Tribunal des conflits, 9 mars 2015, 15-03.992, Publié au bulletin

TA Montpellier 24 juin 2010

TA Montpellier
Rejet 24 juin 2011

CAA Marseille
Rejet 13 novembre 2013

CE
Annulation 14 novembre 2014

TCONFL 9 mars 2015

CE
Rejet 6 mai 2015

Arguments

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Rejeté
Compétence des juridictions administratives
Le Conseil d'Etat a estimé que la société ASF, en tant que concessionnaire, ne peut être considérée comme agissant pour le compte de l'Etat lorsqu'elle conclut des contrats avec d'autres personnes privées pour le dépannage, ce qui relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Rejeté
Action pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat a jugé que le contrôle exercé par l'Etat sur l'activité de dépannage ne justifie pas que la société ASF soit considérée comme agissant pour le compte de l'Etat, ce qui confirme la compétence des juridictions judiciaires.

Résumé de la juridiction

Si les modalités d’exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l’assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu’elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l’Etat sur l’activité de dépannage n’excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d’un ouvrage public afin d’assurer le respect de sa destination par son cocontractant.

Il s’ensuit que la société de droit privé à qui l’Etat a concédé l’exploitation d’une autoroute, ne peut être regardée comme agissant pour le compte de celui-ci quand elle conclut avec d’autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n’emportant pas occupation du domaine public.

Dès lors, le litige opposant un candidat évincé aux entreprises choisies ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 9 mars 2015, n° 3992, Publié au bulletin
Numéro(s) :	15-03992
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2015, Tribunal des conflits, n° 6
Type de recours :	Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat conclu par une société de droit privé à qui l'etat a concédé la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage et le remorquage sur autoroute
Décision précédente :	Conseil d'État, 14 novembre 2014
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Rappr. TC, 9 juillet 2012, Compagnie des eaux et de l'ozone c/ Ministre de l'écologie et du développement durable, n° 3834, T. pp. 653-840 TC, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel, n° 3944, à publier au Recueil.
Textes appliqués :	loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié
Dispositif :	Compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000031248209
Identifiant européen :	ECLI:FR:TC:2015:03992
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Arrighi de Casanova
Rapporteur :	M. Maunand
Avocat général :	M^me Escaut (commissaire du gouvernement)
Rapporteur public :	M^me Escaut
Avocat(s) :	Ludovic DE LANOUVELLEMartine LUC-THALER
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) c/ société ADR, société Garage des Pins, société Narbonne poids lourds

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l’expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d’Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) tendant à l’annulation de l’arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Garage des pins tendant à l’annulation des contrats conclus entre la société ASF et les sociétés Narbonne poids lourds et ADR consécutivement à l’agrément qui leur a été délivré, a renvoyé au Tribunal, en application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 12 janvier 2015, le mémoire présenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler pour la société Garage des Pins et autres, tendant à la compétence des juridictions de l’ordre administratif par le motif que la société ASF a agi pour le compte de l’Etat eu égard à l’intensité du contrôle exercé par celui-ci ;

Vu, enregistré le 19 janvier 2015, le mémoire présenté par la société ASF tendant à la compétence des juridictions de l’ordre administratif par le motif qu’elle a agi pour le compte de l’Etat en raison de l’objet du contrat portant sur l’exploitation d’une autoroute et de l’intensité du contrôle exercé par le concédant ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ADR et Narbonne poids lourds et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour la société Autoroutes du Sud de la France,

 – les conclusions de M^me Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décret du 7 février 1992, l’Etat a concédé à la société ASF la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes ; qu’en vertu de l’article 13.1 du cahier des charges de la concession, annexé à ce décret, la société concessionnaire a l’obligation d’assurer directement ou à faire assurer sous sa responsabilité, sur l’ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés ; que, le 25 septembre 2009, la société ASF a publié un appel à candidatures pour l’attribution d’agréments de dépannage et d’évacuation de véhicules lourds sur une partie des autoroutes A9 et A61 ; que les offres des sociétés ADR et Narbonne poids lourds ont été retenues ; que, le 30 avril 2010, la société Garage des pins a engagé, en tant que concurrent évincé, une action devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l’annulation des contrats passés entre la société ASF et les sociétés ADR et Narbonne poids lourds ; que le tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ; que la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement sur le même fondement ; qu’avant dire droit sur le pourvoi formé par la société ASF, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la compétence en application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 ;

Considérant que, si les modalités d’exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l’assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu’elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l’Etat sur l’activité de dépannage n’excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d’un ouvrage public afin d’assurer le respect de sa destination par son cocontractant ; qu’il suit de là que la société ASF, personne privée à qui l’Etat a concédé l’exploitation d’une autoroute, ne peut être regardée comme agissant pour le compte de celui-ci quand elle conclut avec d’autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n’emportant pas occupation du domaine public ; que le litige opposant la société Garage des pins aux sociétés ASF, ADR et Narbonne poids lourds ressortit dès lors à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la société ASF au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant la société Garage des pins aux sociétés ASF, ADR et Narbonne poids lourds.

Article 2 : Les conclusions de la société ASF présentées sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés ASF, ADR, Garage des pins, Narbonne poids lourds et au garde des sceaux, ministre de la justice.