REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

JUGEMENT DU 16/12/2025 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE ARTICLE 450 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001329

DEMANDEUR(S): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE 269, faubourg Croncels 10080 TROYES CEDEX

Représentée et comparante par Maître Jean ROUGANE de CHANTELOUP, avocat au barreau de l’Aube.

DEFENDEUR(S): SK CONSULTING (SAS) 3, Boulevard de l’Ouest 10600 La Chapelle-Saint-Luc

Non représentée et non comparante,

SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE DUVAL, liquidateur judiciaire de la SAS SK CONSULTING 32, boulevard Victor Hugo 10000 Troyes

Représentée par la SCP THEMIS, comparante par Maître Gatien PIERROT, avocat au barreau de l’Aube.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE EN DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Jean-Pierre MOSKAL

JUGE(S) : Μ. Jean-Christophe GREMILLET

Μ. Philippe ARTAUX

GREFFIER : M. Christophe BOSCHER

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE,

Représentée et comparante par Maître Jean ROUGANE de CHANTELOUP, avocat au barreau de l’Aube.ЕТ

SAS SK CONSULTING,

Non représentée, non comparante.

SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SK CONSULTING,

Représentée par la SCP THEMIS, comparante par Maître Gatien PIERROT, avocat au barreau de l’Aube.

LE TRIBUNAL,

Vidant son délibéré ordonné le 20 octobre 2025, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, à partir de 14 heures, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES FAITS

Le 29 avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE accorde un prêt PGE Covid d’un montant de 25.000 euros à la SAS SK CONSULTING sur une durée de 12 mois.

Le 31 mars 2025 les parties signent un avenant dudit prêt avec un amortissement de 72 mois dont un an de différé au taux d’intérêt annuel de 0 : 55 %.

Le 30 juin 2024, la SAS SK CONSULTING ne règle pas son échéance, c’est pourquoi la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE lui envoie une première mise en demeure le 27 septembre 2024 et une deuxième missive le 5 novembre 2025 par LRAR en prononçant la déchéance du prêt et son exigibilité totale.

Le 19 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE assigne la SAS SK CONSULTING devant le tribunal de commerce de Troyes qui prononce la mise en redressement judiciaire de SAS SK CONSULTING.

Le 15 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE déclare régulièrement sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le 20 mai 2025 le tribunal de commerce de Troyes convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

LA PROCEDURE

Par assignation du 19 mars 2025, délivrée à la SAS SK CONSULTING reçue par Madame [T] [M], assistante administrative ainsi déclarée et qui a affirmé être habilitée à recevoir l’expédition de l’acte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE demande au tribunal de commerce de Troyes de :

Vu notamment les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil, Vu les éléments de la cause,

Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner la SAS SK CONSULTING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE :

Au titre du prêt garantie par l’état n°3048763 d’un montant de 25.000€ :

La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu’à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0,55% l’an ;

La somme de 2.000,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation.

Condamner la SAS SK CONSULTING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS SK CONSULTING au paiement des entiers dépens.

Par assignation du 27 juin 2025, délivrée à la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL, reçue par Madame [Y] [B], collaboratrice et qui a affirmé être habilitée à recevoir l’expédition de l’acte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE demande au tribunal de commerce de Troyes de :

Vu l’article L.622-22 du code de commerce,

Constater la reprise de l’instance ;

Constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE est titulaire de la créance chirographaire suivante à l’encontre de la SAS SK CONSULTING soit :

Au titre du prêt garantie par l’état n°3048763 d’un montant de 25.000€ :

La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu’à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0,55% l’an ;

La somme de 2.000,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’Assignation, soit le 19 z 03/2025 ;

La somme de 57,71€ au titre des frais de signification de l’assignation délivrée le 19/03/2025 ;

Fixer la créance chirographaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à l’encontre de la SAS SK CONSULTING comme suit :

Au titre du prêt garantie par l’état n°3048763 d’un montant de 25.000€ : Jugement du tribunal de commerce de Troyes du 16/12/2025 – n° 2025001329 3/6

La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu’à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0.55% l’an ;

La somme de 2.000,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, soit le 19/03/2025 ;

La somme de 57,71€ au titre des frais de signification de l’assignation délivrée le 19/03/2025 ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le 7 juillet 2025, le tribunal de commerce de Troyes a joint l’affaire n° 2025 004120 avec l’affaire n° 2025 001329.

ARGUMENTATIONS DES PARTIES

Les moyens de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE sont ceux de l’assignation et se réfèrent aux faits.

La SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL s’en rapporte à prudence de justice.

La SAS SK CONSULTING à fait défaut.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Qualification du jugement. Vu le défaut de la SAS SK CONSULTING, Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2025, à personne habilitée Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2025, à personne habilitée Vu le montant de la demande, Vu l’article R. 721-6 du code de commerce,

Le tribunal rendra un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Concernant la régularité et la recevabilité des demandes : Vu les articles 56, 472, 473 du code de procédure civile,

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Attendu que les assignations du 19 mars 2025 et du 27 juin 2025 contiennent les mentions obligatoires,

Attendu que le dossier déposé à l’audience est en totale conformité avec le bordereau de pièces annexé à l’assignation,

Attendu que les assignations du 19 mars 2025 et du 27 juin 2025 ont été remises ont été remises à personnes habilitées dans les délais prévus par l’article 658 du code de procédure civile à la SAS SK CONSULTING et à la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL,

Le tribunal constatera le défaut de SAS SK CONSULTING et dira les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-

BOURGOGNE à l’égard de la SAS SK CONSULTING et de la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL régulières et recevables.

Concernant le bien-fondé de la demande :

Attendu que CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE communiques les pièces suivantes :

Extrait K-BIS de la SAS SK CONSULTING Contrat de prêt PGE du 29/04/2020 et annexes Avenant à un contrat de prêt PGE et annexes à l’avenant signé le 31/03/2021 Lettre de mise en demeure du 27/09/2024 Lettre de déchéance du terme du 05/11/2024 Décompte des sommes dues pour la période du 06/11/2024 au 29/01/2025 Tableau d’amortissement depuis son origine relatif au PGE de 25.000€ Assignation en paiement délivrée à la SAS SK CONSULTING le 19/03/2025 Avis de publication au BODACC du 31 mars 2025 du jugement de redressement judiciaire rendu le 25 mars 2025 Déclaration de créance de la CRCAMCB du 15/04/2025 Facture de la SCP BERTON-GUILLEMINOT-OLTEANU du 19/09/2025 Jugement de liquidation judiciaire de la SAS SK CONSULTING du 20/05/2025.

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a adressé sa déclaration de créance chirographaires dans les délais,

Attendu que la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING s’en rapporte à prudence de justice,

Le tribunal recevra la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE en sa demande, la déclarera bien fondée et fixera à titre chirographaire la créance de la banque de la manière suivante :

Au titre du prêt garantie par l’état n°3048763 d’un montant de 25.000€ :

La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu’à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0.55% l’an ;

La somme de 2.000,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, soit le 19/03/2025 ;

La somme de 57,71€ au titre des frais de signification de l’assignation délivrée le 19/03/2025 ;

Concernant la demande au titre des frais irrépétibles : Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens, Le tribunal condamnera la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant les dépens : Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile,

Attendu que la partie qui succombe a la charge des dépens,

Le tribunal condamnera la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate le défaut de la SAS SK CONSULTING.

Reçoit les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE et les déclare bien fondées.

Fixe la créance à titre chirographaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE au passif de la SAS SK CONSULTING comme suit :

Au titre du prêt garantie par l’état n°3048763 d’un montant de 25.000€ :

La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu’à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0.55% l’an ;

La somme de 2.000,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, soit le 19/03/2025 ;

La somme de 57,71€ au titre des frais de signification de l’assignation délivrée le 19/03/2025 ;

Condamme la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING aux entiers dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 85.22 € dont 14.20 € de TVA.

Ledit jugement est prononcé publiquement par sa mise disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16 décembre 2025 à 14 heures, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le président en a signé la minute avec le greffier.