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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. état des personnes, 10 juil. 2007, n° 07/02355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 07/02355 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
1re chambre section EP
N° RG :
07/02355
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEUR
Monsieur X Y
représenté par Me Mohamed-Tayeb RAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0120
DEFENDERESSE
Madame Z A
Non représentée
Nous, F. BOZZI, Vice-Président
assistée de Anne CONSTANTIN, Greffière
Vu l’article R.311.15 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.
Qu’en effet les dernières conclusions du demandeur du 04 mai 2007 prétendument conformes au bulletin du 30 mars 2007 “passent à côté des problèmes”- L’avocat voudra bien relire l’article 311-17 du Code civil, pour commencer.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du N.C.P.C.).
Le 10/07/2007 Le Président
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d’un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
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