COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 7/ section 3

Affaire : 13/07509

S.A. LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Représentant : M^e Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0578

C/

Maître B C-D (notaire)

Représentant : M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

[…]

Représentant : M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 782 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Z A, Juge de la mise en état, assisté de X Y, Greffier,

Vu les articles 782 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée en formation collégiale à l’audience du :

Vendredi 13 Mars 2015 à […],

salle 8 – 3^e étage,

Les dossiers seront déposés au greffe avant le 27 février 2015,

Fait à Bobigny, le 29 Septembre 2014,

Le Greffier,

X Y

Le Juge de la mise en état,

Z A

Transmis à : M^e Philippe LE GALL, M^e Thomas RONZEAU

Pour favoriser les échanges électroniques, tout message par voie électronique parvenu après 17 heures la veille de l’audience ou le vendredi 17 h pour les audiences du lundi ne sera pas pris en compte et un message de refus sera adressé à l’expéditeur inscrit au RPVA («message hors délai»).

Les services civils n’utiliseront plus la télécopie à compter du 2 janvier 2012. En conséquence, les envois par télécopie ne seront plus pris en compte. Nous vous invitons à accomplir vos démarches procédurales par la voie de la communication électronique (e-barreau / RPVA).