TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES JUGEMENT DU 18 AVRIL 2023
7EME CHAMBRE
N° RG: 2023G00004
N° PCL 2023J00290
Ouverture liquidation judiciaire
à l’égard de
SELARL PHARMACIE DU PONT
DÉBITEUR
SELARL PHARMACIE DU PONT […] Représentant légal: M^me X Y Z 57 Rue des
Chardonnerets APP 9 44600 ST NAZAIRE comparant en personne.
En présence de la Selarl AJRS prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT,
commissaire à l’exécution du plan
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 18 Avril 2023 en chambre du conseil où siégeaient M.
Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Elie MORYOUSSEF, juge, M. Frédéric
AUBRY, juge, assistés de M^e M^me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me ROUGEVIN-BAVILLE Laure,
substitut En présence de M^me Sophie LEROUX, juge-commissaire.
Délibérée par les mêmes juges. Prononcé à l’audience publique du 18 Avril 2023 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Elie MORYOUSSEF, juge, M. Frédéric AUBRY, juge, assistés de M^e M^me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

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FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 30 Mars 2023, auquel sont jointes les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce, la SELARL PHARMACIE DU PONT a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI titre IV du code de commerce. La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l’article
425 2° du code de procédure civile. Le tribunal a entendu la partie ci-dessus énoncée et en son avis le ministère public. La SELARL PHARMACIE DU PONT a fait sa demande d’ouverture de procédure. Elle n’emploie pas de salarié. Le montant hors taxes du chiffre d’affaires du dernier exercice est de 454896,00 EUR. Elle a été régulièrement convoquée et appelée à comparaître. MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il résulte des explications recueillies dans la déclaration de cessation des paiements que la SELARL PHARMACIE DU PONT exerce une activité d’officine de pharmacie depuis le mois de juillet 2001 dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles. Elle a fait l’objet le 21 juillet 2015 d’une procédure de sauvegarde. Le 16 février 2017, le tribunal a prononcé un jugement d’arrêt de plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans. Elle impute ses nouvelles difficultés à des problèmes de santé rencontrés par le dirigeant social, à l’implantation d’un concurrent à proximité et à une perte de la clientèle suite au déplacement de médecins prescripteurs. L’activité a cessé depuis le 24 février 2023. L’actif disponible est évalué à 1 555,45 EUR alors que le passif exigible est chiffré à 7 510,23 EUR. Elle ne peut faire face à son passif exigible à
l’aide de l’actif disponible. La liquidation judiciaire est inévitable. Le commissaire à l’exécution du plan expose que les échéances du plan de redressement sont
payées. Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire. Le ministère public requiert l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire MOTIVATION ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En l’espèce, la SELARL PHARMACIE DU PONT ne peut faire face à son passif exigible chiffré à 7 510,23 EUR à l’aide de son actif disponible évalué à 1 555,45 EUR. Il y a donc état de cessation des
Le tribunal relève de plus que l’activité a cessé. Le redressement est donc manifestement paiements.
En conséquence, le tribunal fera application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le impossible. livre VI titre IV du code de commerce et prononcera la résolution du plan de sauvegarde selon l’article L 626-
27 du code de commerce par voie de conséquence.
DISPOSITIF
Constate la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE DU PONT. LE TRIBUNAL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au bénéfice de la SELARL PHARMACIE DU PONT, ayant pour objet : officine de pharmacie dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et
des sociétés sous le N° SIREN 438662504 (2011 D 739). Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement de ce tribunal le 16 février 2017
et met fin aux opérations du plan et à la procédure en cours. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Mars 2023.
Désigne M^me Sophie LEROUX en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL JSA prise en la personne de M^e AA AB demeurant à
VERSAILLES (78000) […], en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS HUGUES TAQUET demeurant 12 bis ave Léon Marie Cesné 78200 MANTES
LA JOLIE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L622-6 du
En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du code de commerce.
Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le débiteur.
Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances. Fixe à deux ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure
devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
le président, Le greffier,