Infirmation partielle 23 mars 2017
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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 15/00175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 15/00175 |
Texte intégral
Dossier : 15/00175
JUGEMENT DU 15 JUIN 2017
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :Antoine DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Vice-Président
GREFFIER : X Y, F/F
PARTIES
DEMANDERESSE :
D E F- CGD, Société de droit portugais le siège est à LISBONNE (Portugal), dont la succursale en France est […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306.927.393, représentée par son Directeur Général en France
Ayant pour Avocat Me Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 150, Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0586
DEFENDEURS
1/ Madame Z A épouse B C G H
née le […] à […] […]
représentée Catherine CAHEN-SALVADOR, Avocat postulant au Barreau du Val de Marne- PC.409 Et par Me Corinne CHENE HAVAS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2329
2/ Monsieur I J B C G H
né le […] à […] […]
représentée Catherine CAHEN-SALVADOR, Avocat postulant au Barreau du Val de Marne- PC.409 Et par Me Corinne CHENE HAVAS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2329
[…]
1/ D E F- CGD, Société de droit portugais le siège est à LISBONNE (Portugal), dont la succursale en France est […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306.927.393, représentée par son Directeur Général en France
Ayant pour Avocat Me Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
2/M. Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de ST MAUR DES FOSSES, dont le siège social est […] […]
Ayant pour Avocat Me Florence FRICAUDET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 321
[…]
M. Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de ST MAUR DES FOSSES, dont le siège social est […] […]
Ayant pour Avocat Me Florence FRICAUDET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 321
************
Par jugement d’orientation du 20 octobre 2016, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien appartenant à I et Z B C G H et a fixé la date de la vente à l’audience du jeudi 9 février 2017 à 9 h 30.
La vente n’a pas été affichée et, à la date prévue, le créancier poursuivant a fait savoir au juge que les débiteurs avaient fait appel du jugement d’orientation et que l’affaire était mise en délibéré au 23 mars 2017 ; il a donc demandé le report de la date de la vente.
Cependant, par arrêt du 23 mars 2017, la Cour d’Appel de PARIS a infirmé le jugement d’orientation et autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi. Dès lors, la demande est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare sans objet la demande de report formulée par la D E F,
Dit que les dépens seront taxés en frais de vente.
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION A CRÉTEIL LE QUINZE JUIN DEUX MIL DIX SEPT.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
[…]
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