TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/11/2025

N° de R.G. : 2025005684

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [U] [W], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL DSTP, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

DSTP, Société à responsabilité limitée

Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DSTP et a nommé Maître [U] [W], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 30 novembre 2020, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL DSTP, a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné Maître [U] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [U] [W], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 30 octobre 2025 d’une requête conjointe informant le tribunal que la SARL DSTP était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de constater la caducité du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL DSTP, laquelle a été invitée par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [U] [W], commissaire à l’exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL DSTP

Monsieur [I] [L], ès-qualités de gérant de la SARL DSTP, ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 1/3 lps3152308

du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SARL DSTP se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 28 838 euros (passif postérieur à l’arrêté du plan) à l’aide de son actif disponible de 439.55 euros,

ATTENDU que le gérant fait face à des problèmes de santé ne lui permettant plus d’exercer son activité,

ATTENDU que l’entreprise emploie 5 salariés et/ou que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire et mis à disposition,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Constate la caducité du plan de redressement de la SARL DSTP qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 30 novembre 2020,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL DSTP

[Adresse 3]

Activité:

Réalisation de tous travaux publics : terrassement assainissement, Bordurage, pavage, enrobé, dalles de béton, clôture, démolition, voirie RCS [Localité 1] B 524829884 (2010B00606)

FIXE au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [U] [W] [Adresse 1]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [D] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [D], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [I] [L]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.