TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/11/2025_

N° de R.G. : 2025005196

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [O] [G], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

INTELLIGENTIA & CIE Société de droit étranger, Siège social : [Adresse 2] à [Localité 2] – Premier Etablissement immatriculée en France [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 25/09/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 13/10/2025 à 8 heures 30, la société INTELLIGENTIA & CIE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 18 420,15 euros au titre de cotisations, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l’égard de la société INTELLIGENTIA & CIE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise INTELLIGENTIA & CIE, lequel juge enquêteur s’est fait assister par Maître Julien MARLIERE.

Le jugement du 13/10/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société INTELLIGENTIA & CIE Société de droit étranger, et par le même acte il a été donné convocation « au débiteur » d’avoir à comparaitre devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 13/11/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’état de cessation des paiements de la Société INTELLIGENTIA & CIE,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 14/11/2025 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [O] [G], représentant l’URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Madame [K] [Y], collaboratrice de Maître [D] [C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l’état de cessation des paiements de la

Société INTELLIGENTIA & CIE.

Monsieur [U] [L] [F], dirigeant en France d’une personne morale étrangère de la société de droit étranger INTELLIGENTIA & CIE, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU que par jugement du 03/11/2025, le tribunal de l’entreprise du HAINAUT, division de Mons a ouvert une procédure de faillite à l’égard de la SPRL INTELLIGENTIA & CIE et désigné Maître Vincent DIEU, avocat sis B7301 BOUSSU (BELGIQUE), [Adresse 4], en qualité de curateur,

ATTENDU qu’il résulte des règlements européens que le seul fait d’avoir une procédure ouverte en Belgique état membre ou est situé le siège social, permet d’ouvrir une procédure en FRANCE sans avoir à justifier de l’insolvabilité du débiteur,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société de droit étranger INTELLIGENTIA & CIE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 22 074,15 euros à l’aide de son actif disponible de 0 euros (le compte bancaire ayant été clôturé),

ATTENDU que la société apparaît ne pas être assurée au titre de son activité,

ATTENDU que l’entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU qu’il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

VU les rapports du juge enquêteur et de l’Expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Société INTELLIGENTIA & CIE

Siège social : [Adresse 2] à [Localité 2] (BELGIQUE)

Premier établissement en France : [Adresse 3]

Activité: Intermédiaire du commerce en produits divers alimentaires non

réglementes et non alimentaires non réglementes. Import-Export des produits alimentaires et non alimentaires non réglementés RCS [Localité 3] B 828915140 (2017B00263)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [D] [C] [Adresse 5]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

DIT qu’en l’absence d’actif significatif à inventorier, l’actif sera inventorié par le liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [U] [L] [F]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur José VASQUEZ, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.