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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

19/07/2016 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUILLET DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F54 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2016RJ0021 la société SAS AMBIANCE CONFORT – « Ambiance confort énergies » 68 Rue de la Libération 38300 BOURGOIN-JALLIEU Représentée par Monsieur Y Z, dirigeant de droit

Assisté de : Maître Frédéric DELAMBRE

Date d’ouverture : 19 janvier 2016

Juge-Commissaire : Monsieur X Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 19/07/2016 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 juillet 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre OLLIER, Président, – Monsieur Philippe MONIN, Juge, – Monsieur Christian BEC, Juge, assistés de : – Maître Jacques CALMON, Greffier, En présence de : – Monsieur Jérôme BOURRIER, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant ne collabore pas beaucoup, qu’il ne fourni pas les documents demandés, qu’il n’a fourni le compte de résultat (très positif) qu’à la veille de l’audience ; il précise qu’à ce jour la société AMBIANCE CONFORT n’a plus d’assurance responsabilité civile et décennale des entreprises du bâtiment. Le dirigeant de la société indique avoir eu des problèmes de santé ce qui justifie ses négligences. Il demande le renouvellement de la période d’observation. Le ministère public indique ne pouvoir accepter le non collaboration du dirigeant et l’absence d’attestation d’assurance, il demande un délibéré à ce jour 16h pour la production de l’attestation d’assurance auquel cas il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation, à défaut il requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal met l’affaire en délibéré à ce jour 16H et demande à Monsieur Y Z de fournir une attestation d’assurance.

* Attendu qu’il a été demandé au dirigeant de fournir une attestation d’assurance à jour, que ce dernier a fait parvenir dans les délais au tribunal une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale des entreprises du bâtiment valable et couvrant les chantiers du 25 mars 2016 au 24 septembre 2016., ce qui permet au tribunal de prolonger la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 19 janvier 2017 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SAS AMBIANCE CONFORT – « Ambiance confort énergies »

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 19 janvier 2017 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Jean-Pierre OLLIER, Président – Jacques CALMON, Greffier