Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, n° 17/08229

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, X Y Z AGIRC et X Y Z ARRCO ont présenté une requête en injonction de payer contre MALLYANCE. La juridiction a partiellement retenu leur demande, ordonnant la signification de l'ordonnance par un huissier dans un délai de six mois. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'injonction de payer et les modalités de sa mise en œuvre, notamment en cas d'opposition du débiteur. La réponse finale indique que la formule exécutoire ne sera délivrée qu'en l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, et précise les démarches à suivre pour faire exécuter l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 7e ch., 2e sect., n° 17/08229
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	17/08229

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

BOBIGNY

[…]

Tel : 01 48 95 14 85

Chambre 7/Section 2

PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

SCP J-P. LOUVION

Huissiers de Justice

[…]

es qualité Mandataire de

X Y Z AGIRC

- Z ARRCO

[…]

RG n° 17/08229

X Y Z AGIRC,

X Y Z ARRCO

représentés par leur mandataire la SCP LOUVION,

contre

MALLYANCE

A la suite de la requête en injonction de payer que vous avez présentée, j’ai l’honneur de vous faire connaître :

QUE VOTRE DEMANDE N’A ETE RETENUE QU’EN PARTIE

Vous trouverez, ci-annexée, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance que vous devez faire signifier par un huissier de justice de votre choix en la lui adressant le pus tôt possible de telle sorte que cette décision soit signifiée au plus tard, dans les six mois de sa date, faute de quoi elle serait non avenue.

Lorsque l’huissier de justice aura procédé à la signification, vous retournerez aussitôt au greffe le second original de son acte.

Pour faire exécuter votre ordonnance d’injonction de payer, vous devez demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe de cette juridiction.

Cette formule exécutoire ne peut être délivrée qu’en l’absence d’opposition formée par le débiteur dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Vous serez avisé de l’existence d’une opposition.

En tout état de cause, les documents que vous avez produits seront conservés provisoirement au greffe de ce tribunal, et vous seront restitués sur simple demande dès l’opposition de votre débiteur, ou au moment où l’ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire.

Toutefois, si cette décision, qui est rendue sans qu’un recours de votre part soit possible, ne vous satisfait pas, l’article 1409 du code de procédure civile vous autorise à ne pas signifier l’ordonnance rendue et à procéder selon les voies de droit commun.

Le, 29 Août 2017

Le greffier en chef