emporter D] licence à emporter p A ; A ssa: Al _ do lLAcke

es PN La 2 Code postal ___ + A 5 & DEA € Raison sociale : _ f} R. | 1 RA ct N° D’immatriculation (2) : à Propriétaire (3) : Z AA @ 1) 4 L R __ Srme *

4 à 1 Profession : _K 034 o « (r Peso

COD : Domicile : 4 Ils 6D 'S [Mm

à – d 7 _ 7 Code postal __2 142 @ _ lo Lt RE Date de la précédente déclaration : -"

led

Nom : îfl«0ÔQLÊ Prénom,(3) : .

Né l £'î7©6£ /% %«E’e ; A __ 4 1 – Département : _… ÊÆCÏJZO Q) (ATI SL

Nationalité : ,_Y//amn Ç @+)-€ -9-+-4 2 / __

i

: 1

i ! […]

34 Permis d’exploitation %iÏlîç fi vente de boissons alcooliques la nuit obtenu le (1)(4): 2 A J i ËDT’ 3 43

Agissant en qualité de

[…]

S’est présenté à nous ce jour déclarant vouloir effectuer (1)

pl L’OUVERTURE

Ouvrir le débit de, boissons susvisé à partir du

(date) \[…]

([…]

Exploiter à partir du ( l d ) le débit de boissons susvisé. Ce débit était précédemment tenu par (3)

en qualité de n propriétaire n – gérant.

[…]

Transférer à partir du ( / / ) le débit de boissons précédemment installé à

code postal

Il (elle) a certifié :

1° ne AL être justiclable des articles L. 3336-1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit en question répond aux dispositions léglslatives et réglementaires relatives aux zones protégées.

De IaquelleÊËâ@iofi, le présent récépissé est délivré conformément à la loi.

Fait à :

Timbre de la commune :

(1) cocher la case utile (2) Eventuellement (3) Nom et prénom en capitales (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille) (4) Pour les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter qui

vendent des boissons alcooliques la nuit.

N° 11543*02

DÉPARTEMENT

' 2atlo ot loire

ARRONDISSEMENT

« /UARÀ

COMMUNE

Pier:

OUVERTURE)

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E

« dO-USV-ERTORE-+1 )

RÉCÉPISSÉ de […] DE DÉCLARATION "de- FRANSLATION-( 1)

D"UN DÉBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

: {Articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique)

Concernant le débit de boissons de. 2°, 3°, 4° catégorie (1)

Slsà Æ7Æî/LÊ _dLÂQQÆ___ A4 Raison sociale : £@ÆÆŒ%£L_N° d’immatriculation (2) : ___

: Propriétaire (3) : Profession : ! domicilié à _ S 'ÆÉDAGES __ […] ' Date de la précédente déclaration :_ 2 | . 01 . 7.GD(é

(L _nomme(e) (B)… ; _ __ ne(e) le Département : ï- Professmn : &… ŒJÆ.___ Nationalité : :

Domicilié(e) à M […] (CZ/OO _ n° Agissant en qualité de PROPRIÉTAIRE-GÉRANT (1) _ÆMÆM

s’est présenté(e) à nous, ce jour, déclarant vouloir :

1

e||l£RIRI "'-| l | + + 2. |. |

'i

EXPLOITER à partir du AZ 2 S . 70 69 ___ le débit de boissons susvisé.

Ce débit était précédemment tenu par M. (3) CAAEAS Wirobfar

en qualité de propriétaire-gérant (1).

! ; . l |,l. | | R ;;| |

— installé-à […]

Il (elle) a certifié :

' 1° Ne AL être justiciable des articles L. 3336-1, L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique ;

2° Que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglemen- taires relatives aux zones protégées ;

! De laquelle déclaration le présent récépissé lui est délivré conformément

Le présent récépissé ne comporte garantie ni du

droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant, ni de l’exactitude des déclarations

susmentionnées.

{1} Reyer les mentions inutiles.

Mod. 546110 – (M fabrique dus

à la loi. . ! » i rait a _ , le 26-04. 204 Le Maire, {2} Eventuellement. (3) Nom en capitales et prénoms.

@ REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°11542*02 DECLARATION |_] D’OUVERTURE P

(Art. L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique)

[

Nom : AW Nom : Prénom : _ NiColan Prénom : Société (s’il y a lieu) : Société (s’il y a lieu) : / Adresse _15 arrange ha. Qu’o…; Adresse lâiLléQùl T 2ç £ 2 Doo ol Code Postal Ville ou Commune Code Postal Ville ou Commune

dor d sta tua tarde s/ 7

e 1 (1)

Je soussigné(e) [_| M. |_] M^me Mlle Je soussigné(e) K] M. [_| |_] Mile

Nom : _" Po br n) Nom: WATHieu- D ! Prénom : _fmme. Prénom : _ Sp lzûn’h em . Date de naissance : Q}!_'l| / |0M3| / |ÀÔiàfll Date de naissance : |q_2l_l IAËI_/ lAâ g2|21

Commune : GO.nn… 'aeh r-PüA3Œ/an c Jmn Commune : ([…]

Département : Département : |__Q:Ë|

Nationalité : _ Fyom 5 AS8C Nationalité : Çwm jçu’à ©

Agissant en qualité de : ___ 'Dg enomb- Agissant en qualité de : %….

Déclare vouloir [_] ouvrir, [4 exploiter, [|_] transférer à partir du 1_1|_I/I_1_l/I_1_(1_ le débit de boissons susvisé, et certifie ne AL être justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique.

Fait à , le ll / __ Woo

Jour Mois Année

Les renseignements figurant sur cet imprimé seront utilisés pour la mise à jour d’un fichier informatisé, soumis aux droits d’accès en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

(1) Cocher la case utile

D PERMIS D’EXPLOITATION . E l l

!

: Ear + + Pravent 1 i | Personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2°", 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant È 1 un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (1) ayant suivi la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation | d’un débit de bolssons à consommer sur place ou d’un restaurant N° 14407*02

1

«  ° r Permis n° : UF/2013-13511 ' délivré en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Le présent permis d’exploitation est délivré à : NOM de naissance : M NOM d’usage : M '

Prénom(s) : L

Né(e) le : | 2 | 2||_o} 6||1| 9] s|o| a : AMBoisEe (o |3 [7 | _ FRANCE Jour Mois 'Année Commune de naissance Département – Pays

Adresse : i

[…] : :

Numéro de la voie – Extension (bis, ter…) – Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

[…]

Code postal Localité / Commune Adresse professionnelle : […] ___

Numéro de la vois – Extension (bis, ter…) – […] de la voie

|sa|7z|1|s|o] Bere _

Code postal Localité / Commune i Il est délivré après le suivi de la formation qui s’est déroulée du 29/07/2013 au 31/07/2013 à TOURS , portant sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à

consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d’ordre public, visée au | de l’article R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l’organisme de formation ci-dessous, agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser cette formation.

Cocher le cas échéant (2) : !

Loueur de chambres d’hôtes. : . . Le présent permis d’exploitation, délivré à l’issue d’une formation adaptée de 7 heures sur 1 journée (articles R. 3332-4-1 et R. 3332-7 al. 3 du code de la santé publique), ne vaut que pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de la location de chambres d’hôtes effectuée à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Organisme de formation : Dénomination sociale : UMIH FORMATION

N° SIRET: (4l4|4lolsislsl217{|o {o […]

Adresse : ' 211 ! Rue de l’Université Numéro de la voie – […] de le voie

171 5|o | o |7 | Paris Code postal Localité / Commune

Agréé le : 10 août 2011 i par arrêté référencé : _lOCD1121952A

Le présent permis d’exploitation, valable dix ans à compter de sa date d’émission, expire le 30/07/2023

Fait à PARIS l , le [3 Jour Mois Année

Signature du réprésentant légal et cachet de l’organisme de formation :

1

2

5 - : . « '°'4'u (1) A compter du 1 » juin 2011 les restaurants doivent effectuer une décleration non seulement en cas d’ouvertüre, mais également en cas de mutation ou AS (article L. 3332-4-1 du code de la santé publique).

2) Cas des personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du code du tourisme, conformément aux dispositions du 4*"* alinéa de l’article |_ L. 3332-1-1 du code de la santé publique J

Greffe du Tribunal de Commerce de 2208 Tours : Cs […]

c. t à 1

[…]

Î Dehvre le 20/06/2013 excluswement

Po 00 – SCP K P .

REQUERANT ' - » 9 R DU PONT.

ee "_. " 41400 Y :

+ . :

à "

DU CHEF DE :

MAROLE Société à responsabilité limitée Enseigne : LA P’TITE BOUFFE

[…]

Sauf inscription prise à une autre adresse

. Actrwte principale : exploitation de restaurant, A, pizzéria, salon de

the avec petite licence

REVELATION POSITIVE :

1

ilnscription de Nantissements du fonds de commerce – Validité 120 mois 1 inscription de Nantissements de l’outillage matériel et équipement – Validité 60 mois

ABSENCE 'Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 19/06/2013

D’INSCRIPTION :

Privilèges du Trésor à jour au 19/06/2013

Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 19/06/2013

Protêts à jour au 19/06/2013

Nant. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 19/06/2013

Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 19/06/2013

. Nant. jud. art.53 anc.CPC à jour au 19/06/2013

Nantissements du fonds artisanal à jour au 19/06/2013 Nantissement de fonds agricole à jour au

Gages des stocks à jour au 19/06/2013

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 19/06/2013 Déclarations de créances à jour au 19/06/2013

Warrants (trois catégories) à jour au 19/06/2013

Publicités de contrats de location à jour au 19/06/2013

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 19/06/2013 Operation de crédit-bail en matière mobilière à jour au 19/06/2013 Biens mahenables à jour au 19/06/2013

Prêts et délais à joùr au 19/06/2013

Nant. prov. parts sté civile à jour au 19/06/2013

Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 19/06/2013

Nantissem. parts sté civile à jour au 19/06/2013

Hypothèques fluviales à jour au 19/06/2013

Pour état conforme comprenant 2 inscriptions.

i

—  40

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10. 5 2007 N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature reqwse ! 23

* Greffe du Tribunal de Commerce de Tours NC 20/06/2013 15:19:55 Page 1/2 (1) *130302547*

_ ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS "N° null / null -

Nantissements du fonds de commerce à jour au < .. Inscription .." : 11/06/2010

'19/06/2013 : ci Pn tons – 3 – N° 2010PNO00334 :

Activité : explmtatron de restaurant crepene, pizzeria, vide

Somme : 105 000,00 EUR sauf mémoire.. 2

Acte sous seing privé" en date du 04/06/2010 au taux de interets 15. 750 00 .

Au profit de : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, – […]

Elisant domicile : SA CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE […] : Contre : MAROLE, […]

N° Insee : […]

Activité : exploitation de restaurant, A, pizzéria, salon de thé avec petite licence - !

TOTAL : 105 000,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce

«  Nantissements de l’ outillage matériel et equipement à Inscription ' 09/01/2012 jour au 19/06/2013 : N° 2012P0000002 .

Activité : explmtatmn de restaurant, A, pizzéria, salon de thé avec petite licence

Somme : 7 300,00 EUR sauf mémoire.

Acte sous seing privé en date du 02/01/2012 '.

Au Qr0flt de : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE […]

Orléans '

Objet : – MATERIEL : lave verre electrobar FAST L 35 fourneau gaz 4 feux ELECTROLUX armoire 630 L 1 porte F.

Elisant domicile : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE 37400 AMBOÏSE.

Contre : MAROLE, […] : […] .

Activité : explmtatmn de restaurant crepene, pizzeria salon de thé avec petite licence. '> +

5e

TOTAL : 7 300,00 EUR / Nantissements de l’outillage matériel et équipement

_Dehvre aTours, le 20 1um 2013 …. . . 2.3 0 Pu euh fie des pu ee. e Rec

Le GrefFer .

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours NC 20/06/2013 15:19:55 Page 2/2 (2) *130302547*

FIDUCIAL EXPERTISE 31 RUE DES […] 20410 37554 SAINT-AVERTIN 02.47.27.20.84

Xé à la minute d’un acte

Aux termes de la mission de participation à l’établissement des comptes annuels qui nous a été confiée par SARL MAROLE .

nous déclarons que les comptes annuels se rapportant à l’exercice

du 01/10/2011 au 30/09/2012 caractérisé notamment par les données

suivantes : – Total du bilan ; 156 544,75 euros – Chiffre d’affaires […],06 euros – Résultat net : -1 565,42 euros

ont été’etablis à "partir des pièces, documents ét informations fournis par l’entreprise.

Nos travaux -qui ne constituent AL un audit- ont été conduits en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 19/09/1945 réglssant l’Ordre des experts comptables et avec les normes générales et les normes de travail spécifiques

à la mission de présentation édictées par cet Ordre.

A SAINT AVERTIN Le – 24/10/2012

Pour FIDUCIAL EXPERTISE . Société d’Expertise Comptable

+ NIEULANDT Stéphane Directeur d’Agence

SARL MAROLE

[…]

Immobilisations incorporelles .

Frais d’établissement – […] 9 793 10 581 14 856 Fonds Commercial 98 000] - : ' il 98 000 96 000 Autres immo.incorp. avances & acptes […] ilmmoblllsaflons corporelles ' ! '

Terrains

Constructions

Installations tech., matériels, outillage -- […] immobilisations corporelles 26 198 […] 18 198]. "21 294

Immo. en cours, avances & acomptes

Immobilisations financières Participations et créances rattachées

Autres immobilisations financières 40 ë otre

| Etes

RCULANT . . 0 Stocks 4 s . Matières premières,approvisionnement 3778 d 37791 – - 3998 En cours de production Produits intermédiaires et finis Marchandises -

Créances . Clients et comptes rattachés

Foumisseurs débiteurs

Personnel 4 205 -. 4 205

Etat, impôts sur les bénéfices l

Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 682 -- e 179 Autres créances ! Divers . . .

& acptes versés/commandes 3711] --> 3711

Valeurs mobilières de placement Disponibilités terme COMPTES DE REGULARISATION . . Charges constatées d’avance 986 – > .- 886 1995 Frais d’émission d’emprunts à étaler Primes de remb. des obligations ' 1.0. t Ecartes fige conversion actif

[…]

l.

SARL MAROLE

(Ventes de marcha»nclises Production vendue ; – Production stockée ' Production immobilisée Subventions d’exploitation Autres produits – .. pire a

l

Achats de marchandises Variations stock {marchandises)

Achats de matières premières et d’autres approvisionnements

Variation de stock (mat. premières)

res achats & charges extemes 3Ï res »T_ 8 store Se

Aut

(_

CHARGES > Impôts, taxes et versements ass, Salaires et traitements

Charges sociales '

Dotations amortissements et prov. Autres charges '

dos

Charges financières ' Résultat financier)

Charges exceptionnelles

7 Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôt sur les bénéfices

2,18 0,22 1,9?

[…]

109,00

! Voir en page 3 le rapport de Fiduclal Expertise sur les comptes annuels

-14 764

-1 326,

-8,01

SARL MAROLE

Capital souscrit non appelé

[…]

201000 FRAIS D ETABLISSEMENT 280100 AMORT.FRAIS D’ETABLISSEMEN {Frais d’établissement

207000 FONDS COMMERCIAL Fonds Commercial

[…]

Autres immo.incorp.,avances & acptes

[…]

Constructions

[…],MAT.& OUT, 281500 AMORT.INST.TECH.MATERIEL & Installations tech., matériels, outillage 218100 INSTALL.AGENC.AMENAG.DIVER 218300 MATERIEL BUREAU & INFORMAT

281810 AMORT.INST.AGENC.AMENAG.AR 281830 AMORT.MAT.BUREAU & INFORM

Autres immobilisations corporeiles Immo. en cours, avances & acomptes

{Immobilisations financières

Participations et créances rattachées

[…].)

[…]

Stocks ' |

310000 MAT. PREMIERES ET FOURNITU Matières premières,approvisionnement , '

En cours de production

Produits intermédiaires et finis

[…]

[…]

[…]

230

230

[…]

[…]

[…]

* 26 196

3779 3779

[…]

[…]

[…]

7794 204

[…]

[…]

230} -

[…]

[…]

[…]

[…]

40

3779 3779

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

. 21 204).

[…]

..]… 38…4

SARL MAROLE

[…]

[…] social ou individuel

Primes d’émission, de fusion, d’apport 1

EÉcarts de réévaluation

: 1

Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves .

119000 REPORT A NOUVEAU (DB) Report à nouveau

Résultat de l’exercice Subventions d’investissement

Provisions réglementées

AUTRES FONDS PROPRES

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

PROVISIONS

1 Provisions pour risques

Provisions pour charges

. DETTES Emprunts obligataires '

164000 CE/8000€/04.2010-05.2012

164001 CE/A7000€/04.2010-05.2017

164003 CE/A3000€/12.2010-12.2015

164004 CE/T300€/122011-12/2016

168840 INT.COURUS/EMP.ETS DE CREDIT JAutres emprunts

[…]

-3 282

-3 282

-1 565

sehess

-3 282

[…]

[…]

34…1

SARL MAROLE

PRODUITS

Ventes de marchandises

[…] 19. 706002 RECETTES RESTAURANT 7%

Production vendue ' {Production stockée Production immobilisée

[…] d’exploitation

[…]

Autres produits

CONSOMMATIONS Achats de marchandises

Variations stock (marchandises)

601000 ACHATS RESTAURANT 5.5% 601001 ACHATS.RESTAURANT 19.6 601002 ACHATS BOISSONS 5.5 % 601003 ACHAT BOISSONS 19.6% 601004 ACHATS STOCKS DE DEPAR 602600 EMBALLAGES-COMSIGNÈS

Achats de matières premières et d’autres appmvisionnements

|. 603100 VAR. STK. MATIÈRES PREMI Variation de stock (mat. premières)

[…]

[…]

606300 FOURN. ENTRET. ET PT. EQ 606400 FOURNITURES ADMINISTRA 613200 LO’CA TIONS IMMOBILIÈRES

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

—  2,69

15,95 16,83 67,22

100,00

0,06 0,06

1,42; 0,01

27,72 0,30 0,81 4,67

0,02 33,52

0,13 0,13

2,17 1,08 0,76 2,71 0,09 5,31

[…]

0,18]

[…]

[…]

2149 2149

[…]

[…]

[…]

2152 1109

[…]

400

83,91

16,09] : >

109,00

0,78 0,78 0,03

1,01 0,04

0,34 0,95 "4,61 0,36

0,06

39,02

-1,45 +1,45

2,08 0,78 '0,40 4,77 0,15 4,61 0,14

-127 659 -1 115

[…]

-14 764

-1 326 -1 326

[…]

-13 287 -125 -381

-6641-100,00,

-82,51 -3,76

-8,01

-92,60 -92,60

29,23 -83,10

-22,03 -19,84 -21,75

-6,63|

-67,15 -20,98

108,21 708,21

-3,66 – 25,00 74,37 -47,72 -45,31 5,88 12,50

645200 COTISATIONS MUTUELLES 645300 COTISATIONS RETRAITE NO 645400 COTISATIONS POLE EMPLOI 645820 CHARGES SOC. / CONGES A 647000 AUTRES CHARGES SOCIALE Charges sociales ; 681110 DOT-.AMORT-IMMO.INCORPO 681120 DOT.AMORT.IMMO.CORPOR

Dotations amortissements et prov.

[…]

Autres charges - ;

762000 PRODUITS AUTRES IMMOB, Produits financiers ! 1

661100 INTERETS DES EMPRUNTS & Charges financières

Résultat financier,

Quote-part des opéfat. en commun

775200.PROD. CESS.ELT-ACT.IMMO 778800 PRODUITS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels

[…],AMENDES FISC.& […]

Charges exceptionnelles

Résultat exceptionnel

Participation des salariés

Impôt sur les bénéfices

447)

: 1774

[…]

[…]

4075 9 435

[…]

4165

[…]

[…]

[…]

0,26 1,05 0,91 0,131 0,08

6,96

2,40

2,19 2,19

0,22 0,22

1,97

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

— S 621

0,91 0,68 0,07 0,15

4,60

2,09 4,63

6,73

0,15

0,02 0,43

0,45

-0,30

[…]

[…]

[…]

1108

3710

[…]

-39 -427

-467

[…]

35…3

l Etat des risques naturels, miniers et technologiques

en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du Code de l’environnement

RIRE a la minute d’ ere par le – Nota

— copie du zonage réglementaire du PPR inondation en date du 16 février 2009 – copie du: zonage réglementaire du PPRT approuvé le 12 novembre 2012

Attention ! S’ils n’imphq|uent AL d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulier:-2, les aléas connus ou {)r9VISIDIES qui peuvent être signalés dans es divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont AL mentionnés par cet état.

i Article 125-5 (V) du Code de l’environnement En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

| Qui doit, quand et comment remplir 5, l etat des risques naturels, miniers et technologiques ?

Quelles sontîes personnes concernees °

+ Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de lenwronnement les acquéreurs ou locataires de bien immobilier de toute nature

doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

+ L’état des risques est obhgatowe lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

elest ° cha p-d’apphcatmn de cette obligation

: Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Prefet du departement pour les biens immobiliers bâtis ou non bahs situés :

1. dans le périmètre d’ exposmon aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; |

2. dans une zone exposée aux risques delimitee par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ; |

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prevention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parce. contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. .* |

consulter les documents de référence 2. -

+ Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. + L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concemée :

1. – la note de présentation dù ou des plans de prévention ;

2. – un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de

préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

3. – le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;

4. – une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. + Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. + L’arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. + Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. + Les arrêtés sont mis à jour :

— lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n,m ou t) ; – lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ; – lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. : Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans" k.

sous- préfectures du departement où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Interne partir du site de la préfecture de departement

Qui établit l’etat d i – 1 2 re L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bai eur le cas echeant avec l aide d’un professonnel qui intewient dans la vente ou la location du bien.

+ Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

+ Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

+ L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescnts appliqués par anticipation ou approuves

+ Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

+ Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remphrl’état des risques? ° il e bte dion restes + Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de reference Situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d’autre part le compléter des informations propres à

l’immeuble : sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR.

l

La conservation de l’état des risques 3

+ Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de etat des risques date et Visé par acquereur ou le locataire pour etre en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, | consultez www.prim.net

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Arche Nord 925055 La Défense cedex

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+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Service interministériel de défense et de protection civile

{ ; – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L’INFORMATION DES ACQUÊËREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS – IMMOBILIERS

[…]

LE PRÉFET d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;

Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; >

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 271-64 et L 271-5 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2011 modifié le 16 novembre 2012, fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquereurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLÉRÉ sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : – la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, – - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,

— - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, – - la liste 'des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technolog1que sur le territoire de la commune,

— la cartographie des zones exposées réglementées. |

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture,

sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.

|

Article 2 -- | Ces mformaùons sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer

un état des risques naturels et technologiques en application du code de l’environnement.

Article 3 Une copie du p’resent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrete sera affiché en mairie et publié au recueil des actes admm1strat1fs de l’État dans le departement

|

Article 4 '

Mesdames et Messieurs le secrétaire general de la préfecture le directeur de cabinet, les sous- préfets d’arrondissement les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Tours, le 16 novembre 2012 Le Préfet SIGNE

BI-BJ BK

, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture d’Indre-et-Loire

[…]

Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, Il, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement

16 novembre 2012 .

ate : 16 février 2009

— Les S doc men dé réfétence sont "_ Res-documents de référent 1 – dossier du PPR inondation du Val du Cher

— Copie du zonage reglementaire du PPR inondation en date du 16 fevrier 2009 – Copie du zonage reglementane du PPRT approuve le 12 novembre 2012

Date 16 novembre 2012 Le préfet de département

Annexe à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012

[…]

|Nature et intensité du risque d’inondationl

La commune est concernée par des inondations de type :

— Inondation de plaine par débordement du Cher. Le phénomène peut être aggravé en cas d’embâcle en amont de la route formant levée entre Bléré et La-Croix-en-Touraine (arbres, glaces,; objet divers) qui amènerait une surélévation de la ligne d’eau coté amont pouvant entraîner notamment l’érosion ou la destruction de la route).

— Inondation des zones basses urbanisées par surélévation de la nappe phréatique,

— Inondation de zones urbanisées par défaut d’écoulement des eaux pluviales.

Pour l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la vallée du Cher, en amont de Tours, a été retenue une crue dont les eaux atteindraient partout la cote des plus hautes eaux connues, à savoir la crue de juin 1856.

La hauteur des plus hautes eaux connues, correspondant à la crue de juin 1856, atteint

57.48 m NGF a] écluse de Bléré. La hauteur de submersion maximale sur la commune est comprise entre 2 m et 3 m.

| Définition des niveaux d’aléas d’inondations retenus dans le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Val du Cher

Aléa faible : h < 1 m et vitesse faible (zone de stockage).

Aléa fort : h > 1 m avec vitesse faible ou moyenne ou h < 1 m avec vitesse moyenne ou forte (zone d’écoulement).

Aléa très fort :

h > 1 m Èt vitesse forte : zone de grand écoulement (Cher, ruisseau le Filet), amont et aval des ouvrages d’art (ponts, ouvrages de décharge), zones de remous, zones de dangers particuliers.

Annexe à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012

[…]

: | Nature et intensité des risques technologiques |

Une partie du territoire de la commune de Cigogné est concernée par des risques technologiques en raison de la présence de l’entreprise EPC France, située sur la commune de Cigogné. Il s’agit d’un établissement classé « site SEVESO seuil haut » de par son activité de stockage de produits explos1fs et de détonateurs.

En apphcaüon de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit être élaboré pour ce site. Le PPRT a pour objectif de limiter l’exposition aux risques de la population.

A cette fin, l’mdustr1e] a réalisé une étude de danger selon la réglementation en vigueur. Cette étude de danger a permis de mettre en évidence plusieurs phénomènes dangereux qui peuvent engendrer 2 types d’effets :

— des effets thermiques qui sont liés à la combustion plus ou moins rapide d’une substance inflammable ou combustible et dont les effets sont contenus dans l’enceinte même du site.

— des effets de surpressron qui résultent de l’onde de choc causée par une explosion . Ce phénomène est celui qui est le plus susceptible d’impacter l’environnement bien au delà du site de NITRO-BICKFORD.

Le périmètre d’étude du PPRT a été établi en sélectionnant les phénomènes dangereux pertinents de l’étude de danger. Ceux dont la probabilité est rendue suffisamment faible sont exclus du champ du PPRT sous certaines conditions relatives aux mesures de sécurité. Ils resteront cependant pris en compte pour l’élaboration des plans de secours et notamment pour l’élaboration du plan particulier d’intervention (PPI).

Pour le PPRT d’EPC France, sept niveaux d’aléas de surpression ont été définis, du TF+ ou très fort plus (qui a des conséquences très graves sur les vies humaines) au Fai ou faible (dont les conséquences sur la vie humaine sont liées à des effets indirects tels que des bris de vitres ), en passant par TF (très fort), F+ (fort plus), F (fort), M+ (moyen plus) et M (moyen) dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées significatives. 1

Le Plan de Prévention des Risques définit des mesures de maîtrise de l’urbanisation à déterminer, un secteur de mesure foncière (délaissement) et des mesures constructives visant à protéger les personnes des effets de surpression sont imposées sur le bâti futur et dans

certaines conditions sur le bâti existant. 1

Annexe à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012

[…] Arrêtés de catastrophe naturelle

| Mouvements de terrain r + + l # consécutifs à la sécheresse

Mouvements de terrain L + + ' r consécutifs à la sécheresse

Inondations et coulées de boue

Inondations, coulées de boue | + et mouvements de terrain

Inondations et coulées de boue

Mise à jour : 24/01/2011

01/03/1990 – 30/11/1990 12/08/1991 30/08/1991 01/12/1990: – 31/12/1991 – 25/01/1993 – 07/02/1993 30/07/1999 -- 30/07/1999 -- 29/11/1999 – 04/12/1999 . ! 25/12/1999 -- 29/12/1999 -- 29/12/1999 --- 30/12/1999 05/05/2001 07/05/2001 27/12/2001 18/01/2002

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EPC France à Cigogné : Zonage-Réglementaire

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Ferme du « Grand Bouchet »

Sour ORAL – Indré et Loife SUÏ-EPIUEN 2012.

XUION 2002 mière 8 jour 2007. […]

' E M Nouveau zonage sismique en Indre-et-Loire

Décret 2010-1255 et 2010-1254 du 22 octobre 2010

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

Zones de sismicité

très faible faible !

+

+

— Greffe du Tribunal de Commerce de Tours * Cs 64104 - : – […]

«  […]

[…]

.

70. Greffe du Tribunal de Commerce deToü_rs

« À Duree de lä personne morale 4e.

'Le Greffier 202.

Extrait Kbis -

Dénomin’àtiän sociale

; ZIYAD Numéro d’ immatriculation loi 798 269 643 R C S Tours Date d’immatnculatmn 07/11/2013«   »* , Titus . […] 40 à '-.«"'w.« Adresse du SIEgE Moi – 14-rûé de Loches 37150 Bière \t f€oclete à responsabilité limitée (Some >

Forme juridique

Constitution -" ? { Depot d’actes. constitutifs

— -31 aout

7 500,00 Euros

31/08/2014

Jusqu’au 06/11/2112 Au greffe du Tribunal de Commerce de Tours N° 5834 du 07/11/2013 "

FIN’DE L’EXTRA1T

+

+

2. ",o7/1112013 13:33:21 – N° de gestion 2013801079

CC 07/11/2013 13:33:20 Page 1/1 (5)

© 11 – \- M 1… '_ ln 2 N. A a . Gérant *) . % \k ' Nom / Prénoms ï\ À M L à – Dète et lieu de naissance 3. Le 22/06/1980 à Amboise 37400 decu.) ' Nationalité '\ : \\ Française n.. ++". Demeurant – © % ; […]

Prrier mou ci leds guides + […]

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours : […]

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10.

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET D

IDENTIFICATION

au 19 juin 2013 > , Annexé à la mitute d’un acte ssigné,

Dénomination Sociale : " – i'_

Numéro d’identification : + Numéro de gestion : ! Date d immatriculation

& :

« . à l

MAROLE : *. […] R.C.S. Tours 2010 B 00426

14 avril 2010

[…]

Forme juridique :

Au capital de :

Adresse du siège :

Durée de la société :

Date d’arrêté des comptes : .Const1tuùon Dépôt de [acte

l

Société à responsabilité limitée

10 000,00 €

[…]

Jusqu’au 13 avril 2109

le 30/09

Au Greffe du Tribunal de Commerce de Tours le 14 avril 2010 sous le

constitutif : numéro 1855 ADMINISTRATION Gérant ': – AM-D AE

Né le […] à […]

[…]

SIRET : ; NAF : " | Origine du fonds ou de -> | l’activité : ! Activité : " Nom Commercial : > Enseigne : ! Adresse de l’établissement : .orincipal : Ancien propriétaire : Début d’exploitation le : Mode d’exploitation :

OBSERVATIONS

[…]

exploitation de restaurant, A, pizzéria, salon de thé avec petite licence LA P’TITE BOUFFE

[…]

[…]

— AW C AU AV […] n° identification 448 435 032. > 1 mai 2010

[…]

20 mars 2013, numéro 6

Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 19/03/2013 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013)113 date de cessation des paiements le 15/01/2013, mandataire

\ judiciaire : Maître F G 12 place BI Jaurès […], et a

10 avril 2013, numéro 7 -

ouvert une periode d’observation expirant le 19/09/2013, les declaratmns des créances sont à déposer au mandataire JUdiCiaire dans les deux mms à ,

'compter de la date de publication au bodacc. :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 09-04- 2013 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2013)113 désigne : -: liqUidateur Maitre F G 12 place BI Jaurès […]

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

FIN DE L’EXTRAIT

CG 20/06/2013 13:56:36 Page 1/2 (2) *130302403*

i – COPIE INTÉGRA Année 1988

NAISSANCE -L M -

Acte N° 225 ; Naissance N° 193

* * * Le vingt juin mil neuf cent quatre vingt à six heures – vingt minutes, est né à […]Indre-et-Loire), Rue Bretonneau L, du sexe masculin, de Mohamed M, né à […] 1951, ouvrier en fonderie et de AF AG, née à E (Maroc) en 1959, sans profession, son épouse, domiciliés à BLÉRÉ – (Indre-et-Loire) Résidence Tourhebride. --------------------------- * * * Dressé le vingt quatre 3u1n mil neuf cent quatre vingt à --- neuf heures sur la déclaration de Jacques PORTIER, cinquante cinq ans, Directeur du Centre Hospitalier, domicilié à AMBOISE, qui, -- lecture faite et invité à lire l’acte, a signé avec Nous, Jacques ARCHAMBEAU, Adjoint délégué, Officier d’Etat-Civil.---------------

Suivent les Signatùres

i

Mentions Marginales '

* * * A acquis le 02 juillet 1996 la nationalité française par --- manifestation de volonté souscrite au titre de l’article 21.7 du – Code Civil. N°'d’enregistrement 37/0141MV96. Le 21 juillet 1997. Le Maire, par délégation, --------------------------------------------

— * * * AC à Vouvray (Indre-et-Loire) le 23 juin 2007 avec N ZEROUALL Le 27 juin 2007. -

L’Officier de l’état civil.

Pour copie conforme. |

à Amboise 17 septeffbre 2013 de l’Etat Civil

L’Officier d’Etat Civil par dilégution, ! ' MC. […]

R É PUBLIQUE F R A N Ç A l S E LIBERTÉ +- EGALITÉ + FRATERNITÉ

B.P.247 +. […]: 02 47 23 47 23 + Fax 02 47 23 19 80 + http://www.ville-amboise.fr

U M I ! PERMIS D’EXPLOITATION KE Il

i Personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de bolssons je à consommer sur place de 2*"*, 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant I un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « IIcence restaurant » (1) ayant suivi la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation * d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant N° 14407*02

1 7 r Permis n° : UF/2013-13511 __ __ délivré en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Le présent permis d’exploitation est délivré à : NOM de naissance : ZAROUA_LA NOM d’usage : M >

Prénom(s) : L

Né(e) le : […]] s|o| à : AMBoIsE |0 |3 [7 | _ FRANCE Jour Mois Année Commune de naissance Département – Pays

Adresse :

[…]

Numéro de la voie – Extension (bis, ter…) – Type de voie (avenue, etc.) Nom de ta voie

[…]

Code postal Localité / Commune 1 Adresse professionnelle : […]

Numéro de la voie – Extension (bis, ler…) : Type de voie (avenue, elc.) Nom de ta voie |3|7|1|s|o]| BLerec Code postal Localilé / Commune Il est délivré après le suivi de la foimation qui s’est déroulée du 29/07/2013 au 31/07/2013 à TOURS , portant sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à

consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d’ordre public, visée au | de l’article R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l’organisme de formation ci-dessous, agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser cette formation.

Cocher le cas échéant (2) :

Loueur de chambres d’hôtes. Le présent permis d’exploitation, délivré à l’issue d’une formation adaptée de 7 heures sur 1 journée (articles R. 3332-4-1 et R. 3332-7 al. 3 du code de la santé publique), ne vaut que pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de la location de chambres d’hôtes effectuée à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Organisme de formation : ; Dénomination sociale : UMIH FORMATION

N° SIRET: 4141410 lslsls|217|o {o |

Adresse : ! 211 Rue de l’Université Numéro de la voie – Extension (bis, ter…) – Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

[…]

Agréé le : 10 août 2011 . par arrêté référencé : lJOCD1121952A

1

Le présent permis d’exploitation, valable dix ans à compter de sa date d’émission, expire le 30/07/2023

Fait à _PARIS . , le [3 {1} {[…]

. Jour Mois Année Signature du réprésentant légal et cachet de l’organisme de formation :

(1) A compter du 1" juin 2011 les restaurants doivent effectuer une déclaration non seulement en cas d’ouvertüre, mais également en

cas de mutation ou AS (article L. 3332-4-1 du code de la santé publique). 2) Cas des personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du code du tourisme, conformément aux dispositions du 4*"* alinéa de l’article

L. 3332-1+1 du code de la santé publique _)

1 7 ; . à 1

' Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail. de l’emploi et de la santé

[…]

X D’OUVERTURE AR DE MUTATION – AR AS (1)

!

N° 11543*03

Département 3 . L __ Arrondissement Commune LE AC 1

D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

' D’UN RESTAURANT ! D’UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

1

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

1 Le présent récépissé ne comporte garantie ni du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant

invoqué par le déclarant ni de l’exactitude des déclarations susmentionnées

Concernant (1) :

ème

Le débit de boissons à consommer sur place de ] 2°"* (] 3*"* D 4

Le restaurant titulaire de la D} petite licence restaurant Æ licence restaurant

Le débit de boissons à emporter titulaire de la 01 petite licence à emporter D} licence à emporter

sis à […]

PS PA La 2 Code postal ___ À + A4 5 Q D LA € Raison sociale : _< f+ R. | 41 ARA eLC N° D’immatriculation (2) : . + Propriétaire (3) : Z A A @ U Q L. R Sr mu e N

4 | 1 Profession : _ K DAT » 9 & (r Peco y.

— À >

Domicile : À…}M Ct ) _ /,"

2 – 2 -a -- Code postal __2 142 9 _ (DLL 1G Date de la précédente déclaration : -""

Im

Nom: ZH A @ OR LA

Prénom, (3) :

Rem d ) Tati s Ire A ñ/fl4 hour € |__, i

Département : _. SA 7r@ _ (CSI C

Nationalité : ç @+ -8-+-; 2 / Domicile : : … uâ loue AC

Permis d’exploitation ËËT"S 18 vente de boissons alcooliques la nuit obtenu le (1)(4): _ 2 A (+" ÈOÎ’ 2/3 43

Agissant en qualité de P4 propriétaire DJ gérant (1)

S’est présenté à nous ce jour déclarant vouloir effectuer (1)

Ouvrir le débit de boissons susvisé à partir du

M. L’OUVERTURE " (date) Ÿ€ÆLÔQÀ À. À ®©t’ca ble 2943

Exploiter à partir du ( 4 / ) le débit de [D] LA MUTATION ** | boissons susvisé. Ce débit était précédemment tenu par (3)

en qualité de n propriétaire n – gérant.

Transférer à partir du ( 4 / ) le débit de (J – LA TRANSLATION boissons précédemment installé à code postal

Il (elle) a certifié :

1° ne AL être Justiclable des articles L. 3336-41, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.

De laquelleÊËlÛajÊtjg’îÿ le présent récépissé est délivré conformément à la loi. Fait à : '

) Eventuellement (3) Nom et prénom en capitales (pour les femmes mariées, indiquer le nom de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter qui

(1) cocher la case utile (2 jeune fille) (4) Pour les débits de vendent des boissons alcooliques la nuit.

Office notarial de Y

[…]

BP 30085 -- 41402 Y CEDEX

tél : 02 54 75 75 00 fax : 02 54 71 30 30 e-mail K.P@notaires.fr

Service succession et gestion de patrimoine Matthieu BAILLY

Service droit immobilier et droit rural AH AI

Service droit de l’entreprise AC AD

Service comptabilité et gestion locative Azize MESSAOUDi

Service négociation immobilière Blandine MAUPU 02 […]

à -'I (2 Notaires

C K I P Matthieu BAILLY

Notaire au sein de l’Office

Office notarial certifié 150 9001 *

Société civile professionnelle titulaire d’un office – notarial membre d’une association agréée par – l’administration fiscale, le règlement des honoraires par clièque est accepté.

! 1 i i

C K & I P

L Notaires Associés

CHAMBRE DE COMMERCE C.F.E.

[…]

[…]

[…]

Y, le 46 novembre 2013

Dossier suivi par

AD AC

G LJ MAROLE/M CFC 100197 /NT /MC /PA

Objet : formalités consécutives à cession

i 1

Maädame ou Monsieur le Chef de Centre,

Je vous prie de trouver ci-après, concernant la cession du fonds de commerce par la liquidation judiciaire la MAROLE, au profit de la société ZIYAD les pièces suivantes :

Leîcédant accomplira ses formalités. 1 Pour le cessionnaire : -copie simple de l’acte de cession ; – imprimé M2 en double exemplaire ; – attestation du journal d’annonces légales ; – licence – chèque d’un montant de 214,57€

Et vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Chef de Centre, à l’assurance de ma sincère considération.

C K

i

/

Retrouvez l’actualité juridique et fiscale sur notre site : www.notairesdemontrichard.fr

'RECEPISSE DE DEPOT DU DOCUMENT COMMUN ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

i

l Tours, le 06 Décembre 2013 Affaire suivie par : AJ AK ( Tél : 02.47.47.20.95) Fax Direct : 02.47.47.21.25 Courriel : paugier@touraine.cci.fr

V/Réf : 100197/NT/MC/PA N/Réf : C3701 209784 9 / ZIYAD

1 Mandataire : Scp HERCELIN & P 1

+

[…]

\ D 41402 Y Cedex çæFŸÎÇieP’C ; C co 1 ' de De : ZIYAD >

i

[…]

[…]

1 Votre envoi comportait les pièces Justificatives suivantes : – LIASSE M2 ; – COPIE COURRIER ENVOI – ACTE DE CESSION DE FONDS – TEXTE A PARAÎITRE DANS NR DU 28/11/2013 – […]

— COPIE PERMIS EXPLOITATION Coût de la formalité pour le Greffe : 214.57 Euros, payé par : Chèque.

« 1

Le Centre de Formalités des Entreprises

AJ AL

L’acceptation de la déclaration par le C.F.E. vaut déclaration auprès de l’URSSAF, des

Impôts, de l’INSEE, de la DIRECCTE et le RSI. L’acceptation de la déclaration ne vaut AL inscription au Greffe du Tribunal de Commerce, mais simple récépissé de dépôt de pièces. La déclaration interrompt les délais pour

accomplir les formalités. }

:

| CFE Tours ! AP.

CER F A destiné à l’GREFFE DU TRIBÜNAL DE COMMERCE meme en à ' _ N° 90-0213. i DECLARATION DE MODIFICATION ! 2 Déclaration N° : : M2 C ; :: PERSONNE MORAL et c i C 3701 209784 9 3 _ de bis 3 3 me e MS1 Debut 'd actwrté au Siège d’une en entreprise Sans act ou reprise 'd’act au e siège F RECUE LE: 4 28/11/2013 tome apres cess. temporaire 18/11/2013 | TRANSMISE LE: 73 ;1311159115}__}3 3 mimi ns * tri derme ss t rn : "

? – RAPPEL D'[…]

N° unique identification | 798 269 643" __; Immatriculation au RCS du greffe de [ 63701 TOURS» "- – F

Immatriculation au RM dans le département de {+

Ancienne adresse du siège ou du premier établissement d’une personne morale étrangére 1 !

DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

. Dénomination T ZIYAD t° Sigle 1___ R

Forme junŒque SARL ùnipersonnelle – Complément _ ;; ? Soclété constituée d’un associé unique"

o:

ben |

Principales actiVités de! entreprise dise : : { RESTAURANT H F

Adresse du siège ?" […]

i . […]

Situation de l’établissement pour l’entrepnse Modifié

Date création-modification: 18/11/2013 : _ _" Siege et établissement principal

[…] : […]

1 E

Type d’activité i Permanente --- --- "* : 1 or Activité(s) exercée(s) { RESTAURANT ? – - : ses : – , Activité la plus importante RESTAÜRANT-------------- --.

Nature des activités 7 SERVICES à Lieu d’exercice . + RESTAURANT,

dires

«  […]

ORIGINE POUR UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL

Origine ? Achat 1 à Précédent exploitent N° unique idenùfcation […] __? . Dénomination – YMAROLE "t cents d coco ncis em asc e inc memes Achat, apport : anse ee e sm assets aus. : – L9 Journal d’annonces légale: NVLLE REPUBLIQUE! CENTRE-OUEST F du ? 28/11/2013 k À RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Adresse de correspondance : ……… : + 2IYAD

[…] ; Tél ! i rem EMail : ;

Le(s) soussigné(s) (nom4nom d’usage, prénoms) . non MR M L Qualité | […]

'? Le présent document constitue une demande d’ inscription au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services ces fiscaux, aux organismes de – 1 securité sociale, àl’ l’ INSEE et, s’il il l y a heu, à l’ inspection du travail

forme

chonque donne, de mauvaise foi, des indications inéxactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’empnsonnemeflt : Le loi n 2004-801 du 6 août 2004 concemant les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractére personnel modifient le loi 78-17 -" du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques.

Elle leur garantit un droit d’accès. et de rectification pour les données les concemant suprès des organismes destinataires de ce formulaire

Fait à TMONTRICHARD"--- --- – -- – - } Le 18/11/2013 F ! : Signature _. Numéro de lisison | C37012097849 neuen 4 . 1

nombre de feuillets E

wrote-1 .