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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 févr. 2016, n° 15/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/00008 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
------------------
[…]
DES VICTIMES D’INFRACTION
------------------
Tél : 01-48-95-61-71
Fax : 01-72-40-31-04
Affaire n° : 15/00008
Monsieur X Y
C/
FONDS DE GARANTIE CJ // I 2012 77535-1
[…]
Le douze Février deux mil seize,
Nous Mme Z A, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, statuant en matière gracieuse ;
Vu la requête en indemnisation en date du 07 Novembre 2014 enregistrée en notre secrétariat le jour même sous le numéro 15/00008 présentée par :
Monsieur X Y
[…]
[…]
[…]
suite aux faits dont il a été victime ;
Vu le constat d’accord reçu au greffe le 11 Janvier 2016 conclu entre le requérant et le Fonds de Garantie ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ;
Homologuons ledit constat d’accord et lui conférons force exécutoire.
Disons que ce constat d’accord sera annexé à la présente décision.
Fait au Palais de Justice le douze Février deux mil seize, par Mme Z A.
Le Président,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-564 du 27 mai 2005
- Code de procédure pénale
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