Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 13/00237

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 13/00237
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/00237

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 13/00237

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Madame Françoise QUILES, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie-Josée RULLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 03 janvier 2013;

Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par Monsieur Y X

né le […] à HOSHIARPIR

de nationalité Indienne ;

Attendu que le conseil de monsieur X demande qu’il soit mis fin à la rétention de ce dernier au motif que celui-ci offre désormais des garanties de représentation, produisant une attestation d’hébergement et qu’il a déposé une requête en annulation de la décision de refus de sa demande d’asile par l’OFPRA rendue le 11 janvier 2013 ;

Attendu que, ni l’existence d’une requête en annulation de la décision de l’OFPRA, ni les éléments de domiciliation fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, l’intéressé n’ayant pas remis son passeport ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Y X et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de M. Y X

— ORDONNONS le maintien de M. Y X dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 janvier 2013 à 11h01

Fait à Paris, le 23 Janvier 2013, à 17h15

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 23 Janvier 2013 à :

— monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

— le conseil de l’intéressé

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.