Conseil de prud'hommes d'Agen, 5 décembre 2023, n° 23/00064

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Texte intégral
- Faits
- Sur la rupture du contrat de travail
- Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail
- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
- Sur le travail dissimulé
- Sur la liquidation de l'astreinte
- Sur l'exécution provisoire, les frais irrépétibles et les dépens
- Dispositif

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CPH Agen 5 décembre 2023

CA Agen
Infirmation partielle 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des salaires et absence de déclarations sociales
Le Conseil a constaté que les manquements de l'employeur justifiaient la confirmation de l'ordonnance de référé et le paiement des rappels de salaire.
Accepté
Obligation de remise des documents de fin de contrat
Le Conseil a jugé que l'employeur était tenu de remettre ces documents, ce qui a été ordonné sous astreinte.
Accepté
Exécution déloyale du contrat de travail
Le Conseil a reconnu le préjudice subi par la salariée en raison des manquements de l'employeur et a accordé des dommages intérêts.
Accepté
Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le Conseil a confirmé que les manquements de l'employeur justifiaient la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Délit de travail dissimulé
Le Conseil a constaté que l'employeur s'était soustrait à ses obligations, caractérisant ainsi le délit de travail dissimulé.
Accepté
Non-exécution des obligations par l'employeur
Le Conseil a constaté que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations, justifiant la liquidation de l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud’hommes d’Agen, Mme Z AC demande la confirmation d'une ordonnance de référé et le paiement de diverses sommes dues par son employeur, Mme AB, suite à la rupture de son contrat de travail. Les questions juridiques posées concernent la validité de la prise d’acte de rupture et les manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des salaires et l'absence de déclarations sociales. Le Conseil juge que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant Mme AB à verser à Mme Z AC des indemnités pour préjudice moral, des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. L'astreinte pour non-remise des documents de fin de contrat est également liquidée.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Agen, 5 déc. 2023, n° 23/00064
Juridiction :	Conseil de prud'hommes d'Agen
Numéro(s) :	23/00064

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane EYDELY

Texte intégral

CONSEIL AD PRUD’HOMMES
D’AGEN […] des minutes du Greffe AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS du Conseil de Prud’hommes
d’AGEN -47-
N° RG F 23/00064 – N° Portalis
DCWF-X-B7H-MIJ JUGEMENT DU 05 ADCEMBRE 2023
SECTION: Activités diverses
AFFAIRE :
Madame X Y épouse Z X Y épouse née le […] Z Lieu de naissance: […]
Nationalité française contre 1920 Route de Saint-Julien
47130 PORT STE MARIE AA AB […]
Assistée de M^e Arnaud FINE (Avocat au barreau d’AGEN) substituant M^e Stéphane EYADLY (Avocat au barreau de
BORADAUX) MINUTE N° 2023/000 272
ADMANADRESSE
AA AB […]
67 Avenue Henri Barbusse
47130 PORT STE MARIE
non comparant, non représentée,
^cⁱ^t^é^eparcommissaire de justice.
Notification le :
ADFENADRESSE
COMPOSITION DU BUREAU AD JUGEMENT lors des débats et du délibéré :
Madame X SAINT-MARTIN, Président Conseiller (S) Madame Valérie BERNINI, Assesseur Conseiller (S) Madame Edith VAYSSIERES, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Pierre BOUDÉ, Assesseur Conseiller (E)
Assistés de Madame Béatrice HAGOLLE, Greffier lors des débats et du prononcé.
Page 1

EXPOSE DU LITIGE:
M^me Z AC a été embauchée par contrat à durée indéterminée par M^me AB […] AF en qualité d’assistante maternelle à compter du 3 novembre 2022, pour une durée de travail de 40 heures hebdomadaires moyennant un salaire mensuel brut de 768,05€ outre des indemnités d’entretien et de repas.
Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 janvier 2023, M^me Z AC sollicite le règlement d’un reliquat de 200€ sur ses salaires.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 janvier 2023, M^me Z AC prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif du non règlement de l’intégralité de ses salaires et de la non présentation de l’enfant de M^me AB […] AF depuis le 12 janvier 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 févier 2023, le conseil de M^me Z AC met M^me AB […] AF en demeure de régulariser la situation, à savoir payer les salaires dus, procéder aux déclarations auprès de PAJEMPLOI et lui remettre les documents de fin de contrat.
M^me Z AC a saisi le Conseil de prud’hommes d’Agen en sa formation de référé pour solliciter le paiement des salaires, la remise des bulletins de salaire, des documents de fin de contrat et les déclarations sociales par requête enregistrée au greffe le 27 avril 2023. La formation de référé du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans son ordonnance rendue le 8 juin 2023 condamnait M^me AB […] AF à :
Verser à M^me Z AC les sommes de 348.85€ brut au titre des salaires de décembre 2022, 523,75€ brut au titre des salaires de janvier 2023, 1000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Régulariser la déclaration auprès de PAJEMPLOI, remettre les bulletins de salaire des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ainsi que les documents de fin de contrat le tout sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification de la présente ordonnance.
M^me Z AC a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes d’Agen le 27 avril 2023. Elle sollicite du Conseil qu’il :
Confirme l’ordonnance de référé et condamne M^me AB […]
AF au paiement de la somme de 906,60€ bruts au titre des rappels de salaire pour la période de décembre et janvier 2022. Condamne M^me AB […] AF à régulariser ses obligations déclaratives concernant M^me Z AC auprès de PAJEMPLOI. sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement. Condamne M^me AB […] AF à la remise des bulletins de salaire pour la période de novembre 2022 à janvier 2023 sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement. Condamne M^me AB […] AF à la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation pôle emploi sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement. Confirme l’ordonnance de référé et condamne M^me AB […]
AF au paiement de la somme 1000€ en réparation du préjudice moral et financier.
Condamne M^me AB […] AF au paiement de la somme 4000€ pour exécution déloyale du contrat de travail.
Page 2

Juge que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne M^me AB […] AF au paiement de la somme 204,81€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 20,48€ au titre des congés payés afférents.
Condamne M^me AB […] AF au paiement de la somme 768,05€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne M^me AB […] AF au paiement de la somme 4608,30€ au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Fixe l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 8 juin 2023 à la somme de 50€ par jour de retard à compter du 27 juin 2023. Liquide ladite astreinte pour la période courant du 27 juin 2023 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir. Prononce l’exécution provisoire de la présente décision pour le tout.
Condamne M^me AB […] AF au paiement de la somme 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne M^me AB […] AF aux intérêts légaux à la date de la première demande de la salariée à savoir le 13 janvier 2023.
Condamne M^me AB […] AF aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, M^me Z AC fait valoir que M^me AB […] AF n’ayant toujours pas exécuté la décision rendue par la formation de référé, un commandement de payer lui a été signifié par commissaire de justice, qu’aucun paiement n’est encore intervenu, Qu’il est manifeste que M^me AB […] AF n’a rempli aucune de ses obligations d’employeur en ne procédant pas aux déclarations auprès de PAJEMPLOI, en ne versant pas l’intégralité des salaires, en lui retirant subitement et sans explication la garde de son enfant, en ne répondant à aucun de ses courriers, Que l’exécution déloyale du contrat de travail est ainsi caractérisée, Que ces lourds manquements justifient la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Qu’en se soustrayant délibérément aux formalités déclaratives obligatoires au moment de l’embauche puis auprès de PAJEMPLOI, M^me AB […] AF qui n’a toujours pas régularisé cette situation malgré la condamnation prononcée par la formation de référé, s’est rendue coupable de délit de travail dissimulé.
M^me AB […] AF, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience de jugement du 17 octobre 2023.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 févier 2024, avancée au 05 Décembre 2023.
MOTIFS AD LA ADCISION:
Sur la rupture du contrat de travail
Il est constant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
C’est au salarié qu’il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l’encontre de son employeur.
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.
Page 3

En l’espèce M^me Z AC, qui a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 14 janvier 2023. reproche à ce dernier les faits suivants : Défaut de déclaration auprès du dispositif PAJEMPLOI absence de déclaration préalable à l’embauche, de déclarations mensuelles d’activité, de délivrance de bulletins de salaire,
Retards de paiements des salaires, Retrait de l’enfant sans justification, en contravention avec les dispositions de la convention collective.
M^me Z AC justifie des nombreuses réclamations et mises en demeures effectuées auprès de son employeur en vue de voir régulariser sa situation.
M^me AB […] AF, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas présentée ni fait représenter aux audiences de la formation de référé et de jugement.
En agissant de la sorte, elle laisse présumer qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de M^me Z AC.
Or l’ensemble des griefs formulés à son encontre relèvent d’obligations essentielles du contrat de travail. Le non-paiement des salaires et le défaut de délivrance des bulletins de salaire sont des manquements d’une telle gravité qu’ils justifient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Par conséquent, le conseil juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de M^me AB […] AF produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail :
Il est constant que lorsqu’une prise d’acte du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts à ce titre.
L’article 120 de la convention collective nationale du particulier employeur prévoit un préavis de huit jours calendaires lorsque l’enfant à été accueilli pour une durée de moins de trois mois.
En l’espèce, le salaire brut de M^me Z AC étant fixé à 768,05€, M^me AB […] AF sera condamnée à lui verser la somme de
204,81€ brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 20,48€ brut de congés payés afférents. Au visa de l’article L1235-3 du code du travail, le Conseil fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire.
M^me AB […] AF sera condamnée à payer à M^me Z AC la somme de 768,05€ à ce titre.
Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :
L’article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
En l’espèce, M^me AB […] AF dont les graves manquements aux dispositions du code du travail et de la convention collective du particulier employeur ont été démontrés, qui a été convoquée devant la justice à plusieurs reprises, n’a jamais donné la moindre explication ni tenté de régler la situation. M^me Z AC a subi un préjudice économique incontestable du fait de l’absence de versement de ses salaires et du retrait soudain de l’enfant.
En conséquence de quoi le Conseil condamne M^me AB […] AF à verser à M^me Z AC la somme de 1000 € pour exécution déloyale du contrat de travail.
Page 4

Sur le travail dissimulé:
L’article L8221-5 du code du travail dispose:
"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur:
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche:
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie :
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales".
Aux termes de l’article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours dans les conditions de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
En l’espèce, il est patent que M^me AB […] AF s’est sciemment exonérée de ses obligations en n’accomplissant pas les formalités d’embauche, en se soustrayant aux versements des cotisations, en ne délivrant pas les bulletins de salaire.
Alors même que le dispositif simplifié PAJEMPLOI lui aurait permis sur une simple déclaration en ligne de se mettre en conformité avec la législation en la matière.
Elle n’a de plus pas cherché à régulariser cette situation suite aux réclamations de M^me Z AC, ni même après sa condamnation par la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Agen le 8 juin 2023. Dès lors, le délit de travail dissimulé est caractérisé et M^me AB […] AF sera condamnée à verser à M^me Z AC la somme de
4608,30€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Sur la liquidation de l’astreinte :
M^me Z AC sollicite la majoration puis la liquidation de l’astreinte ordonnée par Le conseil de Prud’hommes d’AGEN en sa formation de référé le 8 juin 2023. Aux termes des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes demeure compétent pour exécuter cette astreinte qu’il peut modérer ou aggraver le montant en fonction des circonstances et du comportement de celui à l’encontre de qui l’astreinte a été prononcée.
Le dispositif de la décision initiale est libellé comme suit
"Condamne M^me AB […] AF à régulariser les obligations déclaratives de M^me Z AC auprès de PAJEMPLOI, à la remise des bulletins de salaire pour les mois de novembre, décembre 2022 et janvier 2023, à la remise des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi) le tout sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de la présente ordonnance."
Le débiteur ne fait valoir aucun élément pour justifier sa carence.
Le point de départ de l’astreinte est fixé au 27 juin 2023 sachant que la décision initiale l’a fixée au quinzième jour après la notification intervenue en date du 8 juin 2023.
Page 5

L’astreinte a couru jusqu’à l’audience de jugement du 17 octobre 2023.
Par conséquent,
Il convient de liquider l’astreinte sans qu’il soit nécessaire de la majorer, à la somme de 1130€ (113 jours X10€).
Et d’ordonner le paiement de cette somme au profit de M^me Z AC.
Sur l’exécution provisoire, les frais irrépétibles et les dépens :
En raison du comportement dilatoire et du risque d’insolvabilité de l’employeur En raison de l’ancienneté de la créance.
Le conseil estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire d’ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement sur le fondement de l’article 515 du CPC.
Vu les circonstances de la cause et la situation respective des parties il est équitable de condamner M^me AB […] AF à payer à M^me Z AC la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M^me Z AC supportera la charge des entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud’hommes D’AGEN, Section Activités diverses, siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition, par décision Réputée Contradictoire et en premier ressort,
Le Conseil confirme l’ordonnance de référé du 8 juin 2023 et condamne M^me AB […] AF à payer à M^me Z AC les sommes de :
908,60€ brut au titre des rappels de salaires pour la période de décembre 2022 à janvier 2023. 1000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de M^me AB […] AF produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne M^me AB […] AF à payer à M^me Z AC les sommes de :
204.81€ brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 20,48€ brut de congés payés afférents. 768,05€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dit que M^me AB […] AF a été déloyale dans l’exécution du contrat de travail.
Condamne M^me AB […] AF à verser à M^me Z
AC la somme de 1000€ pour exécution déloyale du contrat de travail.
Dit que M^me AB […] AF s’est intentionnellement soustraite de ses obligations relatives à la déclaration d’embauche, aux versements des cotisations sociales et à la délivrance des bulletins de salaire
Condamne M^me AB […] AF à verser à M^me Z
AC la somme de 4608,30€ net au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé.
Page 6

RECOIT la demande de liquidation d’astreinte, la déclare bien fondée et y fait droit.
LIQUIAD l’astreinte prononcée par ordonnance du 8 juin 2023 à la somme de 1130€ pour la période du 27 juin 2023 au 17 octobre 2023.
Et CONDAMNE M^me AB […] AF au paiement de 1130€ au profit de M^me Z au titre de la liquidation de l’astreinte
Ordonne la remise des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi) et des bulletins de salaire de décembre 2022 à janvier 2023 sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement.
Condamne M^me AB […] AF à payer à M^me Z AC la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononce l’exécution provisoire de l’entier jugement sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.
Dit que l’ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à partir du 13 janvier 2023.
Condamne M^me AB […] AF aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition du Bureau de Jugement de la Section Activités diverses du Conseil de Prud’hommes D’AGEN, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIADNT B. AG
C. SAINT-MARTIN
Expedition certifiée conforme
à l’original
Délivré par le Greffier
Au Conseil de Prud’hommes
d’AGEN -47-
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