TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/11/2025

N° de R.G. : 2024001845

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 409 451 960 20 Rue de la Cavalerie 59163 Condé-sur-l’Escaut, pris en la personne de son représentant légal, comparait, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 20/02/2024, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 20/02/2024, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 11/03/2024,

Suivant acte du ministère de Maître, [I], [D], huissier de Justice à VALENCIENNES, le 29/02/2024, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 20/02/2024 ont été signifiées à l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaitre devant le tribunal à l’audience du 11/03/2024, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, lequel juge enquêteur s’est fait assister par Maître Julien MARLIERE.

Le jugement du 11/03/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaitre devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 15/04/2024,

à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 04/04/2024 et 10/04/2024, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public

Par jugement en date du 15/04/2024, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné un complément d’enquête à l’égard de Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, a maintenu Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, et Maître, [O], [Z], en qualité d’expert.

Le jugement du 15/04/2024 a été notifié par lettre simple à l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaitre devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 01/07/2024, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé de l’assister a fait dépôt au greffe de son rapport le 21/06/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public;

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 23/10/2024 et 25/10/2024, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public;

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 24/01/2025 et 30/01/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public ;

L’affaire appelée à l’audience du 04/11/2024, du 03/02/2025 a été renvoyée à l’audience de ce jour, afin d’être plaidée

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître, [O], [Z] comparait et précise que la société fait l’objet d’une procédure de Redressement judiciaire depuis le 27/05/2025 suite à la déclaration de cessation des paiements déposée par la société débitrice,

Monsieur, [S], [Q], ès-qualités de Gérant de la société Rassurer, Assister, Sécuriser SARL, comparait et déclare que la société est en Redressement judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU que par jugement en date du 26/05/2025 le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise Rassurer, Assister, Sécuriser SARL et a désigné Maître, [O], [Z], en qualité de Mandataire judiciaire,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de « dire n’y avoir lieu » à l’ouverture d’une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

VU les rapports de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

Rassurer, Assister, Sécuriser SARL 20 Rue de la Cavalerie 59163 Condé-sur-l’Escaut RCS B 409451960 (1996B00282)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l’article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.