Résumé de la juridiction
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne relève pas de la juridiction administrative lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 10 juin 2002, n° 3256, Publié au bulletin |
|---|---|
| Numéro(s) : | 02-03256 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 CONFLITS N° 13 p. 20 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bastia, 29 novembre 2000 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045822 |
Sur les parties
| Président : | Président : Mme Aubin . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Crédeville. |
| Avocat général : | Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier |
| Parties : | Société Langlois études ingénierie c/ société Giudicelli Architectes. |
Texte intégral
Vu l’expédition du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d’une demande de la SARL Langlois études ingéniérie tendant à ce que la SARL Giudicelli soit condamnée à lui payer une somme de 966 599,80 francs au titre des honoraires qui lui sont dus pour la mission d’étude et de maîtrise d’oeuvre de la structure et des VRD de l’hôtel de région d’Ajaccio, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l’arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour d’appel de Bastia, infirmant un jugement du 6 octobre 1998 du tribunal de grande instance de Bastia, s’est déclarée incompétente pour connaître du litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que la SARL Giudicelli Architectes, titulaire du marché d’ingénierie passé le 6 décembre 1990 avec la région de Corse pour l’étude et la construction de l’hôtel de région, a sous-traité à la SARL Langlois études ingéniérie différentes missions d’étude ; que la SARL Langlois études ingéniérie demande la condamnation de la SARL Giudicelli Architectes à lui payer la somme restant due en exécution de ce marché ;
Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne relève pas de la juridiction administrative lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;
Considérant que le contrat conclu entre la SARL Langlois études ingéniérie, qui n’avait aucun lien contractuel avec la région de Corse, et la SARL Giudicelli Architectes, qui sont l’une et l’autre des personnes de droit privé, est un contrat de droit privé ; que, par suite, il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions de la SARL Langlois études ingéniérie dirigées contre la SARL Giudicelli Architectes ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la SARL Langlois études ingéniérie dirigées contre la SARL Giudicelli Architectes ;
Article 2 : L’arrêt de la cour d’appel de Bastia est déclaré nul et non avenu en ce qu’il a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces conclusions. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue en tant qu’elle concerne le litige opposant la SARL Langlois études ingéniérie à la SARL Giudicelli Architectes, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 29 novembre 2000.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de sous-traitance ·
- Contrat d'entreprise ·
- Contrat de sous ·
- Sous-traitant ·
- Définition ·
- Traitance ·
- Traitant ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Main-d'oeuvre ·
- Qualification ·
- Devis ·
- Location ·
- Marches ·
- Apport ·
- Facture
- Date à laquelle la décision prend force de chose jugée ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Arrêt prononçant le divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Arrêt frappé de pourvoi ·
- Effet suspensif ·
- Point de départ ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Versement ·
- Divorce ·
- Pouvoir souverain ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Vie commune ·
- Grief ·
- Cour d'appel ·
- Code civil
- Affectation au sein de la même entité économique ·
- Changement au sein de la même entité économique ·
- Modification des conditions de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Refus de changement d'affectation ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Changement d'affectation ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Changement ·
- Salariée ·
- Modification du contrat ·
- Préavis ·
- Contrat de travail ·
- Associations ·
- Branche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Modification du contrat par l'employeur ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Protection des droits de la personne ·
- Modification du contrat de travail ·
- Modification du lieu de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Respect de la vie privée ·
- Libertés individuelles ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Refus du salarié ·
- Lieu du travail ·
- Imputabilité ·
- Modification ·
- Restrictions ·
- Article 8 ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Atteinte ·
- Modification unilatérale ·
- Domicile ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Téléphone ·
- Minitel ·
- Usage professionnel ·
- Dédommagement
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat présumé à durée déterminée ·
- Formalités légales ·
- Preuve contraire ·
- Contrat écrit ·
- Possibilité ·
- Durée ·
- Associations ·
- Absence de contrat ·
- Embauche ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Redressement
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Validité ·
- Contrepartie ·
- Dommages-intérêts ·
- Salarié ·
- Commission ·
- Producteur ·
- Société d'assurances ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rampe conforme aux conditions normales de sécurité ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rampe inclinée d'un magasin ·
- Choses dont on à la garde ·
- Applications diverses ·
- Chute d'un client ·
- Fait de la chose ·
- Rôle passif ·
- Responsabilité ·
- Dommage ·
- Société holding ·
- Code civil ·
- Défaut d'entretien ·
- Magasin ·
- Action ·
- Vice caché ·
- Entretien ·
- Terme
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Reconnaissance non équivoque de responsabilité ·
- Désordres ultérieurs ayant une même cause ·
- Architecte entrepreneur ·
- Mention des désordres ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Interruption ·
- Construction ·
- Maçonnerie ·
- Reconnaissance ·
- Transaction ·
- Effet interruptif ·
- Sociétés ·
- Conciliation ·
- Prescription ·
- Procès-verbal
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Action récursoire du maître de l'ouvrage ·
- Action contractuelle de droit commun ·
- Désordres réservés à la réception ·
- Désordres réservés non réparés ·
- Désordres affectant l'ouvrage ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription décennale ·
- Désordres non réparés ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de conseil ·
- Prescription civile ·
- Garanties légales ·
- Point de départ ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Application ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Code civil ·
- Droit commun ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Dommage ·
- Manquement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Coût des travaux de réfection ·
- Coefficient de vétusté ·
- Réparation intégrale ·
- Préjudice matériel ·
- Objets détériorés ·
- Dégâts des eaux ·
- Valeur vénale ·
- Évaluation ·
- Réparation ·
- Mutuelle ·
- Commerçant ·
- Fonctionnaire ·
- Industriel ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Préjudice
- Détermination de l'imputabilité de la rupture ·
- Manquements reprochés à l'employeur ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Prise d'acte par le salarié ·
- Prise d'acte de la rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Démission du salarié ·
- Office du juge ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Contrat de travail ·
- Cause ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Faute ·
- Fait
- Désaccord entre la caisse et la victime sur son existence ·
- Fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ·
- Réparation du préjudice moral de la victime décédée ·
- Risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ·
- Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 ·
- Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable ·
- Exposition chez plusieurs employeurs successifs ·
- Intervention forcée ordonnée par la juridiction ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Inexécution par l'employeur de ses obligations ·
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 ·
- Obligation de sécurité envers les salariés ·
- Demande en déclaration de jugement commun ·
- Action en réparation du préjudice moral ·
- Imputabilité aux employeurs successifs ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Travaux susceptibles de les provoquer ·
- Respect du principe de contradiction ·
- Saisine de la juridiction compétente ·
- Recevabilité devant la cour d'appel ·
- Exposition des salariés au risque ·
- Mesures de protection nécessaires ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Action récursoire de la caisse ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Inscription au compte spécial ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Mise en cause des assureurs ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Maladies professionnelles ·
- Obligation de l'employeur ·
- Présomption d'imputation ·
- Action des ayants droit ·
- Convocation des parties ·
- Maladie professionnelle ·
- Réparation du préjudice ·
- Demande de l'employeur ·
- Dispositions générales ·
- Obligation de résultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Procédure préliminaire ·
- Applications diverses ·
- Compétence matérielle ·
- Décision de la caisse ·
- Mesures de protection ·
- Sécurité des salariés ·
- Action de la victime ·
- Conscience du danger ·
- Qualité de défendeur ·
- Contentieux général ·
- Intervention forcée ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Parties en cause ·
- Procédure civile ·
- Préjudice moral ·
- Reconnaissance ·
- Responsabilité ·
- Beneficiaires ·
- Communication ·
- Détermination ·
- Tableau n° 30 ·
- Imputabilité ·
- Intervention ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Attribution ·
- Obligations ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Dérogation ·
- Exposition ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Concentration ·
- Décret ·
- Sociétés ·
- Victime
Textes cités dans la décision
- Loi du 24 mai 1872
- Décret du 26 octobre 1849
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.