La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2015, a émis l'avis que l'article 2243 du code civil, qui ne fait pas de distinction selon que la demande est rejetée sur le fond ou pour irrecevabilité, entraîne la nullité de l'effet interruptif de prescription si la demande est déclarée irrecevable. Elle a également précisé que l'article 2241, alinéa 2, du même code, issu de la loi du 17 juin 2008, ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il mentionne. Cet avis a été rendu dans le cadre d'une question de droit relative à l'interruption de la prescription et à ses conditions d'application, sans qu'il y ait de mention d'une décision attaquée ou de moyens invoqués par les parties. La Cour a ordonné la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique pour la suite de la procédure.