NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005843

NUMERO DE PROCEDURE: 4116779

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 12/12/2017

Demandeur (s) : M. Pierre MARCHAL 28, rue Eugène Laroche 10300 Sainte-Savine

[…]

Défendeur(s) : TIFFANY PERUGIEN (SARLU) 15, avenue Galliéni 10300 Sainte-Savine

Représentant légal : P T

[…]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05/12/2017 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à

disposition au Greffe le 12/12/2017 à 14:00

Présidente : M^me X Y

Juges : M. Jean-Pierre COURTILLIER M. Z A

Greffier : Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré Présidente : M^me X Y

Juges : M. Jean-Pierre COURTILLIER M. Z A

N° de rôle : 2017 005843 – tribunal de commerce de Troyes

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LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/12/2015, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société TIFFANY PERUGIEN (SARLU) et nommé la SCP B C MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT, liquidateur.

Par jugement en date du 08/06/2017 ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

En date du 20/11/2017, M. Pierre MARCHAL, juge-commissaire, demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure la société TIFFANY PERUGIEN (SARLU) et de bien vouloir fixer le montant de P’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la somme de 1.380,27 euros,

Après communication au ministère public,

Les organes de la procédure ont été avisés que le tribunal examinerait la demande en chambre du conseil le 05/12/2017 et seule la SCP B C MAIGROT en la personne de Maître Isabelle C à comparu à cette audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du juge-commissaire et les articles L 663-3 et R. 663-41 du code de commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition le 12/12/2017.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la société TIFFANY PERUGIEN (SARLU).

Fixe à la somme de 1.380,27 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP B C MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au liquidateur, au parquet et au trésor public. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 12/12/2017 à 14:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Le greffier, La présidente, Maître Aymeric FRA VAL de COATPARQUET M^me X Y _ RD.

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