Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 27 octobre 2017, n° 16/03790

TGI Paris 27 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 27 oct. 2017, n° 16/03790
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/03790

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard PERRINStéphanie BOYER
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESLHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATSARIANEASS D'AVOCATS BADIER CHEVILIER PERRIN
Parties :	S.A., S.A. EUROMAF assureur de la S.A.R.L. ETUDE ET PROJET c/ S.A.S. FAYAT BATIMENT, Syndicat des copropriétaires du 23 à 29 rue Ganneron et 20 à 24 rue Hégésippe Moreau à Paris 18ème, S.A. S.M.A. assureur responsabilité civile décennale de la S.A.S. FAYAT BATIMENT, AXA FRANCE I.A.R.D. assureur constructeur non-réalisateur de la S.N.C. CORESI, S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. assureur de la S.A.S. FAYAT BATIMENT, S.A.R.L.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre

2^e section

N° RG : 16/03790

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Février 2016

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Octobre 2017

DEMANDEURS

Monsieur A B C X

[…]

Madame D E F G épouse X

[…]

représentés par Maître Clémentine COLÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1387

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du 23 à […] et 20 à […]” représenté par son syndic la S.A.S. Plisson Immobilier,

dont le siège social est

[…]

représenté par Maître Barthélémy LEMIALE de l’AARPI VALMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0386

S.A.S. FAYAT BATIMENT

[…]

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. assureur de la S.A.S. FAYAT BATIMENT

[…]

S.A. S.M. A. assureur responsabilité civile décennale de la S.A.S. FAYAT BATIMENT, intervenante volontaire

[…]

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483

S.A.R.L. ETUDE ET PROJET

[…]

S.A. EUROMAF assureur de la S.A.R.L. ETUDE ET PROJET

[…]

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. assureur constructeur non-réalisateur de la […]

[…]

représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1538

[…]

[…]

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R209

**********

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur François BEYLS, Vice-Président

assisté de Madame Maureen ETALE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 septembre 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision est mise à disposition au greffe au 27 Octobre 2017.

ORDONNANCE

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— Signée par Monsieur François BEYLS, Vice-Président et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 février 2011 la […] a vendu en l’état futur d’achèvement à Monsieur et Madame X un lot comprenant un studio situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 23 à […] et 20 à […] à Paris (18^e) . Les parties ont convenu d’un prix de 450 000 € .

Le bien a été livré.

Invoquant l’existence de nuisances phoniques, Monsieur et Madame X ont obtenu la nomination d’un expert en référé le 20 avril 2014.

Monsieur Y a clos son rapport le 4 décembre 2015. Retenant l’existence d’un bruit perturbateur source de trouble émanant d’un extracteur situé dans un parking au niveau R-2, l’expert a préconisé l’exécution de travaux évalués à la somme de 2 079 € H.T. (pose de plots antivibratiles) .

Le 26 février 2016 Monsieur et Madame X ont assigné au fond la […] et le syndicat des copropriétaires. La […] a appelé en garantie :

— son assureur, la S.A. AXA France I.A.R.D.,

— la S.A.S. FAYAT Bâtiment, entrepreneur principal, assurée par la S.A. AXA France I.A.R.D. et par la S.A. S.M. A.,

— la S.A.R.L. Etude et Projet, chargée de la réalisation d’une étude acoustique, assurée par la S.A. EUROMAF.

Les instances ont été jointes.

Le 25 juillet 2016 la S.A.S. FAYAT Bâtiment s’est engagée à effectuer des travaux.

Le 21 juin 2017 Monsieur et Madame X ont saisi le juge de la mise en état.

POSITION DES PARTIES

Monsieur et Madame X sollicitent à titre principal :

— la nomination d’un expert,

— le versement par la […] de provisions à valoir sur des dommages-intérêts (30 000 € ) et sur les frais de procédure (10 000 € ),

— l’octroi de la somme de 4 000 € au titre de leurs frais irrépétibles.

Ils invoquent l’aggravation des nuisances sonores, fait nouveau, et l’absence de réalisation des travaux préconisés par Monsieur Y (cf rapport d’expertise privé). Ils soulignent que le rapport établi par la S.A.S. Bureau Veritas n’exclut pas la persistance de nuisances sonores.

* * *

La […] et le syndicat des copropriétaires émettent des protestations et réserves à la nomination d’un expert.

La […] s’oppose à l’octroi de provision. Elle souligne notamment qu’une action fondée sur l’existence d’un vice apparent est irrecevable comme forclose.

Les autres défendeurs n’acceptent pas la nomination d’un nouvel expert en l’absence d’un fait nouveau et de compétence du juge de la mise en état (demande de contre-expertise).

La S.A.R.L. Etude et Projet et son assureur soulève la nullité du rapport d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[…]

A 1 ) L’expertise

Le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 771 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour désigner ou non un expert. En vertu de l’article 144 du même code il accueillera la demande s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Ici celle présentée par Monsieur et Madame X sera accueillie puisque seule la nomination d’un expert permettra de trancher de manière éclairée le litige persistant entre les parties malgré l’exécution de travaux et portant sur l’existence de nuisances phoniques provoquées par un extracteur situé dans un parking au niveau R-2. Il sera souligné ce qui suit :

— l’expert sera notamment chargé de décrire les travaux effectués par la S.A.S. FAYAT Bâtiment et de se pencher sur leur efficacité,

— dès lors la demande de Monsieur et Madame X s’analyse comme un complément d’expertise qu’il est loisible au juge de la mise en état d’ordonner.

Enfin il sera indiqué qu’il n’entre pas dans les prérogatives du juge de la mise en état d’annuler un rapport d’expertise et qu’il ne peut être confié à un expert judiciaire une mission s’apparentant à celle d’un maître d’oeuvre.

A 2 ) Les provisions

En application de l’article 771 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut notamment :

— accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

— allouer une provision pour le procès.

Ici l’expert ayant notamment pour mission de déterminer l’efficacité des travaux entrepris, point déterminant l’importance et la durée des désordres, il est prématuré de statuer sur les responsabilités encourues et, partant, d’accorder à Monsieur et Madame X une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice et une provision pour le procès.

[…]

L’équité commande de laisser pour le moment à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort

Ordonne une expertise ;

Désigne en qualité d’expert :

* Monsieur Z Y

ORYTHIE

[…]

750198 PARIS

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un ou plusieurs autres techniciens, mais seulement dans des spécialités distinctes de la sienne,

avec mission de :

décrire les travaux effectués par la S.A.S. FAYAT Bâtiment et dire s’ils sont conformes à ceux préconisés dans le rapport d’expertise clos le 4 décembre 2015 ;

dire si les travaux réalisés sont efficaces ;

dans la négative :

— décrire les dommages qui persistent ;

— rechercher et établir les causes des désordres, des non conformités et des inachèvements ; dire en particulier s’ils proviennent d’une erreur de conception ou de réalisation, d’un vice des matériaux, d’une non conformité aux prescriptions contractuelles ou de tout autre cause ;

— préciser s’ils portent atteinte à la sécurité ou à la destination de l’ouvrage (garantie décennale) ou s’ils affectent le fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable (garantie de bon fonctionnement) ;

— chiffrer le coût des travaux de réfection ;

— donner son avis sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis et leur évaluation ;

rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et le procès-verbal de réception ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :

➝ en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

➝ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent,

➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ou communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier de la phase terminale de ses opérations :

➝ en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

➝ en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Dit qu’en cas d’urgence ou de péril reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixe à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur et Madame X à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) le 24 novembre 2017 au plus tard ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance au plus tard le 29 juin 2018 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge de la mise en état ;

Dit que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 14 décembre 2017 à 14 h (vérification du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert) ;

Rejette les autres demandes des parties ;

Laisse à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

Réserve les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 27 Octobre 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Copies exécutoires

délivrées le :