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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Le Mans, 27 sept. 2024, n° 24095000006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24095000006 |
Texte intégral
73
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 27/09/2024
Chambre des CI
N° minute 1380/2024
No parquet 24095000006
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Madame DUVEAU Céline, vice-président,
Assesseurs: Madame HANCHARD Sandra, juge,
Madame BOULEGUE Patricia, magistrat à titre temporaire,
Assistées de Madame LE BODO Audrey, greffière,
en présence de Monsieur LHERMITE David, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à ANGERS (Maine-Et-Loire) de X Z et de AA AB
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle: sans activité
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: détenu pour autre cause dans l’affaire 24269000050
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, I coe avocat commis d’office, 427109/24
Prévenu du chef de :
Page 1/3
TU M
CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE SUSPENSION
ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le
25 mars 2024 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai long pour préparer sa défense.
La présidente a interrogé le prévenu sur sa personnalité.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 25 septembre 2024 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 27 septembre 2024 à 14h00;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 septembre 2024, il a été placé en détention provisoire.
X Y a comparu à l’audience du 27 septembre 2024 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
- d’avoir à LE MANS, le 25 mars 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le
16/10/2014 d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire, faits prévus par ART.L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire pour faire droit à la demande de délai long du prévenu;
Page 2/3
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 29 novembre 2024 à 14:00 devant la
Chambre des CI du Tribunal Correctionnel du Mans;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
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