Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Anaïs RICCI, greffier ;

En présence de M^me X, interprète en langue arabe; serment prêté

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 09 décembre 2015;

Vu la requête déposée le 18 décembre 2015 à 10h35 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

Monsieur Y Z

né le […] à A B

de nationalité Algérienne ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e SILVA MACHADO substituant M^e Ruben GARCIA son conseil dûment choisi;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la préfecture et le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.

Attendu que le requérant soulève l’absence d’arrêté de maintient en rétention; que par ailleurs le dossier d’asile a été transmis par courriel et viole le principe de confidentialité ; qu’au surplus la notification de l’arrêté de maintien à l’intéressé a été tardive et sans la présence d’un interprète ;

Attendu que la transmission de dossier à l’OFPRA respecte les dispositions des articles L556-1 et R556-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il figure à la procédure l’arrêté de maintien en rétention intervenu après le dépôt d’une demande d’asile ; que cet arrêté a été notifié à l’intéressé et signé par lui-même après lecture faite par l’agent notificateur ; que la préfecture a fait oeuvre de diligences suffisantes; qu’il est attesté par ailleurs que la demande a bien été déposée par porteur ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Y Z et de le maintenir en rétention administrative jusqu’au 03 janvier 2016 à 18h31 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— REJETONS la requête de Y Z

— ORDONNONS le maintien de Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 03 janvier 2016 à 18h31

Fait à Paris, le 18 Décembre 2015, à 15h13

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet