Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 juin 2013, n° 11/10470

TGI Paris 25 juin 2013

TGI Paris 17 mai 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 25 juin 2013, n° 11/10470
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	11/10470

Sur les parties

Parties :	la SCPI COFIPIERRE 1, S.A.S. GESTION D' ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS c/ S.A. LE TERRAIN, son Président Monsieur PASTRE Didier et son Directeur Général Monsieur SMAIL Mustapha

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

18° chambre 1^re section

N° RG : 11/10470

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Juin 2011

CONSULTATION :

M. Z A

[…]

Tel : 01.40.31.66.12

Fax : 01.10.31.73.20

JUGEMENT

rendu le 25 Juin 2013

DEMANDERESSE

S.A.S. GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS venant aux droits de la SCPI COFIPIERRE 1

[…]

représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, Y au barreau de PARIS, Y postulant, vestiaire #C1364

DÉFENDERESSE

S.A. LE TERRAIN représenté par son Président Monsieur B C et son Directeur Général Monsieur X Mustapha.

[…]

représentée par MeaîtreSonia TRIGANO LAFOUGERE, Y au barreau de PARIS, Y postulant, vestiaire #D0403

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame K L, Vice-Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Vice-Présidente

Monsieur D E, Juge

assistés de I J, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2013 tenue en audience publique devant Madame Isabelle ROHART-MESSAGER , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2013.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier de justice du 11 juillet 2011 la GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS a fait citer la SA LE TERRAIN principalement en paiement de loyers et charges impayés, et en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

Dans ses dernières écritures signifiées le 3 janvier 2013, la GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS a conclu aux fins de voir :

— Débouter la SA LE TERRAIN de l’intégralité de ses demandes ;

— Condamner la SA LE TERRAIN à payer à la GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS venant aux droits de la SCPI COFIPIERRE 1, la somme de 19.652,30 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, sauf somme à parfaire au jour de l’audience ;

— Condamner la SA LE TERRAIN au paiement d’un quantum de 2.000,00 eurosen application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Ordonner l’exécution de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans restitution de garantie ;

— Condamner la SA LE TERRAIN aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître HOFFMANN, Y, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau (sic) Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières écritures signifiées le 8 novembre 2012, la SA LE TERRAIN a conclu aux fins de voir :

— débouter la société G.E.C.I. de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

— Condamner la société G.E.C.I. au paiement de la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sonia TRIGANO-LAFOUGERE, Y aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par acte en date du 8 Août 1999, la SCPI COFIPIERRE 1 a donné à bail à la SA LE TERRAIN, un local commercial sis […], […]. Le bail a été renouvelé par acte en date du 30 Septembre 2008 pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1^er Aout 2008 pour se terminer le 31 Juillet 2017.

Les locaux consistent en :

« Un local commercial à usage de bureaux au rez de chaussée, 1^er, 2^e et 3^e étages de surface approximative non contractuelle de 784 m²», « 8 emplacements de stationnement en sous sol »

Le loyer annuel a été fixé à la somme de 227.074,96 euros Hors Taxes, et Hors Charges, augmenté de la variation de l’indice INSEE conformément à la clause de révision de l’article 14 du bail du 8 Août 1999, payable en quatre termes égaux et d’avance le 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre de chaque année.

La SA LE TERRAIN ayant cessé de régler régulièrement ses loyers et charges, la SCPI COFIPIERRE 1 lui a alors fait délivrer le 3 août 2009 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 88.984,50 €; par ordonnance de référés réputée contradictoire du 11 janvier 2010, la SA LE TERRAIN était condamnée par provision à payer à la société COFIPIERRE 1 la somme de 14.882,57euros en principal au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2009, avec les intérêts de droit. La SA LE TERRAIN était autorisée à s’acquitter de cette somme en quatre mensualités égales et consécutives.

La société COFIPIERRE 1 a vendu son bien immobilier en 2010 et, par acte sous seing privé en date du 10 mai 2011, a cédé la créance qu’elle détenait contre la SA LE TERRAIN à la Société la GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS (GECI), laquelle se trouve donc subrogée dans les droits de la SCPI COFIPIERRE 1.

C’est dans ces conditions que la GESTION DES ENCOURTS DE CREDITS IMMOBILIERS a assigné la SA LE TERRAIN S, afin de la voir condamnée à lui verser les loyers et charges qu’elle estime impayés à ce jour.

SUR CE

La Société GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS soutient qu’ après plusieurs règlements , le compte de la SA LE TERRAIN présenterait toujours un F G au 17 Juin 2011 d’ un montant de 19.652,30euros qu’elle présente ainsi :

[…]

07.01.08 Encaissement 467,22

[…]

01.01.08 F créditeur 8,59

01.01.08 Echéance Janvier 2008 69656,17

08.01.08 Frais huissier commandement 437,00

[…]

24.04.08 Taxe sur les bureaux 2008 6282,59

05.06.08 Encaissement 6282,59

[…]

16.07.08 Annul frais de relance 8,00

16.07.08 Annul frais de relance 15,00

[…]

01.04.09 Taxe bureaux 2009 6282,58

[…]

01.07.09 Quit du terme juillet 2009 73795,11

[…]

27.08.09 Quittance terme manuelle 1910,41

27.08.09 Régularisation des charges 2009 1856,24

28.08.09 Prime assurance 2007 1216,53

28.08.09 Prime assurance 2008 1338,09

28.08.09 Prime assurance 2009 1432,06

01.10.09 Quit du terme octobre 2009 79351,17

[…]

01.01.10 Quit du terme janvier 2010 75795,30

[…]

24.01.11 Apurement charges 2009 6921,05

[…]

14.03.11 Benhamou frais 741,95

17.06.11 Mise en demeure 8,59

TOTAL 7 01.617,62 681.965,32

F G 19.652,30 euros

La SA Le Terrain conteste les sommes qui lui sont réclamées à hauteur de 19.652,30 euros en excipant de leur paiement antérieur. Elle indique ainsi avoir fait l’objet d’une saisie-attribution qui n’aurait pas été portée au crédit . De même, elle verse aux débats des extraits de compte laissant apparaître des virements au profit du bailleur qui ne se retrouvent pas dans le compte de celui ci

Compte tenu de la complexité des comptes à effectuer , il convient de désigner M J Z en qualité de consultant pour y procéder avec pour mission de faire le compte entre les parties.

En raison de la mesure d’instruction organisée, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes

Les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Avant dire droit,

Désigne en qualité de consultant

M . A Z

[…]

Tel : 01.40.31.66.12

Fax : 01.10.31.73.20

avec mission de :

* de convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,

* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

* d’entendre les parties en leurs dires et explications, et procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,

* de proposer un compte entre les parties

* de rendre compte du tout et donner son avis motivé,

* de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

Dit que le consultant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 31 mars 2014,

Fixe à la somme de 1.500 ( MILLE CINQ CENTS) euros la provision à valoir sur la rémunération du consultant , somme qui devra être consignée par la Société GESTION D’ENCOURS DE CREDITS IMMOBILIERS entre les mains du consultant avant le 1^er août 2013 ;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du consultant sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du mardi 3 septembre 2013 pour vérification du versement du dépôt de consignation ;

Dit que l’affaire sera rappelée ensuite à l’audience de mise en état du mardi 8 avril 2014 pour vérification du dépôt du rapport.

Réserve les dépens et les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à Paris, le 25 juin 2013

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I J K L

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: