REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature affaire : demande d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2025 002205

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d’un créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Emmanuel THOMAS, président,

* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges

* Assistés de M^e Valérie GOUYET BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST

,

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par M^e ROBIN, avocat au barreau de Belfort.

ET : SAS AA BATIMENT

,

[Adresse 2]

DEFENDEUR non représenté

Par acte d’huissier en date du 28 juillet 2025, la Caisse de congés intempéries BTP a assigné la SAS AA BATIMENT, électricité, maçonnerie, d’avoir à comparaître à l’audience du 26 août 2025.

Dans son assignation, le demandeur expose qu’il est créancier de la SAS AA BATIMENT pour une somme de 4 875.80 € dont le principal de 4 012.78 € a fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer, désormais définitive et dont le recouvrement n’a pu intervenir. Pour ces raisons, le créancier sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914 919 386, 2022 B 303; qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

La société n’est pas représentée et ne s’est pas manifestée.

L’examen du dossier et rapports produits confirme que la SAS AA BATIMENT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements mais qu’il n’est pas démontré l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser.

Il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce.

En vertu de l’art L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE :

Le Parquet, avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS AA BATIMENT, électricité, maçonnerie,, [Adresse 3].

FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28 février 2026 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur, [Q], [I] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur, [J], [O].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, Me, [K], [G],, [Adresse 4].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me, [T], [B], commissaire de justice,, [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s),

DIT que la SAS AA BATIMENT devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce,

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 14 octobre 2025 à 10 H 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens, y compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 33.46 €, seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 28 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e GOUYET-BINDA, greffier associé.