ORDONNANCE RENDUE LE 19 Janvier 2018

N° Répertoire : 18/00064

B-C D, Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du Tribunal de grande instance de Bobigny, assistée de Véronique DUMORA, Greffier

Et en présence du Ministère Public

Nous, B-C D, Vice-Présidente,

Vu l’article 1 bis de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, l’article 80 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret 92-984 du 9 septembre 1992,

Vu la requête en date du 12 Décembre 2017 de la SCP, aux fins d’homologuer l’habilitation à dresser des constats, pour :

Madame X Y

Vu les pièces annexées à la requête;

Vu l’habilitation constatée par écrit par les huissiers de justice requérants titulaires de l’office concernée;

Vu l’avis favorable de la Chambre Départementale des Huissiers de la Seine Saint-Denis en date du ;

Vu l’avis émis par Monsieur le Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué;

Attendu que Madame X Y remplit les conditions prévues à l’article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992;.

Qu’il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Homologuons l’habilitation de Madame X Y pour exercer les fonctions de clerc d’huissier chargé de dresser les constats à la requête des particuliers.

Disons que l’intéressé(e) prêtera serment dans les conditions prévues à l’article 3 du décret 92984 du 9 septembre 1992, devant le Tribunal d’Instance compétent.

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL QUATORZE ET LE, PAR B-C D, VICE-PRÉSIDENTE, ASSISTÉE DE Z A, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Z A B-C D

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

1^re Chambre Civile