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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 6e ch., 3e sect., n° 08/04616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 08/04616 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 6/ section 3
AFFAIRE N°08/04616
ORDONNANCE DE JONCTION ET DE DÉSISTEMENT
L’an 2008,
et le 12 Juin
Nous, Guylaine SIXDENIER, Juge de la mise en état, assistée de Sylviane COPIN, Greffier ;
dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. VESTA IMMOBILIER A L’ENSEIGNE VESTA IMMOBILIER
Représentant : Me Ariana BOBETIC, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
C/
Mme X Y Z
Représentant : Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
— ORDONNONS LA JONCTION DE LA PROCEDURE 08/5539 AVEC CELLE ENROLEE SOUS LE NUMERO 08/4616
— DONNONS ACTE AU DEMANDEUR DE SON DÉSISTEMENT D’INSTANCE QUI
[…]
— CONSTATONS L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
— DISONS […], […]
DE PAYER LES FRAIS DE L’INSTANCE ÉTEINTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 399 DU
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[…]
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