GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CS […]

Tel : 0891 01 11 11 / www.greffe-tc-chartres.fr – www.infogreffe.fr

SELARL « P.J.A. »

[…]

[…]

COMPTE PROCEDURE : 4181407 CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussignée, la SELARL GTC CHARTRES représentée par Maître X Y, greffier associé du tribunal de commerce de Chartres, certifie qu’il a été déposé au greffe, par SELARL « P.J.ÀA. », la demande de proposition du juge- commissaire en vertu de l’article R. 663-48 du code de commerce pour faire application de l’article L. 663-3 du code de commerce,

dans la procédure : BOIS PARIS PRIM (SARL)

Ce dépôt a été effectué sous le numéro D/2017/166.

Fait à CHARTRES, le 19/01/2017.

le greffier

X Y

« a

GRÊFFE

73 + i 6 DEC. 2016 LJ: SARL BOIS PARIS PRIM (1846) ce cole er pres 06

NUMERO DE GREFFE : 4181407

JC: Monsieur Z A

Liquidateur : Selarl PJ A – Pascal JOULAIN

PROPOSITION DE _Monsieur Z A (Article R 663-48 du livre VI du Code de Commerce)

Nous, Z A, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de : SARL BOIS PARIS PRIM- […]

Procédure ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 15 Octobre 2015.

A été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 13 Septembre 2016.

Attendu que la Selarl PJA a procédé à son compte rendu de fin de mission ; le délai de recours prescrit par l’article R 626-39 du livre VI du Code de Commerce étant expiré.

Nous avons l’honneur de vous exposer que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale du Mandataire de Justice.

Vu les pièces justificatives présentées par la Selarl PJA lors de son compte rendu de fin de mission, celle-ci n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme.

En conséquence : Vu l’article R 663-48 du livre VI du Code de Commerce.

Proposons au Tribunal de faire application de l’article L 663-3 du livre VI du Code de Commerce, les conditions étant réunies.

Nous vous prions Messieurs les Présidents et Juges de : – - Constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire.

— - Fixer le montant de l’indemnité qui sera allouée à la Selarl PJA, par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, au seuil fixé par l’article R 663-41, soit la somme de 1 500 €.

— 

Fait à Chartres, Le 19 JAM, 2017

/

SELARL PJA – Pascal JOULAIN MandaÆire Judiciaire

7 / 9 rue.du Docteur […]

[…]

Reddition des Comptes du mandat n° 1846 / BOIS PARIS PRIM SARL

[…] – Fichier : MAROC, PLDÉL

au 15 Decembre 2016

Page 1

Mandat n° 1846 ouvert le 15/10/2015 – terminé le 19/10/2016 ;

Liquidateur

depuis le 09/11/2015 – Jgt Clôture le 13/09/2016

Juge : Mr A – Tribunal de Commerce de Chartres Greffe n° 4181407

Solde au 15 Decembre 2016 0,00

Solde en compte à terme

0,00

Solde en mains (*) Le * indique une écriture non rapprochée

0,00

[…] – Recettes Dépenses A terme Retraits Références * 17/11/2015 CGEA AVANCE SUPERPRIVILEGE 1 501,92 AGS/S500/78986 Lettrage 5500 : Avance FNGS Superprivilège 1 501,92 1 501,92 17/11/2015 CGEA AVANCE PRIVILEGE 2 200,38 AGS/5510/78987 Lettrage 5510 : Avance FNGS Privilège Salaire 2 200,38 2 200,38 17/11/2015 CGEA AVANCE ART 622.17 1 371.07 AGS/S530/78988 Lettrage 5530 : Avance FNGS L622.17 1 371,07 1 371,07 17/11/2015 SAINTAGNE Celine REGLEMENT SALARIE 2026170 828,55 AGS/5540/78989 17/11/2015 – SAINTAGNE Celine REGLEMENT SALARIE 2026170 159,34 AGS/S540/78990 17/11/2015 – SAINTAGNE Celine REGLEMENT SALARIE 2026170 724,46 AGS/S540/7899 1 17/11/2015 – SAINTAGNE Celine REGLEMENT SALARIE 2026170 2 200,38 AGS/S540/78992 17/11/2015 – SAINTAGNE Celine REGLEMENT SALARIE 2026170 526,87 AGS/S540/78993 17/11/2015 URSSAF Centre PRECPTE SAL. n° 247174075 2026167 452,78 AGS/5540/78994 17/11/2015 URSSAF Centre PRECOMPTE SALARIAL 2026168 68,96 AGS/S540/78995 17/11/2015 ARRCO PRECOMPTE SALARIAL 2026169 112,03 AGS/5540/78996 Lettrage 5540 : Paiement aux salariés et caisses FNGS 5 073,37 -5 073,37 Totaux : 5 073,37 0,00 5 073,37 0,00

La présente reddition des comptes concerne :

Date et signature – /A C Ar. QQ\[

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