2023F00641 – 2324800011/1
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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ………………………
……………………………………………………………………………VIENNE
05/09/2023 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
Rôle n° 2023F641 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements 2023RJ0245 aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 10 août 2023 par : la société X FRERES […] représentée par son dirigeant de droit Monsieur X Y – […]
Convocation lui a été adressée le 10 août 2023
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 septembre 2023 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
- Monsieur François COUTURIER, Juge,
- Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, assistés de :
- Madame Odile MARTIN, commis-greffier, En présence de :
- Madame Delphine MONCUIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
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Par sa déclaration de cessation des paiements, la société X FRERES, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 5 190 400 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 17 salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire mais ne cache pas ses interrogations quant aux montants si importants relevés dans le passif, dus aux fournisseurs notamment ;
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Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société X FRERES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la fragilisation liée à la crise sanitaire et l’expulsion du local depuis le 1er août 2023 impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/08/2023, date de l’expulsion du local ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré
CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de
La société X FRERES
123 Rue Joseph Jacquard
38110 SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN
Société à responsabilité limitée commerce de viandes
Inscrit au RCS sous le numéro 339 910 028 RCS VIENNE
FIXE provisoirement au 01 août 2023 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Z AA et de juge-commissaire suppléant Monsieur
AB AC AD AE
NOMME la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL […], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES […] commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;
DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

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FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce
FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures :
- Yves ROUX-MICHOLLET, Président
- Odile MARTIN, Greffier
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